Interventions sur "département"

Les départements ont constaté en 2017 que la perte de produit consécutive à l'application de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux signataires d'un contrat de ville situés dans les quartiers prioritaires de la ville n'était plus compensée par l'État – seul le bloc communal continue de bénéficier d'une compensation de l'abattement. Or cette absence de compensat...

Monsieur Abad, vous mettez le doigt sur une erreur d'interprétation commise cette année par la DGFIP. Pour les départements, cet abattement s'est arrêté en 2016. Une compensation exceptionnelle a été appliquée, mais elle n'aurait pas dû l'être. Maintenant que l'abattement n'existe plus, il n'y a aucune raison de pérenniser cette compensation. Avis défavorable.

Nous adhérons totalement à cet amendement. En effet, les départements exercent une compétence majeure dans le domaine de l'habitat. Ils sont des partenaires à part entière des contrats urbains de cohésion sociale. Ils sont souvent sollicités pour apporter des garanties d'emprunt, notamment dans le cadre des politiques de rénovation urbaine. Ils sont également sollicités pour participer à des missions d'accompagnement social sur la gestion du patrimoine des bailleu...

Monsieur le rapporteur spécial, autant ce que vous avez dit en commission élargie nous convenait, autant ce que je viens d'entendre en séance publique ne nous convient pas du tout. Comme l'a dit Hubert Wulfranc, les départements sont des acteurs à part entière de la politique du logement, notamment du logement social. Certains sont encore compétents en matière d'aides à la pierre – c'est notamment le cas de l'Ain. Il me semble donc important que les départements ne fassent pas l'objet d'un traitement différent de celui des communes. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement compenserait le fait que le fonds d'urgence ...

Monsieur Abad, il n'est peut-être pas utile de recommencer le débat que nous avons déjà eu lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances : ce serait tourner en rond ! À en croire l'exposé sommaire de votre amendement, l'exercice de ces compétences coûtait 800 millions d'euros par an aux départements : on peut donc dire que les départements ont gagné 800 millions d'euros supplémentaires. Vous devriez trouver cela formidable : les départements viennent de récupérer 800 millions d'euros ! Évidemment, ce n'est pas le cas. Vous savez que ce chèque de 450 millions d'euros était un chèque en bois, exceptionnel : il a donc été décidé de ne pas reconduire le fonds de soutien au développement économ...

Monsieur le ministre d'État, allons jusqu'au bout de la logique. Pourriez-vous envisager une mesure similaire au profit des départements, à qui serait versée une fraction de la CSG pour faire face, notamment, à la montée en charge des allocations individuelles de solidarité ? Puisque cette logique semble prévaloir, allons jusqu'au bout !

...es régions voulaient être chargées du développement économique ; aujourd'hui, elles ne remettent pas en cause l'exercice de cette compétence. Il va falloir y réfléchir ! Quand on prend des compétences, on prend aussi la fiscalité qui va avec – en l'occurrence, elle sera dynamique dans les prochaines années – , mais on prend aussi quelques contraintes. Lorsque nous avions évoqué avec les conseils départementaux les compétences transférées aux régions en matière de développement économique, il était difficile d'évaluer le budget correspondant. Il avait alors été décidé de trouver une solution intermédiaire, mais pas durable – je pense que tout le monde peut le dire et le comprendre. Aujourd'hui, la solution est durable. Sur le FPIC comme sur d'autres mécanismes, en effet, nous ferons en sorte, comme ...

Pour les départements, la question est ouverte. Vous savez en effet que leur fiscalité pose problème. Ils vont cependant avoir aussi une discussion sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI – , que certains acceptent et que d'autres refusent. Cette question a une incidence financière, à laquelle nous avons tout intérêt à réfléchir. Sinon, nous aurons la même discussion l'année proch...

...isé au détriment des collectivités qui sont bonnes gestionnaires au profit de celles qui dilapideraient l'argent public. Cela revient à oublier qu'il existe dans notre pays des inégalités socio-économiques et que tous les territoires n'ont pas les mêmes capacités fiscales ni les mêmes moyens pour répondre aux besoins de la population. Je citerai à ce propos l'exemple des Hauts-de-Seine, deuxième département le plus riche de France, dont le président se plaint à chaque examen de son budget primitif, lorsqu'il constate que l'État lui demande de participer à cette péréquation qui, in fine, vient en aide à certains territoires de Seine-Saint-Denis. En outre, avec la baisse des dotations, les collectivités les plus fragiles paient l'austérité au prix fort : la baisse des crédits qui leur sont accordés p...

... et en bien-être social. Les secteurs de l'action sociale, de la culture, de la jeunesse et des sports, entre autres, vont en souffrir. Dans le secteur sportif, par exemple l'Association nationale des élus en charge du sport – ANDES – a averti que la part des communes et intercommunalités envisageant de réduire leurs subventions aux associations sportives avait augmenté, atteignant 26 %. Dans le département de l'Oise, représentatif de tant d'autres, on évoque des subventions en diminution de 40 % pour la culture. Ces coupes budgétaires s'ajoutent à la saignée subie par les contrats aidés. Nous demandons donc des informations détaillées et exhaustives, afin que le Parlement puisse réellement apprécier les conséquences des efforts d'austérité demandés aux collectivités territoriales.