Interventions sur "contribuable"

...s éléments de réponse. Peut-être que le chiffre de 400 millions n'est pas le bon, mais je voudrais, avant la fin du débat sur le PLFR, obtenir une réponse à cette question : quel est le montant des dépenses d'entretien et de rénovation déductibles des revenus fonciers chaque année ? Il faut que vous nous le communiquiez. Enfin, vous avez raison : le dispositif de prélèvement à la source lèse les contribuables, qui ne pourront pas, aujourd'hui, déduire leurs dépenses de travaux d'entretien des revenus fonciers. Les contribuables sont bien lésés : je le dis et je l'affirme, encore et encore !

Tout cela, je ne vous le dis pas du point de vue du contribuable ; simplement, vous devez comprendre que l'effet cumulé de ces mesures sur le marché de l'immobilier pourra se traduire par une baisse de 15, 20 ou 30 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises de rénovation ! Je ne peux pas vous garantir que cela se passera ainsi, mais avant d'adopter toutes ces mesures défavorables, nous ferions mieux de conduire une étude d'impact, afin d'éviter que des ent...

Je voudrais revenir sur le chiffre de 5,5 milliards d'euros que nous a donné M. le ministre, à propos des travaux d'entretien et de réparation déduits chaque année des revenus fonciers. Avec le dispositif que vous nous proposez, les contribuables français ne pourront pas déduire totalement de leur revenu imposable les 5,5 milliards d'euros de travaux qui seront réalisés en 2018, ni les travaux réalisés en 2019 : ils n'en déduiront que la moitié. Ils reporteront donc probablement à 2020 ces dépenses, soit 11 milliards d'euros de travaux au total. Je vous accorde néanmoins que certaines dépenses urgentes ne pourront être reportées ; j'est...

...ls visent les uns et les autres à trouver une solution pour sortir d'une situation que M. le rapporteur général a qualifiée d' « angle mort ». Monsieur le ministre, vous évaluez le coût de nos amendements à 1,6 milliard ; ce coût est réparti de manière différente dans le temps suivant la nature des amendements. Mais le dispositif que vous mettez en place met ce coût de 1,6 milliard à la charge du contribuable. C'est de cela qu'il s'agit ! En ne permettant pas aux contribuables, aux bénéficiaires de revenus fonciers, de déduire leurs dépenses d'entretien et de rénovation, vous mettez à leur charge 1,6 milliard d'euros ! Comme cela a été dit, me semble-t-il, par M. Pupponi, vous faites supporter par les Français une augmentation d'impôts qui résulte du prélèvement à la source : cela coûtera 1,6 milliard...

Monsieur le ministre, vous ne répondez jamais à une question toute simple. Actuellement, quand le contribuable dépense 100, en moyenne, cela lui coûte 70. Ce sont vos chiffres : 5,5 milliards moins 1,6 milliard. Cela signifie qu'en cas d'année blanche totale, vous augmenterez de 40 % le prix de revient net de l'impôt. La question est simple : à combien estimez-vous la baisse des travaux suite à l'année blanche ? Vous me dites que ce sera cinquante-cinquante. Je vous pose la question pour la période 2018-2...

... pas davantage. Deuxièmement, vous n'aimez pas l'immobilier, que vous qualifiez de « rente ». Vous préférez le capital mobile au capital stable et sédentaire. C'est clair et quasiment explicité. Troisièmement, je m'inquiète du fait que vous appliquiez en 2018 et 2019 un taux de 50 %. Ne prévoyez-vous pas la pérennisation, en 2020, de ce taux de 50 % ? C'est cela, le sujet ! Vous allez habituer le contribuable aux 50 % et, au lieu de l'autoriser à déduire l'ensemble des dépenses de son revenu immobilier, vous limiterez cette déduction à 50 %. Monsieur le ministre, au moins là-dessus, répondez-nous clairement !

... – et d'autres. Tous ces régimes sont aujourd'hui encadrés : le plafond de l'enveloppe de placement est fixé à 10 % des revenus d'activité. Le problème qui se pose est le suivant : l'année 2018 étant une année blanche, les gestionnaires d'épargne retraite craignent que les adhérents diffèrent leurs versements d'une année. L'amendement no 467 de notre collègue Montchalin vise donc à dissuader les contribuables de modifier temporairement leur comportement d'épargne en reportant en 2019 tout ou partie du versement de leur cotisation 2018. Le montant de cotisations pris en compte serait ainsi égal à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et en 2019. On retrouve ici exactement le même débat que celui que nous venons d'avoir sur la déduction des travaux. Je vous mets en garde, chers collègu...

L'adoption du sous-amendement no 582 pénaliserait les contribuables souhaitant augmenter le montant de leurs versements en 2019 par rapport à celui versé en 2018 après avoir déjà augmenté celui versé en 2018 par rapport à celui versé en 2017. L'amendement no 467 prévoit quant à lui que seules les cotisations versées en 2019 – donc plus élevées que celles versées en 2018 – seront déductibles en 2019. Votre sous-amendement, monsieur de Courson, prévoit que seule ...

Il importe de bien comprendre l'amendement no 467. Selon vous, monsieur le rapporteur général, si un contribuable verse 100 en 2018 et 100 en 2019, il suffit de diviser la somme des versements par deux pour obtenir le montant du revenu déductible, soit 100.

Il existe des procédures fiscales normées, telles que la vérification de comptabilité ou l'examen de situation fiscale personnelle, qui donnent des droits à l'administration mais aussi au contribuable. L'alinéa 51 de l'article 9 confère à l'administration des finances la faculté de demander au contribuable des justifications sur tous les éléments du montant des crédits d'impôt dont il bénéficie sans qu'il soit nécessaire de déclencher ces procédures fiscales, ce qui prive le contribuable des droits qui y sont attachés. Cet alinéa est donc exorbitant du droit commun. Ainsi, le dispositif du pr...

L'objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui exige notamment que le vérificateur cherche à établir un dialogue avec le contribuable. Chers collègues de la majorité, vous évoquez souvent le droit à l'erreur, vous en faites même un violon ! Pourtant, au moyen du prélèvement à la source, que vous héritez de vos prédécesseurs et sur lequel vous ne posez...

Les deux amendements Le Fur soulèvent un vrai problème. Une autre solution aurait pu être, plutôt que de traiter ces contribuables comme tout le monde, de leur appliquer un abattement d'encouragement pour tenir compte du fait qu'ils paieront l'impôt dès la première année. Voilà ce que je vous aurais suggéré si j'avais été l'un de vos conseillers.

Le quatrième alinéa du L du II de l'article 60 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dispose : « Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours ». « De façon insuffisante » : voyez, chers collègues, le degré de précision du texte ! Cela ne veut rien dire ! L'adoption du prélèvement à la source privera le contribuable de tout droit. La notion d'insuffisance d...

Cet article déroge aux règles les plus élémentaires en matière de protection du contribuable. Le délai de prescription fixé au droit de reprise par le droit commun est de trois ans. L'article 9 le prolonge à quatre ans. Pourquoi ? J'avais posé la question à votre prédécesseur, monsieur le ministre. D'ailleurs, le prélèvement à la source n'a pas porté chance à M. Eckert ! Sapin, Eckert, …

Selon M. Eckert, l'extension du délai applicable au droit de reprise de l'administration à quatre ans visait à permettre à celle-ci d'effectuer tous les contrôles nécessaires. On règle donc les droits des contribuables sur les moyens dont disposent les administrations. Voilà où nous sommes tombés ! Le droit commun existe ; nous estimons qu'il faut l'appliquer. Il confère déjà à l'administration la possibilité de poursuivre les fraudeurs, ce qui est bien normal. Il n'est pas nécessaire de prévoir un délai supérieur à trois ans, qui est celui fixé par le droit commun. Quatre ans, c'est l'exception. Je ne suis p...

...a remboursé que l'année suivante des réductions ou des crédits d'impôt auxquels on a éventuellement droit. Il y a donc un décalage. Dans le taux d'impôt appliqué à l'année en cours, on ne tient pas compte de la réfaction de taux liée aux éventuels réductions et crédits d'impôt. L'impôt est important, le remboursement peut l'être aussi, mais chacun comprendra que l'effort en trésorerie demandé au contribuable est très grand. En 2019, la recette de l'impôt sur le revenu sera grosse, comme l'a parfaitement expliqué notre collègue Bourlanges hier. Cet amendement vise à tenir compte, dès le départ, des crédits et des déductions d'impôt des années précédentes dans le taux de l'impôt, de façon à ce que ce dernier soit réaliste pour l'année en cours et que l'on évite ce décaissement considérable pour le con...

...personnes âgées ou pour beaucoup d'autres cas. Comme vous le savez, nous rencontrons dans nos circonscriptions des personnes ayant ce type de besoins. Monsieur le ministre, vous avez repris la notion, inventée par vos prédécesseurs, de contemporanéité du paiement de l'impôt et de la perception du revenu. Allez jusqu'au bout de la démarche et faites de la contemporanéité des crédits d'impôt ! Les contribuables qui paieront le salaire de l'employé s'occupant des enfants ou de la personne âgée, ou faisant le ménage, ne bénéficieront du crédit d'impôt que l'année suivante. Là encore, il s'agit d'une trésorerie d'avance pour l'État. Je veux bien, monsieur le rapporteur général, que l'État ne joue que gagnant-gagnant pour lui-même, mais il y a un équilibre à trouver dans la structuration de ce prélèvement ...

Amélie de Montchalin a annoncé le temps des sourires. Je rappelle tout de même que l'adoption du projet de loi de finances rectificative fera économiser 400 000 euros à chacun des 1 000 plus importants contribuables assujettis à l'ISF. En outre, l'imposition des revenus de leurs capitaux sera désormais plafonnée à 30 % grâce à l'instauration d'une flat tax. Si par ailleurs on prend en compte les décisions prises aujourd'hui par la Commission européenne, ils pourront continuer à placer leur argent dans des paradis fiscaux tels que l'Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Suisse, les îles Caïmans, H...

Je peux vous dire que 2019 sera l'année des patrons, puisqu'ils auront, la même année, le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – de l'année 2018 et la baisse des charges de 2019. En revanche, ce ne sera vraiment pas l'année des contribuables et des familles, qui supporteront, eux, un coût en trésorerie très important. Si, il y a un rapport ! Vous avez voté cette double rentrée d'argent pour les entreprises en 2019, que vous équilibrez, puisqu'il faut bien des recettes en contrepartie pour l'État, par un prélèvement fiscal extrêmement important sur les salariés. Ces derniers paieront en 2019 et ne seront remboursés d'éventuelles déd...

On déroge aux règles les plus élémentaires de notre droit fiscal et l'on donne des pouvoirs spécifiques à l'administration fiscale, qui dispose de plus de temps pour contrôler les contribuables : tout cela est excessif ! En outre, le prélèvement à la source alourdit les sanctions et les modalités de contrôle : c'est une usine à gaz. Vous vous réveillerez au premier trimestre 2019 avec les récriminations des contribuables qui auront constaté que leur feuille de paie a diminué, et qu'à travail égal, ils ne touchent plus le même salaire. Voilà les difficultés auxquelles vous serez confro...