Interventions sur "décision"

...qu'une telle remarque aurait aussi pu m'échapper. Il n'y a donc pas eu pour moi de problème grave. Pour ce qui est de l'amendement no 314, il vise à compléter l'alinéa 4 par les mots « notamment en renforçant les prérogatives du comité d'entreprise, dont l'objet est d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. » Pourquoi irai-je chercher d'autres mots que ceux que nous proposons dans cet amendement ? L'expérience montre que la participation des salariés à la prise de décision stratégique est bénéfique pour l'entreprise sur le lo...

La commission a repoussé cet amendement, bien qu'elle entende l'ambition particulière qui anime le groupe GDR pour cet alinéa et cet article. L'alinéa 4 ne vise cependant pas à donner aux représentants du personnel et à l'employeur un pouvoir de co-gestion dans l'entreprise, comme M. Dufrègne le souhaiterait. Il a simplement pour objet de mieux associer les salariés aux décisions.

Cet amendement vise à renforcer le principe de participation des salariés à la gestion de l'entreprise, en reconnaissant à leurs représentants le droit d'exercer un veto sur certaines mesures ou décisions de nature stratégique – mesures relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production. Soyons Wul-francs:

On voit là la ligne de fracture entre notre groupe et le groupe GDR. Nous pourrions comprendre que l'on donne aux salariés un droit de veto s'il ne s'agissait que des décisions à caractère social, mais pas s'agissant des opérations de gestion et de l'évolution économique et financière de l'entreprise. Cet amendement permettrait, en effet, aux partenaires sociaux de stopper les décisions prises par la direction. Or je rappelle que le droit de grève existe précisément parce que les salariés ne peuvent pas exercer de droit de veto dans l'administration de l'entreprise. C...

...mission. Il y a là, en effet, une vraie ligne de fracture et de débat entre nous. Nous proposons de mettre à exécution la belle idée qui a été évoquée sur certains bancs de cette assemblée, de faire de l'entreprise un bien commun. Cela pose nécessairement la question de la propriété des entreprises, donc de savoir qui y décide. Les salariés sont tout de même parmi les premiers concernés par les décisions prises dans leur entreprise. Qu'ils puissent exercer un droit de veto sur des plans de licenciement est la moindre des choses. J'ai d'ailleurs pu noter à de nombreuses reprises que les salariés sont les meilleurs défenseurs de l'outil de production, de leurs entreprises : ils sont à même de faire des propositions très offensives, permettant parfois aux entreprises en difficulté de rebondir. Il ...

Madame la ministre, si le droit de veto vous révulse, voici un amendement qui, tout en ayant le même objectif, sera peut-être plus doux à vos oreilles que le précédent. Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles les représentants des salariés peuvent être davantage associés aux décisions de l'employeur, donc la procédure – vous devriez adhérer à un amendement procédurier, madame la ministre – pour que la consultation des représentants du personnel ne soit pas un gadget ou une parodie. Il est proposé que, dans un premier temps, les représentants du personnel puissent émettre des avis, des voeux et des propositions auprès de l'employeur. Dans un deuxième temps, celui-ci serait ch...

Il ne me paraît pas pertinent de préciser à l'alinéa 4, comme vous le proposez, chacune des matières dans lesquelles les représentants du personnel pourraient être mieux associés aux décisions de l'employeur. Vous nous parlez ici des salaires, mais vous savez certainement que l'article L. 2242-5 du code du travail fixe déjà un cadre à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cela devrait satisfaire vos ambitions dans ce domaine. Avis défavorable.

S'agissant des grandes décisions qui concernent les orientations de gestion et les orientations stratégiques de l'entreprise, certains ont bien un droit de veto : les actionnaires et les propriétaires. Il s'agissait donc précédemment pour nous de mettre véritablement en oeuvre l'égalité que vous appelez de vos voeux dans le texte initial. Par le présent amendement, monsieur le rapporteur, je me permets de vous faire une sugges...

C'est en effet une précision intéressante et importante. Vous rappelez certains travaux menés au sein de cette Assemblée, mon cher collègue, et l'on n'en fait sans doute jamais trop pour assurer la parité entre les femmes et les hommes, notamment dans l'entreprise. Les représentants du personnel gagneraient à être mieux associés aux décisions de l'employeur s'agissant des questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, même s'il existe déjà des commissions à ce sujet que j'ai eu l'occasion de fréquenter et qui peuvent être, quand on le souhaite, relativement actives. Vous avez donc réussi à stimuler ma créativité : votre amendement a été adopté par la commission. Avis favorable.

Cet amendement tend à préciser l'une des matières sur lesquelles pourrait porter ce que vous appelez, madame la ministre, une meilleure association des représentants des salariés aux décisions de la direction. Il s'agit ici d'accorder un droit de veto aux salariés. Nous proposons, en effet, d'associer davantage les représentants des salariés aux décisions relatives aux licenciements économiques, en particulier en leur permettant d'exercer un droit de veto pour s'opposer à une restructuration assortie de licenciements lorsque ceux-ci ne sont justifiés par aucun motif économique valable...

...c Mélenchon a évoqué en citant Jean Jaurès. Le moment est peut-être venu d'avancer encore plus loin, car, comme vous le dites, madame la ministre, si l'entreprise est un collectif de travail, il est normal que les salariés, qui la connaissent bien pour la faire fructifier et qui sont finalement les premiers intéressés à sa bonne marche, soient consultés, puissent délibérer au sein des organes de décision et peser sur ses orientations. C'est ce dernier aspect qui nous intéresse, sur lequel la loi pourrait aller plus loin. Car malgré cette volonté affichée de faire entrer la démocratie dans l'entreprise, on sait que la voix des salariés pèse peu quand les grandes multinationales décident de les sacrifier sur l'autel des dividendes. À ce propos, je ne peux que vous conseiller de voir ou de revoir le...

C'est pour cette raison que nous vous proposons de compléter cet alinéa en donnant aux salariés un droit de veto sur des décisions stratégiques de l'entreprise, car certaines sont fatales aux salariés.

Défavorable. L'argumentaire à propos des décisions stratégiques des entreprises est le même qu'à propos du droit de veto pour d'autres mesures, évoqué tout à l'heure.