Interventions sur "personnel"

La commission a repoussé cet amendement, bien qu'elle entende l'ambition particulière qui anime le groupe GDR pour cet alinéa et cet article. L'alinéa 4 ne vise cependant pas à donner aux représentants du personnel et à l'employeur un pouvoir de co-gestion dans l'entreprise, comme M. Dufrègne le souhaiterait. Il a simplement pour objet de mieux associer les salariés aux décisions.

La commission a émis un avis défavorable à cette proposition d'octroyer aux représentants des salariés un droit de veto sur des mesures relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Même si les représentants du personnel sont consultés sur de nombreux sujets dans l'entreprise, notamment lors des négociations annuelles obligatoires, les domaines mentionnés, notamment la gestion économique et financière de l'entreprise ou l'organisation du travail, relèvent toujours de la responsabilité et du pouvoir de l'employeur.

..., voici un amendement qui, tout en ayant le même objectif, sera peut-être plus doux à vos oreilles que le précédent. Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles les représentants des salariés peuvent être davantage associés aux décisions de l'employeur, donc la procédure – vous devriez adhérer à un amendement procédurier, madame la ministre – pour que la consultation des représentants du personnel ne soit pas un gadget ou une parodie. Il est proposé que, dans un premier temps, les représentants du personnel puissent émettre des avis, des voeux et des propositions auprès de l'employeur. Dans un deuxième temps, celui-ci serait chargé de les mettre à l'étude et d'organiser un débat au sein de ses services et des différentes instances. Dans un troisième temps, l'employeur motiverait la suite ...

Il ne me paraît pas pertinent de préciser à l'alinéa 4, comme vous le proposez, chacune des matières dans lesquelles les représentants du personnel pourraient être mieux associés aux décisions de l'employeur. Vous nous parlez ici des salaires, mais vous savez certainement que l'article L. 2242-5 du code du travail fixe déjà un cadre à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cela devrait satisfaire vos ambitions dans ce domaine. Avis défavorable.

...iétaires. Il s'agissait donc précédemment pour nous de mettre véritablement en oeuvre l'égalité que vous appelez de vos voeux dans le texte initial. Par le présent amendement, monsieur le rapporteur, je me permets de vous faire une suggestion en vue de préciser le texte, car vous me semblez manquer un peu de créativité. Parmi les matières dans lesquelles, selon l'alinéa 4, « les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l'employeur », je vous en propose une, et non des moindres : le renforcement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. Il s'agit d'un enjeu majeur, au sujet duquel je salue l'action conduite par ma collègue Marie-George Buffet, qui avait présenté, lors de la précédente législature, une proposition de loi que n...

C'est en effet une précision intéressante et importante. Vous rappelez certains travaux menés au sein de cette Assemblée, mon cher collègue, et l'on n'en fait sans doute jamais trop pour assurer la parité entre les femmes et les hommes, notamment dans l'entreprise. Les représentants du personnel gagneraient à être mieux associés aux décisions de l'employeur s'agissant des questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, même s'il existe déjà des commissions à ce sujet que j'ai eu l'occasion de fréquenter et qui peuvent être, quand on le souhaite, relativement actives. Vous avez donc réussi à stimuler ma créativité : votre amendement a été adopté par la commission. Avis fa...

...iques, clairement définies, touchant la consultation des représentants des salariés en cas de projet de restructuration et de compression des effectifs. Les membres du comité d'entreprise sont notamment tenus de donner un avis sur l'opération projetée et sur ses modalités d'application, avis qui est transmis à l'autorité administrative compétente, et le défaut de consultation des représentants du personnel en la matière constitue un délit d'entrave pour non-consultation. Nous sommes donc déjà bien outillés dans ce domaine.

...nous avons connu et pour beaucoup d'entre nous, nous connaissons encore des situations, en entreprise, où les salariés ne votent pas aux prud'hommes, ni ne se syndiquent, non par crainte de parler au nom des autres, mais simplement par indifférence. Il y a parmi nous de nombreux chefs d'entreprise ou des personnes qui ont exercé des responsabilités, qui ont cherché à impliquer les membres de leur personnel dans la stratégie de leur entreprise, et qui ont eu du mal. Nous pensons que, comme pour la politique, le syndicalisme tel qu'il existe depuis des décennies a fait la preuve de son inefficacité à attirer les gens, à les convaincre et à les responsabiliser.

Ces amendements, quoique identiques, ont été défendus différemment par les deux intervenants. Ils ont été rejetés par la commission. Je vous donnerai à présent quelques éléments de fond. L'alinéa 6 vise à améliorer les outils de lutte contre la discrimination syndicale, à renforcer la formation des représentants du personnel, à revaloriser les parcours syndicaux et les responsabilités syndicales. Pour ma part, ces mesures me paraissent tout à fait propices au développement du dialogue social et à l'affermissement des représentants du personnel dans les entreprises. Tous ces éléments sont essentiels au dialogue social dans l'entreprise, que ce projet de loi vise précisément à développer. Vous comprendrez donc aisément...

...ention de mon cher collègue Jean-Luc Mélenchon – pour qui j'ai, moi aussi, beaucoup d'estime – sans réponse. J'ai été moi-même délégué syndical, avant que les lois qui contraignent désormais les syndicats à obtenir un pourcentage minimal de votes fussent adoptées. Je me suis alors heurté à une centrale qui m'a dit : « Tu ne seras désigné délégué que si tu fais la preuve de pouvoir fédérer 10 % du personnel ». Et j'ai eu du mal à le faire : c'est cette expérience qui fonde mes convictions d'aujourd'hui. Je l'ai déjà dit, et je le répète : ce que je conteste depuis le début de la discussion sur ce projet, c'est que vous considérez a priori que les salariés sont aliénés. M. Corbière l'a fort bien dit l'autre jour : il a expliqué que, selon lui, on ne peut pas faire confiance aux salariés parce qu'ils...

Je vais, à mon tour, souligner l'importance qu'ont les instances de représentation des salariés au sein de l'entreprise. Le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et les délégués du personnel sont autant de symboles, autant d'outils démocratiques auxquels les Françaises et les Français sont attachés. Mes collègues ont montré tout à l'heure le danger d'une fusion de ces instances, je n'y reviens pas. Reste que l'imputation sur le fonds paritaire des frais de fonctionnement accentuerait plus encore le modèle de précarité que vous tentez de nous imposer depuis hier après-midi. Vos intent...

...océdure accélérée un projet de loi d'habilitation qui vous permettra de détricoter par ordonnances le code du travail. Et cet alinéa nous laisse encore plus perplexes, en ce qu'il vise à réformer les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dont l'objet est d'assurer la représentation des salariés des TPE de moins de onze salariés, là où il n'y a pas, justement, de représentant du personnel. Ces commissions ont été créées par la loi du 17 août 2015 mais mises en place seulement le 27 avril 2017. Et voici que, depuis deux jours, on nous explique qu'il faut réformer le système actuel parce qu'il ne fonctionne pas ! Il ne serait ni efficace ni compétitif. Bref, il n'y aurait pas assez de précarité pour que notre pays soit compétitif dans ce grand déménagement du monde, que vous ne comp...

...ilités peuvent leur être laissées. J'ai conscience que cet amendement peut sortir du champ de ce projet de loi d'habilitation, mais retenons-en le sens : alors qu'il est si difficile, nous le constatons depuis des décennies, de permettre une bonne représentation de nos salariés, choisissons la légèreté, l'agilité. Il est important que des entreprises puissent choisir d'avoir des représentants du personnel, même quand la loi ne les y contraint pas, que d'autres puissent se regrouper et que parfois, le cas échéant, on puisse travailler avec les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Agissons avec humilité pour faire progresser le dialogue social.

Cet amendement de précision a été repoussé par la commission qui ne l'avait pas identifié comme tel lors de ses travaux. J'y suis, à titre personnel, favorable.

Notre collègue Viala propose de modifier le périmètre géographique des commissions paritaires. J'entends ses craintes sur les difficultés de fonctionnement de ces commissions au niveau régional, mais son amendement a été repoussé par la commission. Je pense, à titre personnel, qu'il faut aujourd'hui laisser vivre ce niveau régional qui me paraît adapté au rôle assez large de formation, de conseil, et de concertation sur le sujet de l'emploi et des conditions de travail dévolu aux commissions. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

J'ai eu l'occasion de le dire dans mon intervention préalable à l'article 2 : nous sommes favorables à la fusion des instances représentatives du personnel – du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel – dans une instance unique. Il me paraîtrait cependant prudent de conserver la possibilité qu'un accord maintienne plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise. C'est également l'avis du Conseil d'État. Si je suis favorable à la simplification, à la facilitation...

...s aussi sensibles que la santé et la sécurité au travail. » Qu'a dit la CFE-CGC ? « Quant à la négociation des conventions et accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement, au sein de la nouvelle instance prévue par l'article 2, c'est pour la CFE-CGC une ligne rouge à ne pas franchir ». Enfin, la CFTC s'oppose aussi à « l'article 2 […], qui prévoit la fusion des instances représentatives du personnel […], en partant du constat que la représentation des salariés en quatre instances différentes ne favoriserait ni la qualité du dialogue social ni la capacité d'influence des représentants des salariés ». Vous qui êtes très attachés au dialogue social, vous aurez compris à quel point cet article est dangereux ; je pense que vous serez d'accord pour le retirer.

Je remercie mon collègue André Chassaigne d'avoir rappelé les propos tenus par les organisations syndicales de salariés devant la commission des affaires sociales. Ils sont éloquents et je partage l'enthousiasme de ces organisations pour le projet de fusion des instances représentatives du personnel, les IRP. Je voudrais vous faire part de ce qui s'est passé sur le site d'Arcelor, à Fos-sur-Mer. En 1997, le CHSCT a réussi à contraindre l'entreprise à équiper les chaudronniers-soudeurs de masques ventilés pour les protéger des émissions de gaz toxiques. En 2015, il a contraint l'entreprise à entreprendre la réfection, au moins partielle, de la cokerie, un lieu de forte exposition des salarié...

De notre point de vue, la fusion des instances représentatives des salariés constitue un recul de la représentation du personnel au sein des entreprises. La disparition des CHSCT en tant qu'entités autonomes, notamment, aura des conséquences et mettra fin au contrôle spécialisé des conditions de travail, de sécurité et de santé au sein de l'entreprise. Les représentants des salariés, du fait de la limitation du cumul des mandats dans le temps, sauront à l'avance que la protection dont ils bénéficient à ce titre a vocation...

...aladies éliminables. J'ai le sentiment qu'en votant cet article, nous allons encore diminuer la capacité d'intervention sur la santé au travail. Je regrette que les dispositions proposées n'affichent aucune ambition afin de relever les défis sociaux, comme ceux de la santé au travail, et les défis démocratiques dans l'entreprise. On nous propose seulement la fusion d'instances représentatives du personnel, sans réels objectifs de progrès. Je regrette également que rien n'ait été retenu de nos échanges sur la nécessaire revalorisation de la médecine du travail, sur son indépendance et sur l'inspection du travail. Ces problèmes qui nous ont occupés aujourd'hui jouent un rôle important. Aucune réponse satisfaisante n'a été apportée aux questions que nous avons posées. Le chèque syndical donnera lie...