Interventions sur "dotation"

Cet amendement, qui concerne la DSR – dotation de solidarité rurale – bourg-centre, n'a plus d'utilité puisqu'il a été satisfait par l'amendement no 1477 de M. Dussopt. En commission des lois, il a été convenu que, si un amendement meilleur était adopté, nous retirerions celui-ci, ce que je fais avec l'accord de M. Dussopt, qui en est le rédacteur.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Des communes, notamment touristiques, peuvent supporter des charges de centralité, même si elles ont moins de 1 500 habitants. Il convient donc de prendre en compte ces charges en corrigeant le mode de calcul actuel, car ce plafonnement menace la pérennité des services publics de proximité que ces communes doivent assurer.

Cet amendement vise en effet à supprimer le plafonnement de la population DGF à la fois pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation, a révélé son caractère arbitraire et provoqué un effet de seuil très brutal qui a exclu du dispositif des communes situées majoritairement en zone de montagne. Comme l'a rappelé Damien Abad, ces communes, bien qu'ayant une population inférieure à 1 500 habitants, supportent des charges de centralité et ...

...es moyens pour répondre aux besoins de la population. Je citerai à ce propos l'exemple des Hauts-de-Seine, deuxième département le plus riche de France, dont le président se plaint à chaque examen de son budget primitif, lorsqu'il constate que l'État lui demande de participer à cette péréquation qui, in fine, vient en aide à certains territoires de Seine-Saint-Denis. En outre, avec la baisse des dotations, les collectivités les plus fragiles paient l'austérité au prix fort : la baisse des crédits qui leur sont accordés par l'État s'ajoute à la perte d'une partie des fonds qui leur étaient versés jusqu'alors par ce mécanisme de péréquation. Nous souhaitons donc demander un rapport qui évaluera le manque à gagner pour ces collectivités…

… nous demandons aux collectivités territoriales, pour les cinq prochaines années, une croissance de 1,2 %. Il ne s'agit donc pas d'une baisse de dotations, mais d'une augmentation maîtrisée, contrôlée, de 1,2 %. Pour présenter la chose autrement, cette croissance de 1,2 % chaque année, cumulée sur l'ensemble des collectivités territoriales, représente une hausse des dépenses de fonctionnement de l'ordre de 20 milliards d'euros. Sans cette limitation, le chiffre dépasserait donc de 13 milliards ces 20 milliards d'euros, mais il y aura tout de même...

...s très différentes selon les collectivités. Je suis effectivement persuadé que, dans la métropole de Lyon ou à Paris, la réalité de la dette sociale, seule dette qui vaille pour la population, n'est pas la même qu'en Seine-Saint-Denis, par exemple. C'est bien cela que nous devons affronter. Vous nous dites, à mots couverts, que les problèmes dans les collectivités ne sont pas dus à la baisse des dotations, ni à des transferts de compétences non compensées en termes financiers, mais bien à des gens qui géreraient mal les recettes. Nous ne sommes pas d'accord.

...années, la fiscalité des collectivités territoriales est abaissée. Cela a été le cas avec la taxe professionnelle, et vous vous apprêtez à faire pareil avec la taxe d'habitation. Il serait intéressant de vérifier si ce que l'on nous dit depuis des années est vrai, à savoir que le moindre centime, le moindre euro retranché de la fiscalité des collectivités est compensé par l'État sous la forme de dotations. Toutes les collectivités territoriales savent que ce n'est pas le cas. La collectivité territoriale de la région Île-de-France, dans laquelle j'étais encore, il y a peu, conseiller régional, réclame 1 milliard de dettes impayées à l'État – et elle n'est pas la seule ! Nous avons donc un souci majeur : alors que les compétences des collectivités ne cessent de s'accroître, les dotations et la fi...

...-2 de la Constitution précise que « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or la réforme – ou plutôt la suppression – de la taxe d'habitation que le Gouvernement souhaite présenter dans son projet de loi de finances pour 2018, ainsi que les baisses de dotations pour les collectivités, grèveront les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, et impliqueront donc une compensation financière de l'État à ces collectivités. Comme nous ne nous payons pas seulement de mots et de bonnes intentions, nous souhaitons nous assurer que les promesses passées dans ce registre ont bien été tenues avant de vous accorder un créd...