Interventions sur "constitutionnel"

...0 % de ces dividendes. Ne nous inquiétons pas pour elles ! D'autant qu'elles vont recevoir une bonne part des 9 milliards au moins que le Gouvernement s'apprête à soustraire aux recettes de l'État pour les donner aux plus riches de nos actionnaires via la suppression de l'ISF ou la flat tax. C'est un projet de loi qui a été rédigé dans la panique générale ; une fois connue la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement n'a même pas pris quelques semaines pour envisager d'autres solutions susceptibles de mettre fin à ce psychodrame. Je viens d'entendre M. Woerth se féliciter que le Parlement tranche en dernière instance, mais le moins qu'on puisse dire est que ce projet de loi a été présenté à la hâte aux parlementaires, en pleine discussion sur le projet de loi de finances initiale, sans qu'au...

L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 avait instauré une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, payée par les entreprises et calculée sur le montant des revenus distribués. Le présent projet de loi de finances rectificative est très spécifique, car il vise à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de cette contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes. Le texte qui nous est soumis vise à agir le plus vite possible afin que cette censure coûte le moins possible au budget de l'État, d'où une certaine urgence à l'adopter. Je note que nous réétudierons la question des intérêts moratoires lors de l'examen de la prochaine loi de finances rectificative, puisque leur niveau pose effectiveme...

Il a le mérite de proposer que nous revoyions en profondeur notre travail budgétaire, des premières esquisses du budget à son vote, pour nous assurer tous, beaucoup plus activement, en amont et collectivement, de la cohérence des mesures fiscales. Cohérence avec notre Constitution, avec la possibilité de saisir préalablement le Conseil constitutionnel sur certaines mesures, voire sur certains amendements. Cohérence avec le cadre européen, avec un travail approfondi sur les conséquences de la jurisprudence européenne sur notre cadre fiscal, afin d'en tirer toutes les conséquences, tant au niveau national qu'au niveau européen. Cohérence avec les orientations budgétaires, avec des obligations renforcées de chiffrage des dépenses et des recette...

...à celui relatif aux OPCVM, ou aux contentieux Steria et de Ruyter. Ensuite, il y a les contentieux qui sont actuellement pendants devant la Cour de justice de l'Union européenne. Surtout, et c'est un élément nouveau, il y a les risques que ces contentieux font peser en droit interne, en particulier par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité, avec le motif invoqué par le Conseil constitutionnel, dans une décision récente, de « discrimination à rebours ». Monsieur le ministre, cela me conduit à une réflexion d'ordre plus général : je me demande vraiment si notre souveraineté budgétaire n'est pas remise en question. L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contributio...

Après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de mai 2017, on a assisté à un enchaînement d'événements qui nous obligent à réfléchir : transmission par le Conseil d'État d'une QPC au Conseil constitutionnel ; constat d'une rupture d'égalité, d'une « discrimination à rebours » ; enfin, le juge constitutionnel, en application de sa jurisprudence récente « Metro Holding France SA », invalide tout simplement une recette, pour un coût budgétaire de la bagatelle de 10 milliards d'euros. Dans ce contexte, je me demande si la souveraineté budgétaire, partie intégrante de la souveraineté politique, n'est pa...

...ur général, mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutiendra, une nouvelle fois, ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui instaure une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés visant à compenser partiellement le déficit supplémentaire d'environ 10 milliards d'euros pesant sur le budget de l'État suite à l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes, censure elle-même consécutive à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui avait considéré cette taxe comme non conforme aux traités européens, au mois de mai. Cette décision crée une véritable difficulté. En effet, cette censure d'un texte budgétaire voté par la représentation nationale, laquelle intervient plusieurs années après l'entrée ...

...vé. Nous assistons, me semble-t-il, à une violation de la procédure parlementaire, puisque nous avons affaire à deux lois de finances rectificatives non pas successives mais simultanées. Nous n'avons jamais vu cela, puisque le projet de loi de finances rectificative que la majorité votera certainement, comme d'habitude, pour le regretter plus tard – c'est un autre débat – , sera déféré au Conseil constitutionnel. Vous présenterez mercredi prochain une nouvelle loi de finances rectificative alors que la précédente n'aura toujours pas été publiée. C'est une procédure assez curieuse ! De plus, cette pratique viole l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, lequel dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État ». Or ni l...

Vous pouviez déposer un amendement. Or, alors que dans vos prévisions, que je conteste d'ailleurs, l'impact budgétaire est de 4,4 milliards d'euros sur le déficit de 2018, vous n'avez pas déposé d'amendement ! Le texte paraît également contraire à trois principes constitutionnels. Il paraît tout d'abord contraire au principe d'égalité. En créant deux taxes, majorant l'une de 15 % l'IS des 318 entreprises réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, l'autre de 30 % celui des 110 entreprises réalisant plus de 3 milliards de chiffre d'affaires, le texte provoque une rupture d'égalité entre les entreprises, car le montant du bénéfice, indicateur pertinent de l...

...s des trois réseaux bancaires mutualistes qui, souvent, ne distribuent pas ou fort peu de dividendes, et qui seront frappés par ces nouvelles taxes pour un solde de plus d'1 milliard d'euros. Le deuxième principe est celui de la non-rétroactivité. Le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas en matière fiscale, exception faite de ce qu'on appelle « la petite rétroactivité ». Or, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves cumulatives en la matière. Si ce texte respecte la première, il ne respecte pas la seconde, à savoir l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général. Sur ce point, le Conseil constitutionnel n'admet pas qu'un motif purement financier puisse justifier l'atteinte à des situations légalement acquises. Or, c'est ce que vous faites. Le Conseil constitutionnel sera amené à se...

Eh bien, pour vous protéger, monsieur le ministre, nous saisirons le Conseil constitutionnel. À votre place, je le saisirai moi-même pour ne pas avoir à subir, dans deux ou trois ans, si nous ne faisions pas ce recours, une nouvelle annulation la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité.

En effet, une bonne partie du dispositif que vous nous proposez peut faire l'objet des mêmes critiques que la taxe de 3 % sur les dividendes distribués, critiques qui sont à l'origine de la censure du Conseil constitutionnel. Aurai-je la cruauté de relire la synthèse du rapport de l'IGF que nous avons découvert en séance ? Je ne résiste pas au plaisir de vous citer un morceau choisi : « La construction trop rapide, dans l'entre-soi, instable de cette norme [ la norme fiscale ]a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive et a rendu difficile la tenue des engagements politiques pris deva...

...gner des patients ou assurer la protection de nos concitoyens. Pour lutter contre cette financiarisation mortifère de l'économie, nous proposons de taxer davantage le versement de dividendes. Pour nous, cette taxe à 3 % était légitime – nous aurions même souhaité la doubler ! Si elle n'est pas conforme aux règles européennes, alors ce sont les règles européennes qu'il faut changer. Si le Conseil constitutionnel rejette de telles taxes, alors il faut modifier la Constitution, comme nous le proposions dans le cadre de l'instauration d'une VIe République. Nous ne cessons de le répéter : la part des bénéfices réalisés par les entreprises et accaparés par les actionnaires atteint des sommets. Or, encourager le versement de dividendes, c'est décourager les investissements et empêcher la hausse des salaires. ...

...ns attendu l'examen du PLFR initialement prévu nous n'aurions pu adopter cette surtaxe avant le 20 décembre – ce qui nous eût conduits à sortir des clous en matière de déficit. Pourquoi ne pas faire peser l'intégralité des 10 milliards d'euros que l'État doit rembourser aux entreprises sur ces mêmes entreprises ? En d'autres termes, pourquoi nous obligeons-nous à respecter la décision du Conseil constitutionnel ? Ignorer volontairement cette décision ne nous apparaissait ni responsable démocratiquement ni envisageable économiquement, car cette conduite risquerait de déstabiliser de façon très importante les entreprises de notre pays. Pourquoi ne pas pérenniser cette surtaxe dans le temps ? Cette suggestion, que nous refusons, nous permet de redire que notre trajectoire économique, celle que nous avons ...

...ure par notre assemblée. Mon propos sera organisé en trois points. Premier point : comment a-t-on pu en arriver là ? Comment expliquer à nos concitoyens que l'État français ait mis en place en 2012 une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés non conforme à la Constitution ? Comment comprendre, par ailleurs, qu'il ait fallu attendre le 6 octobre 2017, date de la décision du Conseil constitutionnel, pour s'apercevoir – en les prenant de plein fouet – des conséquences de ces cinq années de prélèvements indus ? Pourquoi n'y a-t-il pas eu de réaction aux signaux, aux alertes, aux questions des quelques personnes ayant, à cette époque, réagi, fait état de leurs craintes, de leurs doutes ? Je pense notamment, à ce propos, à Gilles Carrez et Charles de Courson, qui étaient intervenus dès 2012 su...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous voilà obligés de remettre sur le métier cette « super-taxe » que vous voulez infliger aux 300 plus grandes entreprises françaises pour rembourser les quelque 10 milliards d'euros que l'État a voulu – à tort, d'après le Conseil constitutionnel – ponctionner sur les dividendes de ces mêmes entreprises. C'est un feuilleton dont vous vous seriez bien passé, et nous aussi. Mais il ne vous est pas étranger, comme vous tentez de nous le faire croire ! Je sais – nous savons – que vous n'aimez pas qu'on vous le rappelle, mais c'est bien certains des vôtres qui sont à l'origine de cette immense bévue, de ce monumental raté.

...es que, par charité chrétienne, je m'abstiendrai d'en rajouter. Les électeurs les leur ont d'ailleurs fait payer assez cher ! Et maintenant, que faites-vous ? Vous recommencez. Vous mitonnez, vous concoctez une nouvelle taxe, une surtaxe, qui portera cette fois sur les bénéfices et plus sur les dividendes – au risque d'être fort peu équitable et de se voir retoquer une fois encore par le Conseil constitutionnel. Au risque, aussi, de passer pour des pitres, pour des incompétents. Au risque, surtout, de lasser des entreprises qui ont tant besoin – elles ne cessent de le dire et de le redire – d'un cadre administratif, économique, fiscal connu, stable, en bref : tout sauf imprévisible.

Prudent, le Sénat n'a pas voulu tenter le diable – en l'occurrence le Conseil constitutionnel – et a rejeté cette nouvelle taxe. Après les déboires que nous avons connus, cette prudence me semble frappée au coin du bon sens. Reste qu'il va bien falloir payer l'addition. MM. Carrez et de Courson ont plaidé pour diviser par deux le taux des intérêts moratoires dus par l'État au titre de cette taxe, qui s'élève à 4,8 %. Les économies potentielles sont de l'ordre de 500 millions : il me semb...

... exceptionnelle de 5,4 milliards, me paraît équilibrée non seulement par son montant, mais aussi car elle est concentrée sur les entreprises les plus grosses et les plus profitables et, de surcroît, n'est pas assise sur le chiffre d'affaires, ce qui aurait pu pénaliser des entreprises en difficulté, mais sur le bénéfice. Et arrêtons de la comparer à la taxe de 3 % sur les dividendes qui n'est pas constitutionnelle, ne peut donc être reconduite et d'ailleurs n'aurait jamais dû exister !

...s Républicains nous explique que demander un effort fiscal supplémentaire à une entreprise serait injuste à l'heure où nous entendons veiller à préserver l'ensemble du tissu économique : il faudrait à la fois ne pas toucher les acteurs économiques et ne pas aggraver notre déficit budgétaire. De l'autre côté, certains groupes de gauche nous demandent de ne pas rembourser aux entreprises une taxe inconstitutionnelle dont elles ont dû s'acquitter, bafouant par là même notre État de droit et le principe constitutionnel de la légalité de l'impôt ; en outre, il nous est même proposé de sanctuariser cette taxe bien que notre pays ait déjà une des fiscalités les plus lourdes d'Europe.

...hoisi de fixer à 1 milliard de chiffre d'affaires le seuil retenu pour l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ? J'appelle de nouveau son attention sur le fait que la notion de chiffre d'affaires n'a rien à voir avec celle de bénéfice, et qu'en prévoyant deux taxes – une taxe et une supertaxe progressive en fonction du chiffre d'affaires – il prend un risque constitutionnel supplémentaire. J'y insiste, monsieur le ministre : pourquoi avoir retenu ce seuil de 1 milliard ? Vous nous direz peut-être que c'est pour des raisons de rendement, mais ce n'est pas une réponse. Quelle est votre véritable raison ?