Interventions sur "chiffre"

... : huit amendements rédactionnels, un de coordination et cinq de fond. Je vous rappelle l'objet de ces cinq modifications de fond. En premier lieu, nous avons adopté un amendement que j'avais présenté prévoyant un mécanisme de lissage, afin d'atténuer les effets de seuil de chaque contribution. Cette mesure d'équité est destinée à ne pas trop alourdir la charge pesant sur les entreprises dont le chiffre d'affaires n'est supérieur que de peu aux seuils d'assujettissement aux nouvelles contributions. En deuxième lieu, nous avons adopté un amendement de la commission étendant le report du délai de paiement du versement anticipé des contributions à toutes les entreprises qui devront payer leur dernier acompte d'impôt sur les sociétés le 15 décembre 2017. Cette mesure vise à traiter de la même maniè...

...l'État, elles qui ne cessent de lui demander de l'argent sous le prétexte qu'elles créeront des emplois en contrepartie. Ces 10 milliards auraient pu être employés au bénéfice des PME, de l'investissement… N'ont-elles pas reçu de nous tous, de la nation, des milliards au titre du CICE entre 2013 et 2016 ? Au moment où nous nous apprêtons à leur faire de nouveaux cadeaux il est bon de rappeler les chiffres : Axa a reçu 60 millions d'euros, Safran 150 millions, Orange 380 millions, Total 110 millions, Sanofi 50 millions. En 2016, les entreprises du CAC 40 ont distribué 55,7 milliards d'euros sous forme de dividendes et de rachat d'actions. À elles seules les entreprises que j'ai citées ont versé plus de 50 % de ces dividendes. Ne nous inquiétons pas pour elles ! D'autant qu'elles vont recevoir une...

...ne surtaxe qui sera appelée seulement en 2017. Ce n'est pas un nouvel impôt qui viendrait rajouter à la complexité de notre environnement fiscal. Il s'agit d'un véhicule fiscal connu, déjà mis en oeuvre par le passé, qui nous prémunit de toute entorse à la Constitution et à la législation européenne, un dispositif simple, qui en appelle à la solidarité de 320 entreprises – celles qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 1 milliard d'euros. La plupart de ces entreprises, qui aspirent au retour à l'équilibre de nos finances publiques, sont suffisamment responsables pour ne pas s'insurger contre l'appel qui leur est lancé. Pour reprendre l'image de la bicyclette, elles pédalent dans le même sens que nous car nous avons relâché un peu les freins ces dernières semaines, et elles le savent. Bie...

... européen, elle nous demande de fluidifier, de flexibiliser, et que sais-je encore, les relations de travail. C'est ce par quoi vous avez commencé. Je ne donne que ces deux exemples car il me faut en venir à la critique de fond que je veux adresser à cette pensée inspirée par la Commission et ses préjugés idéologiques. Commençons par l'absurdité de la règle des 3 %. À supposer que ce soit le bon chiffre, elle s'applique, quelle que soit la situation, quel que soit le contexte. Il est donc devenu impossible de prendre des mesures contracycliques, alors que la France, du fait de son organisation, s'est caractérisée pendant des décennies par son économie contracyclique ! Évidemment, on peut toujours se piquer de sérieux avec ces 3 %. Mais c'est une blague ! Lorsque la limite du déficit a été fixée...

...e pas l'existence d'une sphère financière absolument coupée de la réalité de l'économie productive, qu'est-ce qui le démontrera jamais ! La bulle boursière qui en a résulté, c'est-à-dire une accumulation de richesses sans cause, est elle aussi considérable. Nous sommes passés de 1 400 milliards en 1975, soit quelques années après la décision de Nixon, à 65 000 milliards en 2017. Entendez bien ce chiffre : il est supérieur au pic qu'a atteint la capitalisation boursière à la veille de la crise de 2008 ! Cette crise, causée par l'éclatement de la bulle financière, a été la plus grave depuis celle de 1929 selon les déclarations de nos responsables politiques, le président Sarkozy et le président des États-Unis de l'époque, mais aujourd'hui, nous sommes à un niveau supérieur ! Il suffit d'ouvrir un ...

...s effectivement manqué d'informations, mais aussi de temps pour examiner ce texte. Lors de la première lecture, il ne s'est écoulé que trois jours entre l'examen du texte en commission des finances et en séance publique. Les délais furent plus courts encore en deuxième lecture. On aurait tout de même pu imaginer, raisonnablement, que le Gouvernement profite de cette navette pour nous fournir les chiffres que nous demandions. Nous avons certes obtenu quelques chiffres, mais de manière trop partielle. Nous ne pouvons accepter que le Gouvernement accorde si peu d'intérêt aux demandes d'information du Parlement, et nous attendons encore le rapport de l'inspection générale des finances.

...qu'ils ont obtenu en mai dernier devant la Cour de justice de l'Union européenne, arguant de l'incompatibilité de cette taxe avec le régime mère-fille. J'en profite pour rappeler que, face aux effets de cette directive mère-fille, il apparaît désormais incontournable de disposer d'une information publique sur l'activité transnationale des grands groupes. Nous devons aussi faire la lumière sur les chiffres d'affaires réalisés, la localisation des bénéfices, les flux financiers intra-groupe. Le reporting pays par pays est plus que jamais d'actualité dans la lutte contre les pratiques fiscales agressives. L'Europe et la France doivent avancer sur ce point. Finalement, les grands groupes vont donc récupérer leur mise : 9 milliards qu'ils avaient, selon le droit, indûment versés à l'État quand, dans ...

...e nous confère la Constitution en matière de contrôle et d'évaluation. Nous, députés du groupe La République en marche, ferons, dans les jours qui viennent, des propositions précises sur la procédure parlementaire et budgétaire. Comment mieux utiliser notre temps parlementaire ? Comment valoriser et mobiliser les expertises externes au Parlement ? Comment recevoir et analyser toutes les données, chiffres, suivis de contentieux et avis exprimés par les juridictions françaises et européennes, de manière indépendante, avec de réels moyens, comme le font, par exemple, les parlements britannique et américain ? Parce que nous sommes responsables, face à l'urgence, conscients de nos droits et devoirs de parlementaires au coeur d'un système institutionnel où il y a, nous le voyons bien, de nombreux élé...

... dans vos prévisions, que je conteste d'ailleurs, l'impact budgétaire est de 4,4 milliards d'euros sur le déficit de 2018, vous n'avez pas déposé d'amendement ! Le texte paraît également contraire à trois principes constitutionnels. Il paraît tout d'abord contraire au principe d'égalité. En créant deux taxes, majorant l'une de 15 % l'IS des 318 entreprises réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, l'autre de 30 % celui des 110 entreprises réalisant plus de 3 milliards de chiffre d'affaires, le texte provoque une rupture d'égalité entre les entreprises, car le montant du bénéfice, indicateur pertinent de leurs facultés contributives, au sens de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen, n'est pas lié au montant du chiffre d'affaires.

En second lieu, le chiffre d'affaires retenu n'est pas le chiffre d'affaires consolidé pour les groupes consolidés, alors que c'est la société mère qui s'acquittera de ces nouvelles taxes sur l'assiette de son IS consolidé. À l'inverse, pour les groupes étrangers, ce sont les filiales implantées en France qui les régleront. Ce qui ramène à un problème soulevé dans le rapport de l'IGF, à savoir la rupture d'égalité entre le...

...de finances rectificative pour 2017. Cette nouvelle lecture fait suite à l'échec de la commission mixte paritaire ce vendredi 10 novembre au matin, compte tenu notamment de la suppression par le Sénat de l'article 1er. À toutes fins utiles et pour éclairer ceux qui nous regardent, je rappelle que ce texte vise la création d'une surtaxe de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. Cette proposition doit permettre de compenser le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes qui s'appliquait depuis quatre ans. Cette taxe, la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugée contraire à la directive mère-fille. Et c'est dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité que les membres de la rue de Montpe...

...s riches, comme toute imposition à taux unique. Ici, cette flat tax concerne même les revenus du capital : elle profitera donc aux ultra-riches détenteurs d'actions. Son coût pour l'État sera exorbitant : le Gouvernement parle d'un coût de 1,3 milliard d'euros mais certains économistes, à l'instar de Gabriel Zucman, évoquent un coût qui pourrait en fait s'élever à plus de 10 milliards d'euros, un chiffre sur lequel nous n'avons pas manqué d'interpeller le Gouvernement, à plusieurs reprises, lors de nos interventions. Le Gouvernement nous explique que ce prélèvement ne fera pas de perdants, mais il va bel et bien alimenter ce dont notre pays souffre depuis de nombreuses années : la rentabilité du capital non investi. Depuis des années, tous ces mécanismes donnent à la rente capitaliste de quoi se...

...nnu d'examen mené à tel point au pas de charge ! Ce ne sont vraiment pas des conditions propices pour que le Parlement effectue un travail sérieux. Le Gouvernement n'a pas fait preuve de la même rapidité pour actualiser le scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de finances rectificative, alors que vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré le 2 novembre dernier que les derniers chiffres de la croissance sont très bons, et ajouté que la croissance cumulée atteint d'ores et déjà 1,7 %. Une hypothèse de croissance à 1,8 % est donc probable, ce qui se traduirait par un effet positif de 1,4 milliard d'euros sur le solde public. Mais vous imposez, sans tenir compte de cet effet bénéfique, une surtaxe exceptionnelle aux 320 plus grandes entreprises françaises, qui devrait rapporter 5...

...ésorber le chômage que de permettre aux entreprises de se développer ? Aussi, à mi-chemin entre ces deux solutions irréalistes, la mesure proposée par le Gouvernement, une taxe exceptionnelle de 5,4 milliards, me paraît équilibrée non seulement par son montant, mais aussi car elle est concentrée sur les entreprises les plus grosses et les plus profitables et, de surcroît, n'est pas assise sur le chiffre d'affaires, ce qui aurait pu pénaliser des entreprises en difficulté, mais sur le bénéfice. Et arrêtons de la comparer à la taxe de 3 % sur les dividendes qui n'est pas constitutionnelle, ne peut donc être reconduite et d'ailleurs n'aurait jamais dû exister !

...abilité, c'est tenir nos engagements vis-à-vis des acteurs économiques : les deux contributions exceptionnelles que le Gouvernement nous demande de voter n'entravent nullement notre objectif d'alléger la fiscalité de nos entreprises et d'améliorer par là même la compétitivité de nos TPE-PME puisqu'elles ne cibleront que les 320 plus grandes entreprises et que le taux en sera modulé en fonction du chiffre d'affaires. Ainsi, une contribution exceptionnelle égale à 15 % du montant de l'impôt sur les sociétés sera acquittée seulement par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, et une contribution additionnelle de 15 % par les seules sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards d'euros. En outre, la transformation du CICE en allégement de cot...

C'est un amendement de réflexion. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de fixer à 1 milliard de chiffre d'affaires le seuil retenu pour l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ? J'appelle de nouveau son attention sur le fait que la notion de chiffre d'affaires n'a rien à voir avec celle de bénéfice, et qu'en prévoyant deux taxes – une taxe et une supertaxe progressive en fonction du chiffre d'affaires – il prend un risque constitutionnel supplémentaire. J'y i...

... Nous l'avions d'ailleurs déjà rencontré il y a cinq ans. En effet, on ne peut parler d'une relation mère-fille : dans leur cas, ce sont les filles qui possèdent la mère ! L'organe central est la propriété des banques, régionales ou interrégionales selon les cas. Aux termes du projet de loi, ils contribueront à hauteur de 1,2 milliard sur les 5,4 milliards, et on ne leur remboursera, d'après les chiffres qu'ils nous ont donnés, que 120 ou 170 millions, puisque les groupes mutualistes distribuent fort peu. Autant dire que ces groupes contribueront à hauteur de 1 milliard net : c'est impossible ! J'ajoute qu'il s'agit de groupes intégrés uniquement à leur demande, selon un dispositif très particulier, valable seulement pour l'impôt sur les sociétés. Nous proposons par conséquent de les sortir du...

Nous proposons que l'article ne s'applique pas aux entreprises de l'économie sociale à but non lucratif. Certains croient qu'aucune d'entre elles ne réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard. C'est faux, monsieur le ministre ! On trouve des sociétés coopératives et participatives – SCOP – parmi les 320 sociétés initialement visées par le dispositif.

... demeurant d'une neutralisation des opérations intra-groupes pour le calcul des résultats imposables. Ils ne seront donc pas désavantagés. Je donne un avis favorable au sous-amendement no 21 du Gouvernement, qui intègre les précisions apportées par mon sous-amendement no 20, que j'ai retiré. Le sous-amendement no 25 tend à créer une nouvelle contribution, due à partir de 300 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il inclut donc 300 ETI – entreprises de taille intermédiaire – de plus, ce qui ne me semble guère opportun. Le sous-amendement no 30 exonère les entreprises à but non lucratif, lesquelles sont déjà, en principe, exonérées d'IS. Peu d'entre elles, de surcroît, réalisent un chiffre d'affaires de 1 milliard d'euros. Le sous-amendement no 26 de M. de Courson tend à instaurer deux abatte...

Je ferai deux observations. Dans le cas des banques mutualistes, les filles détiennent la mère. Il s'agit, dans ces conditions, de tirer parti d'un régime spécifique prévu par le code général des impôts et qui permettrait, selon nous, d'éviter le régime de l'intégration fiscale, qui impose d'apprécier la totalité du chiffre d'affaires de façon consolidée. Avec le sous-amendement que nous proposons, le chiffre d'affaires serait ainsi apprécié filiale par filiale, ce qui n'exonère en rien les groupes visés du paiement de la contribution exceptionnelle : cela allégerait seulement leur facture, qui serait ramenée de plus de 1 milliard d'euros à environ 600 millions. D'autre part, le rapport dont vous aviez accepté le ...