Interventions sur "sociaux"

Après ces échanges de fond – ils le sont, je n'en doute pas – , je voudrais revenir au texte, sujet sur lequel je me sens plus à l'aise, et apporter un éclairage sur l'amendement. Les accords signés par les entreprises et les partenaires sociaux, notamment sur l'égalité professionnelle, mais également sur des sujets comme la GPEC, que j'ai évoquée tout à l'heure, sont le plus souvent pluriannuels. Les entreprises établissent des plans et prévoient des commissions de suivi, qui se réunissent pour faire des points intermédiaires. Monsieur Bernalicis, c'est pour cela qu'il n'est pas pertinent de prévoir une renégociation annuelle systématiq...

...la situation des salariés. D'ailleurs, nous avions déjà donné plus de place à la négociation collective mais en expérimentant cette nouvelle architecture. Nous regrettons que vous n'attendiez pas les résultats de cette expérimentation avant de procéder à sa généralisation. Le conflit dans le secteur des transports routiers a démontré qu'une période expérimentale était nécessaire. Les partenaires sociaux ont signé un protocole d'accord consistant à intégrer, dans les salaires minima hiérarchiques relevant de la primauté de la branche, une série d'éléments de rémunération, afin d'éviter que des entreprises ne dérogent à ces primes, comme le permet désormais l'ordonnance que nous examinons. C'est pourquoi nous proposons de laisser l'expérimentation prévue aller à son terme. À cet égard, je fais ob...

...dame la ministre, nous vous avons présenté, il y a quelques instants, de nombreuses raisons de s'opposer à l'inversion de la hiérarchie des normes, mais elles n'ont pour l'instant pas suffi à convaincre la majorité de mes collègues de ne pas voter cet article. Je profite de cette nouvelle occasion pour tenter de nouveau de vous convaincre car, si certains sont attachés à la destruction des acquis sociaux, je ne doute pas que d'autres seront sensibles à nos arguments. Jusqu'à présent compétentes sur beaucoup de sujets, les branches verront leur périmètre strictement redéfini. Vous vous faites le chantre du dialogue social mais vous en diminuez les possibilités au niveau de la branche professionnelle. Tous les sujets non mentionnés explicitement relèveront dorénavant d'abord de l'accord d'entrepri...

... ressort de la primauté de la branche, tandis que les primes et accessoires de rémunération relèvent de la primauté de l'accord d'entreprise. Tous ceux qui connaissent un peu ces sujets le savent, lorsqu'une prime est récurrente et fixe, elle devient partie intégrante du salaire, ce qui n'est pas le cas pour les autres formes de primes. Le principe acté lors des négociations avec les partenaires sociaux du secteur des transports routiers est la réintégration dans le calcul du salaire lui-même d'éléments qui relevaient auparavant de la catégorie des primes ou des compensations propres à ce secteur, dans les conditions que j'ai évoquées à l'instant. Le choix qui a été fait a donc plutôt consisté à se mettre en adéquation avec la nouvelle architecture conventionnelle, et non à la remettre en cause....

... des salariés de seconde zone, au contraire. Les accords de branche tiennent aujourd'hui insuffisamment compte des spécificités de ces entreprises. Cette question a du reste fait l'objet de plusieurs échanges en commission des affaires sociales. Si ces entreprises ne sont pas suffisamment prises en compte, c'est parce qu'elles sont trop souvent insuffisamment représentées au sein des partenaires sociaux qui siègent en vue de mettre en place les accords de branche. L'article 2 a précisément pour objet d'obliger les branches à mieux réfléchir au sens que les règles qu'elles édictent peuvent avoir, ou pas, pour les très petites entreprises, ou encore aux difficultés que ces règles peuvent ou non leur poser. L'article 2 ne prend donc en aucun cas des dispositions pénalisant les salariés des TPE : il...

...errains de négociation sont ouverts. Je fais ainsi le pari qu'avec les observatoires et les organisations syndicales, dont le site de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – permettra d'identifier plus facilement celle qui est la plus proche de l'employeur, certains salariés souhaiteront aller au contact des partenaires sociaux. Au total, un plus grand nombre de partenaires sociaux seront certainement présents au titre des organisations syndicales dans les TPE, dont 4 % seulement en comptent aujourd'hui. Comme vous le voyez, nous faisons donc un autre pari : puisque la situation actuelle n'est pas satisfaisante, il faut ouvrir le débat et rendre possible la négociation. Donnons la main aux acteurs de l'entreprise, aux ...

...st votre idéologie nous semble être un véritable renoncement. Si vous étiez pragmatique jusqu'au bout, vous ne fermeriez pas les yeux sur ce que disent les organisations syndicales de l'ordonnance dont il est question dans cet article. La CFDT, comme vient de le rappeler M. Vallaud, vient de saisir le Conseil d'État de cette question et évoque, dans son recours, des contournements des partenaires sociaux et un renforcement du pouvoir unilatéral de l'employeur, ainsi même qu'une forme de monologue social incohérente dans les petites entreprises, qui sont pourtant les plus fragiles. Vous parlez beaucoup de confiance et de dialogue mais, pour l'heure, vous semblez malheureusement guidée davantage par vos certitudes que par une réelle volonté d'écoute et d'échange.

Je n'ai pas convaincu davantage M. Ratenon que M. Dharréville, ou alors je ne suis toujours pas explicite. Je comprends votre question, cher collègue, mais je sais d'expérience que, dans les entreprises, les partenaires sociaux, particulièrement les organisations syndicales, ont tout intérêt à négocier plutôt des accords pluriannuels, qui permettent de faire évoluer les choses dans la durée. À l'intérieur, croyez-moi, les organisations syndicales signataires prévoient des points de rendez-vous pour vérifier que l'accord qu'elles ont signé avance.

...urer des règles qui lui seront propres, dérogatoires au droit commun, sans nécessairement avoir à respecter un seuil minimum de garanties globales. L'objectif est clair : abaisser le coût du travail coûte que coûte. Or, loin de simplifier le code du travail et de protéger les salariés, le développement de la négociation dérogatoire complexifie le droit du travail, tout en revenant sur des acquis sociaux essentiels. Par cet amendement, nous vous proposons une mesure de progrès social : rétablir, à rebours de vos intentions, une véritable hiérarchie des normes, selon laquelle une norme d'un niveau inférieur ne peut déroger à une norme qui lui est supérieure. Nous réaffirmons le principe de faveur en matière de négociation collective, principe fondamental sur lequel s'est construit le droit du tra...

... leur secteur d'activité, la durée et les conditions de renouvellement de ces contrats ainsi que le délai de carence entre deux contrats successifs pour un même poste. Il est donc faux de dire que l'ensemble des règles relatives aux contrats à durée déterminée et d'intérim basculent dans le champ de la négociation. Seuls certains éléments pourront relever de la marge de manoeuvre des partenaires sociaux au niveau de la branche et être négociés. Je rappelle que les conditions de renouvellement de la période d'essai et sa durée relevaient déjà d'un accord de branche étendu, mais les dispositions d'ordre public restent inchangées : la durée maximale de cette période reste de quatre mois pour les ouvriers et employés, de six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et de huit mois pour l...

On voit là la ligne de fracture entre notre groupe et le groupe GDR. Nous pourrions comprendre que l'on donne aux salariés un droit de veto s'il ne s'agissait que des décisions à caractère social, mais pas s'agissant des opérations de gestion et de l'évolution économique et financière de l'entreprise. Cet amendement permettrait, en effet, aux partenaires sociaux de stopper les décisions prises par la direction. Or je rappelle que le droit de grève existe précisément parce que les salariés ne peuvent pas exercer de droit de veto dans l'administration de l'entreprise. Cet amendement devrait donc avoir pour pendant la suppression du droit de grève, car les salariés ne peuvent pas disposer à la fois d'un droit de veto sur la gestion et d'un droit de grève s...

Pourquoi avez-vous fait retirer le MEDEF de la liste des syndicats qui devaient faire la preuve de leur représentativité par le vote ? Commencez donc par rétablir l'obligation pour le MEDEF d'être représentatif, au lieu de prendre tous les mandats sociaux de toutes les organisations patronales, par le fait du prince !

...ves, qu'il s'agisse des salariés ou du patronat. Ces trois amendements, qui ont été rejetés par la commission, visent à supprimer cette disposition. Rappelons que nous sommes dans le cadre d'un projet de loi d'habilitation et qu'il appartiendra au Gouvernement de prendre des ordonnances en fonction de ce qui lui semblera le plus opportun à l'issue des concertations qu'il mène avec les partenaires sociaux. N'oblitérons donc pas ce qui s'y déroule. Avis défavorable.

et que, pour ma part, elles me conviennent. Mais il a commis deux erreurs d'ordre philosophique. Tout d'abord, quand nous parlons d'aliénation, nous ne l'entendons pas dans le même sens : le travailleur étant subordonné, sa condition est particulière, et c'est contre cette subordination qu'il peut organiser d'autres rapports. Nous ne croyons pas à l'individualisation des rapports sociaux. Cela nous sépare, c'est vrai. Nous, nous croyons que le peuple se constitue en tant que tel politiquement, et la classe ouvrière en tant que classe à partir de ses revendications communes et donc de son organisation syndicale. C'est une affaire de philosophie politique et donc de ligne stratégique. C'est pourquoi je dis à mon collègue qu'il ne s'agit pas de crypto-marxisme : « crypto » veut dire...

...sécurité au travail sont plus prononcées que dans une start-up ou dans je ne sais quelle bulle de l'économie virtuelle. Cet amendement est intelligent Je comprends d'autant plus mal la position du rapporteur, qui, tout en reconnaissant que l'amendement est bon, le refuse, contredisant ainsi son attachement réitéré au dialogue social et la confiance qu'il prétend porter en la capacité des acteurs sociaux à prendre des mesures intelligentes.

...CHSCT et par une association à laquelle j'adresse un salut. Bien qu'en grande difficulté, elle est essentielle, car elle se bat pour la prise en charge des maladies éliminables. J'ai le sentiment qu'en votant cet article, nous allons encore diminuer la capacité d'intervention sur la santé au travail. Je regrette que les dispositions proposées n'affichent aucune ambition afin de relever les défis sociaux, comme ceux de la santé au travail, et les défis démocratiques dans l'entreprise. On nous propose seulement la fusion d'instances représentatives du personnel, sans réels objectifs de progrès. Je regrette également que rien n'ait été retenu de nos échanges sur la nécessaire revalorisation de la médecine du travail, sur son indépendance et sur l'inspection du travail. Ces problèmes qui nous ont o...

C'est parce que nous faisons confiance à la démocratie sociale et aux partenaires sociaux que nous soutenons sans réserve l'article 2 du projet de loi.

Comme vous le savez, le groupe Les constructifs est très attaché au dialogue social et aux contrats, c'est-à-dire aux accords qui peuvent être conclus entre les partenaires sociaux au profit de l'intérêt général. Dans cet article, madame la ministre, vous essayez de clarifier les dispositifs de représentativité comme de prévention et de sécurité dans l'entreprise. Cela va en effet dans le bon sens. Ce n'est pas la pluralité qui assure une bonne sécurité, une bonne prévention ou de bons accords, mais bien une clarté dans la politique menée dans l'entreprise. Et pour que cet...