Interventions sur "sécurité"

...ue cette information ne manquera pas de vous séduire. Le représentant de la CFDT a ainsi déclaré : « nous sommes très réservés quant à la fusion a priori des instances, et préférerions encore le statu quo » ; la représentante de la CGT a, quant à elle, souhaité appeler l'attention de la commission « sur les risques encourus en matière de fusion des instances, sur la place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Le secrétaire confédéral de la CGT-FO a expliqué : « nous considérons que la fusion des instances existantes risquerait de remettre en cause leurs prérogatives. Au sein des CHSCT, certains de nos militants s'occupent depuis vingt ans des questions très sensibles de la santé et de la sécurité des travailleurs […]. Nous demandons par ailleurs que le CHSCT conserve sa...

... la souffrance au travail, pour combattre et prévenir les maladies professionnelles est décisive. Ce n'est pas pour rien que cette instance a été instaurée. Je ne vois pas ce qui a changé depuis la date de sa création et ce qui nous conduirait à la supprimer aujourd'hui d'un trait de plume. Il me semble qu'il faut accorder beaucoup de place et d'intérêt aux enjeux majeurs que sont la santé et la sécurité au travail. Elles sont au centre des préoccupations des salariés. Je constate que les pouvoirs de la nouvelle instance que vous comptez créer ne sont pas précisés et je ne vois pas quels droits nouveaux elle pourra apporter aux salariés.

De notre point de vue, la fusion des instances représentatives des salariés constitue un recul de la représentation du personnel au sein des entreprises. La disparition des CHSCT en tant qu'entités autonomes, notamment, aura des conséquences et mettra fin au contrôle spécialisé des conditions de travail, de sécurité et de santé au sein de l'entreprise. Les représentants des salariés, du fait de la limitation du cumul des mandats dans le temps, sauront à l'avance que la protection dont ils bénéficient à ce titre a vocation à disparaître. Je souhaite prendre trois exemples : le premier, celui d'Alpine à Dieppe, symbole du renouveau industriel made in France. Sans les prérogatives du comité d'entreprise, il n...

...l au sein de l'entreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de revoir intégralement ces règles pour l'ensemble des acteurs de l'entreprise. Il prévoit ainsi de réorganiser l'ensemble des instances représentatives du personnel et de revoir les règles de négociation. En fusionnant au sein d'une instance unique les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le Gouvernement entend réduire les prérogatives et les moyens dévolus aux représentants du personnel dans les entreprises. Contrairement à ce qu'il prétend, la multiplicité des instances de représentation du personnel ne soulève pas de nombreuses difficultés. Tout au contraire, elle permet de garantir aux salariés une meilleure prise en compte de leurs intérêts indi...

...commission qu'une concertation était en cours avec les partenaires sociaux pour déterminer, notamment pour les métiers les plus dangereux, d'éventuelles exceptions à la règle de la fusion. J'ai proposé par amendement la possibilité de maintenir plusieurs instances représentatives au sein de certaines entreprises. Je pense notamment aux métiers dangereux, pour lesquels les questions de santé et de sécurité sont primordiales. Quelles solutions retenez-vous à l'issue de la concertation – qui, nous avez-vous dit hier, est désormais achevée s'agissant de l'article 2 – pour conserver un droit de déroger à la fusion ? Enfin, en commission, vous avez également indiqué que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui font pourtant partie du champ de l'habilitation, pourraient ne pas f...

...expérience que je parle aujourd'hui : sur cette question essentielle du dialogue social, j'ai vécu dans ma vie professionnelle des situations qui m'ont fait réfléchir – et, croyez-moi, elles en font réfléchir plus d'un. La représentation des salariés est aujourd'hui morcelée en quatre instances différentes au sein de l'entreprise : délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués syndicaux. Il est évident que les employeurs comme les salariés souffrent de ce morcellement, et qu'à travers eux, ce sont les entreprises de notre pays qui en souffrent. Les témoignages abondent : le système actuel est chronophage, trop complexe et en définitive inefficace. Pourquoi ? Parce que chacune de ces instances travaille de façon cloisonnée. J'a...

... À ce stade, nous demeurons dans l'incertitude. Ensuite, je voudrais évoquer, comme certains de mes collègues, certains éléments de fond qui nous inquiètent – comme ils inquiètent les partenaires sociaux, dont nous sommes ici les relais. Vous proposez d'abord la fusion des trois grandes instances de représentation des salariés : délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans une lettre ouverte publiée hier, Jean Auroux, père fondateur des CHSCT, à l'égard duquel vous avez dit, je crois, votre considération, a dénoncé cette fusion, qui constituerait selon lui une diminution drastique des moyens accordés au dialogue social. Je veux bien croire que telle ne soit pas votre intention, puisque vous l'avez continuellement affirmé. Il est ...

... une instance unique nommée à l'époque le « conseil d'entreprise ». J'en viens à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. Depuis trente-cinq ans, le CHSCT s'est révélé être un lieu de débat, de dialogue, d'échange et de prévention sur les questions touchant aux conditions de travail quotidiennes des salariés, et à l'organisation du travail, comme la sécurité, la santé des travailleurs, mais aussi, plus récemment, la qualité de la vie au travail. Sur toutes ces questions qui relèvent de son champ d'action, le CHSCT donne la parole aux acteurs, si besoin aux experts, favorise le traitement efficace des grandes crises, des changements organisationnels et des mutations. Des milliers d'élus spécialisés – aujourd'hui, 100 000 préventeurs actifs non rémuné...

...es du personnel, puisqu'il y en a trop selon vous ? Par fantaisie, par désinvolture, par facétie ? On aurait créé ces comités pour se distraire ? Non ! Ce sont les circonstances, les luttes, les rapports de force qui ont conduit, au fil d'une longue histoire, à la création de tels organes. Qui êtes-vous pour déclarer tout à coup qu'ils sont trop nombreux ? La création des comités d'hygiène et de sécurité remonte à 1929, les premières applications à la guerre, leur constitutionnalisation à 1946. Diriez-vous que les raisons qui ont motivé leur création sont aujourd'hui moins impérieuses, au point qu'on puisse les fusionner avec d'autres instances ? Jamais de la vie ! On dénombre chaque année 545 morts sur leur poste de travail et 1 200 personnes qui meurent des suites d'un accident du travail ; 100...

...és d'une sociologue, chercheuse au CNRS, Annie Thébaud-Mony, qui fut la compagne d'Henri Pézerat, le lanceur d'alerte grâce à qui l'amiante est devenue une affaire – sans lui, les industriels auraient encore trouvé le moyen de continuer à la faire passer pour un produit normal. Que me dit Mme Thébaud-Mony ? Il faut absolument un comité qui ne travaille que là-dessus, qui ne songe qu'à ça, qu'à la sécurité, qu'à la santé, sans y mêler l'économie et l'emploi. Le CHSCT, poursuit-elle, est redouté et il est dans le viseur du MEDEF depuis des années car il mène au tribunal, le cas échéant pour homicide.

Je voudrais vous alerter sur le fait que l'adoption de l'article 2 entraînerait une conséquence concrète sur la santé des salariés : la remise en cause de l'existence du CHSCT, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – il convient de rappeler cet intitulé –, qui existe depuis 1973 et a été renforcé par la loi Auroux de 1982. Cette remise en cause intervient alors que, dans le même temps, vous annoncez par voie de presse le gel de quatre critères de pénibilité…

La création d'une instance fusionnée pour remplacer le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail nous paraît à la fois injustifiée et inquiétante. La loi Rebsamen, votée en 2015, a déjà étendu aux entreprises de moins de 300 salariés – contre 200 auparavant – la possibilité de mettre en place, sur décision de l'employeur, une délégation unique du personnel et d'y intégrer le CHSCT. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'instauration d'une institution de ...

En premier lieu, l'ensemble de nos collègues ayant défendu ces amendements ont évoqué l'importance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Pour tous ceux qui étaient présents en commission, monsieur le président, le sujet est très clair. Je vais d'ailleurs me référer à des éléments de mon rapport, que Mme la ministre souhaitera peut-être compléter. En commission, celle-ci nous avait répondu : « Il n'est évidemment pas question de remettre en cause les compétences et les prérogatives actuelles du CHSCT n...

...pond pas non plus à la question portant sur les conséquences de la limitation des mandats successifs. Or cette dernière bridera, musellera et empêchera les salariés d'être revendicatifs, utiles et efficaces pour leurs collègues. Enfin, imaginez que l'on mette à l'ordre du jour d'une instance fusionnée de votre monde idéal plusieurs sujets contradictoires. Par exemple, une question portant sur la sécurité vitale des salariés serait mise en balance avec l'augmentation d'une prime de fin d'année ou l'attribution d'une prime d'intéressement. Vous voyez bien que, dans ce cas, la fusion obligerait les salariés à arbitrer entre, d'une part, l'hygiène et, d'autre part, la santé et la sécurité – qui sont des questions d'ordre public –, avec des carottes visant à les acheter.

Le deuxième alinéa de l'article 2 prévoit de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, faisant ainsi droit à une requête de longue date du patronat. Or, si le MEDEF le souhaite, c'est qu'il y a un loup.

Oui, la majorité va dans le sens du MEDEF, qui a fait de cette fusion une priorité depuis 2014. Je voudrais à nouveau alerter sur les conséquences prévisibles de cette remise en cause sans précédent du droit de tous les salariés à une représentation collective. En effet, la disparition du CHSCT en tant qu'entité autonome entraînera celle du contrôle spécialisé des conditions de travail et de sécurité. Avec la suppression des délégués du personnel disparaîtront des élus de proximité, chargés de relayer les revendications des salariés auprès de l'employeur. En outre, la limitation du cumul des mandats successifs rendra temporaire la protection des représentants du personnel. Dans ces conditions, quelle sera leur indépendance par rapport à l'employeur ? Le droit des élus du personnel à disposer...

Il s'agit d'un amendement de repli. Aujourd'hui, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les prérogatives et les missions du CHSCT sont détenues par les délégués du personnel. Au-dessus de cinquante salariés, c'est le CHSCT qui se charge de prévenir les risques pouvant altérer la santé, la sécurité, et les conditions de travail des salariés. Dans les entreprises concernées, il joue un rôle essentiel au niveau tant de l'organisation que du sens et du contenu du travail. Modeste outil, il tente de protéger au mieux la santé et la sécurité des salariés, mais la tâche reste difficile, malgré les dispositifs en vigueur. Je pense ainsi à cette infirmière anesthésiste que j'ai rencontrée durant l...

...T ne soit plus une structure autonome dotée de compétences et de droits mais une simple commission au sein du comité d'entreprise. Cette nouvelle commission n'aura plus de personnalité morale et ne pourra plus saisir la justice, alors que les actions juridiques conduites dans le cadre des CHSCT ont donné naissance à une jurisprudence riche en matière de prévention des risques professionnels et de sécurité au travail, comme l'a souligné Mme la ministre. Ces actions ont également permis de reconnaître les fautes inexcusables des employeurs. Le CHSCT est la seule instance qui permette de rendre visibles et lisibles les manquements des directions d'entreprise, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Aujourd'hui, le CHSCT peut faire valoir le droit d'alerte, le droit d'enquête et le dr...

Je ne veux évidemment pas commenter l'amendement, mais simplement dire que nous venons de consacrer de très longues minutes et même de très longues heures à la question du CHSCT, alors que, madame la ministre, le véritable débat relatif au financement de la prévention aura lieu au moment de l'examen du prochain PLFSS – le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il portera notamment sur l'utilisation de l'excédent de la seule branche de la Sécurité sociale excédentaire depuis plusieurs années : la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles. Il se trouve que j'en ai été le rapporteur l'an dernier. Je sais donc que le milliard d'euros qui correspond à peu près au volume d'excédent constaté lors des sept ou huit derniers exe...

Cet amendement traite de la question un peu technique mais essentielle de l'expertise. Le dialogue social ne peut être de qualité que lorsque les acteurs y participant disposent d'expertises fiables, indépendantes et de nature à éviter au maximum l'insécurité juridique. C'est pourquoi nous vous proposons qu'il puisse être recouru non à une mais à plusieurs expertises différentes, qu'elles soient juridiques, techniques ou qu'elles portent sur les conditions de travail. Plus précisément, les élus intervenant au sein des comités d'entreprise doivent traiter de problématiques très variées et très différentes puisque faisant appel à des connaissances juri...