Interventions sur "ordonnance"

...ramme présidentiel de François Fillon. Celui-ci prévoyait en effet la suppression du « monopole syndical », le renvoi des protections légales à la négociation d'entreprise, la possibilité pour les accords d'entreprise de fixer l'architecture des instances représentatives du personnel, le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur – tout cela en recourant à la même méthode, à savoir des ordonnances. Nous pensons, au contraire, qu'il faut donner davantage de pouvoirs aux représentants du personnel pour que la voix des salariés pèse davantage face au pouvoir de la finance. Les salariés font et sont l'entreprise. Ils ont un savoir-faire, ils sont dynamiques et inventifs, ils sont une force de proposition, ils créent la richesse : il est temps de leur reconnaître des droits à la hauteur de c...

...r sur un sujet aussi essentiel que l'organisation du dialogue social dans l'entreprise. Vous allez proposer de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, touchant ainsi à l'héritage social de notre pays. Ce sont des décennies de concertation, d'équilibre, de débats parlementaires et publics majeurs qui sont remis en cause aujourd'hui par voie d'ordonnance. Nous pensons que cette fusion risque d'altérer le dialogue social plus qu'elle ne le renforcera. De même, la refonte des délais d'information-consultation viendra appauvrir le dialogue au sein de l'entreprise – nous aurons l'occasion de vous le démontrer. Une fois encore, je souhaiterais mettre en avant nos propositions qui visent à donner aux salariés droit de cité dans les décisions stratégi...

... Quelles solutions retenez-vous à l'issue de la concertation – qui, nous avez-vous dit hier, est désormais achevée s'agissant de l'article 2 – pour conserver un droit de déroger à la fusion ? Enfin, en commission, vous avez également indiqué que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui font pourtant partie du champ de l'habilitation, pourraient ne pas faire l'objet d'une ordonnance. Avez-vous pris une décision sur ce point précis ?

...dans la mesure où votre majorité les rejette systématiquement. J'ai découvert autre chose à mon grand désarroi, alors que je siège dans cet hémicycle depuis deux ans. La séance a invoqué l'article 38 de la Constitution pour refuser que des amendements déposés et débattus en commission ne soient redéposés pour la séance, au motif que, puisqu'il s'agissait d'un texte d'habilitation à légiférer par ordonnances, on ne pouvait pas contraindre le Gouvernement. Certes, j'étais conscient que ces amendements étaient des cavaliers législatifs mais, lorsqu'on veut être constructif et ouvert, il faut aussi accepter que l'opposition propose. C'était le cas. J'apprécierais que vous soyez vigilante sur ce point, qui me paraît essentiel. En ce qui concerne l'article 2, je souhaiterais compléter ce que viennent d...

... ses prérogatives et sur le rôle des différents membres du CHSCT. C'est pourquoi, après avoir écouté nos collègues s'exprimer, au moins sur le CHSCT, je ne pense pas qu'il y ait véritablement matière à débattre. En deuxième lieu, je me permettrai de répondre à certains arguments ayant purement trait à la méthode : plusieurs de nos collègues n'entendent pas que le Gouvernement puisse procéder par ordonnances ; toutefois, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, la possibilité lui en est offerte par la Constitution, et il le fera. En troisième lieu, il a été dit que ce projet de loi aurait pour objectif, ou du moins qu'il manifesterait une volonté un peu cachée de réduire les prérogatives et les moyens dédiés aux représentants du personnel. Je me suis contenté de me référer au projet de lo...

... pourrait être partagée par le plus grand nombre. Pour ce faire, nous proposons de supprimer la mise en place d'une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise, prévue au premier alinéa de l'article 2. En effet, le Conseil d'État a noté, dans son avis portant sur ce projet de loi, que celui-ci contenait un très grand nombre d'habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d'une portée et d'une complexité inégales, et il a appelé l'attention du Gouvernement sur les conséquences d'un tel choix, en termes de hiérarchie des priorités, de calendrier et de temps nécessaire à la préparation de ces réformes. Comme vous l'avez dit tout à l'heure, il est temps de prendre le temps, et je vous demande de prendre le temps nécessaire à la réalisation d'une éval...

...Une instance unique de représentation du personnel distincte de la représentation syndicale devrait donc être créée pour les entreprises de cinquante à 299 salariés, avec des moyens – nombre de délégués, heures de délégation – adaptés à la réalité de ces PME, qui ne sont pas des grandes structures. Il s'agissait par conséquent d'une proposition très différente de celle qui devrait être prise par ordonnance, à la suite du vote de la loi d'habilitation. Votre souci n'est pas d'alléger les obligations administratives des entreprises soumises au lourd seuil de cinquante salariés, mais de réduire, comme le prouve l'absence de mention d'un seuil d'effectifs supérieur, certaines contraintes des grandes entreprises, nées, par exemple, de la nécessaire consultation des différentes institutions représentativ...

...tre que les entreprises d'au moins cinquante salariés seront certainement concernées par cette fusion, la rédaction exclut d'office celles de moins de cinquante salariés, quand bien même elles seraient, elles aussi, concernées par la fusion des instances. Il convient donc de rejeter cet amendement. S'agissant de l'amendement no 325, rien n'oblige le Gouvernement à retenir, dans la rédaction de l'ordonnance, une limitation stricte du nombre de mandats des membres de l'instance. Il pourrait aussi être envisagé que le nombre maximum de mandats successifs soit modulé en fonction de la taille de l'entreprise, afin d'éviter l'écueil souligné.

... à un échange. Je comprends bien son objet. Il me semblait qu'il était satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi, étant donné que le regroupement des instances s'applique déjà actuellement à des entreprises ayant des effectifs différents. Dans la mesure où le projet de loi d'habilitation vise à fusionner ces instances, il va de soi que cette question sera obligatoirement traitée dans l'ordonnance concernée. À titre personnel, je donne cependant un avis favorable à cet amendement, même s'il a été rejeté par la commission.

...ccords. J'ai pris bonne note de l'avis – certes défavorable – que vous avez donné sur l'amendement no 172, madame la ministre : vous avez dit qu'il était possible que, dans certains cas, il puisse y avoir une instance à la fois de concertation et de négociation, mais que vous ne pouviez pas l'affirmer à cet instant, puisque les concertations n'étaient pas terminées. J'attendrai donc le retour des ordonnances pour ratification, et je pense que je serai amené à déposer alors un amendement similaire ; tout dépendra du contenu de l'ordonnance.

...es centaines de parlementaires sont ainsi en train d'accepter un projet de loi dont des millions de Françaises et de Français auront à subir les conséquences. Il serait à mon sens urgent de réagir, de réfléchir et de se montrer beaucoup plus intelligent en refusant de voter ce texte comme un seul homme. Madame la ministre, pourquoi ne pas révéler devant la représentation nationale le contenu des ordonnances déjà prêtes ? Nous pourrions ainsi avoir des débats éclairés sur ce que vous allez proposer dans les jours et les semaines à venir. Il serait beaucoup plus intéressant d'avoir un regard éclairé sur ce qui nous attend : à mon sens, cela donnerait aux parlementaires, notamment ceux de de la majorité présidentielle, l'occasion de réfléchir et, peut-être, de voter contre le texte.

...sentants des salariés aux décisions de l'employeur. En l'état, le champ de l'habilitation est vaste et particulièrement flou. Nos interrogations quant aux intentions du texte, monsieur le rapporteur, madame la ministre, sont sincères. Peut-être d'ailleurs pourrions-nous avoir davantage de précisions de votre part, madame la ministre. Il est proposé, à l'alinéa 4, que le Gouvernement adopte, par ordonnance, toute mesure « déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l'employeur dans certaines matières ». On ne saurait faire plus flou. Dans le patois de ma région, on dit : « Y faut pas m'dire "minou" pour comprind' "min cat" ! » Je traduis : « Il faut pas me dire "miaou" pour comprendre que c'est un chat »…

La commission les a rejetés, et peut-être ajouterai-je un mot d'explication pour l'ensemble de nos collègues. Je ne reviens pas sur le principe de la mesure proposée, mais je précise que si l'association des représentants du personnel aux décisions est possible plutôt qu'obligatoire, c'est parce qu'une obligation aurait restreint le champ de l'ordonnance et empêché toute mesure incitative de nature à encourager de tels échanges. Aussi l'avis a-t-il été défavorable, et il le reste.