Interventions sur "port"
2 interventions trouvées.
Agnès Firmin Le Bodo :L'amendement vise à clarifier une incertitude juridique relative aux contrats de concession pour dynamiser l'investissement dans les zones portuaires. Il porte sur la procédure de l'article 9 de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, validée par la Commission européenne. Le projet de loi d'orientation des mobilités modifie certaines dispositions de cette procédure de gré à gré, et l'amendement entend favoriser son application dans l'esprit du texte présenté par le Gouvernement. La loi de 2008 prévoit la possibilité de phase...
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'amendement tend à permettre que les concessions maintenues en vigueur dans les ports en vertu de l'article 9 de la loi portant réforme portuaire de 2008 soient renouvelées au bénéfice des concessionnaires sortants avec une procédure de gré à gré. Or la loi de 2008 ne prévoyait de mécanisme négocié de gré à gré que pour la cession des outillages. Par ailleurs, l'amendement n'est pas compatible avec les principes de mise en concurrence du droit de la commande publique, et désormai...
