Interventions sur "justice de l'union"

...ances, chers collègues, le présent projet de loi de finances rectificative répond à une situation particulière et exceptionnelle issue du coût du contentieux relatif à la taxe sur les dividendes. Celui-ci nous impose de réagir vite, dans des délais hélas contraints. Je reviendrai rapidement, après d'autres, sur ce qui nous amène ici. Jugée incompatible avec la directive mère-fille par la Cour de justice de l'Union européenne le 17 mai 2017, la taxe sur les dividendes ne pouvait plus porter sur la redistribution des dividendes provenant de filiales européennes. Il en est résulté une discrimination à rebours au détriment des autres dividendes entraînant une rupture d'égalité censurée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier. Si l'incompatibilité de cette taxe avec le droit européen apparaît clair...

...puissance publique. Où se trouve le fameux civisme dont vous nous parlez tant ? Où est le patriotisme économique sur lequel il faudrait pourtant compter pour relancer l'économie ? Finalement, c'est sur un recours porté contre l'État français par l'association française des entreprises privées, l'AFEP – en réalité le MEDEF version CAC 40 – , adossé à une dizaine de multinationales, que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé la contribution additionnelle sur les dividendes, incompatible avec la directive mère-fille, au motif d'une double imposition des revenus. Dont acte. Mais comment voulez-vous que nos peuples se reconnaissent dans cette Europe si zélée à défendre des multinationales qui cherchent, par tous les bouts, à échapper à l'impôt ! La directive mère-fille, parlons-en ! C'est précisément ...

… vient d'ailleurs d'annoncer que la Commission européenne allait saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour attaquer l'Irlande, un pays qui n'a toujours pas récupéré auprès d'Apple les 13 milliards d'euros d'impôts impayés, comme Bruxelles le lui avait ordonné. Nous verrons bien avec quelle célérité la Cour de justice s'exécutera et quels recours Apple et l'Irlande utiliseront. Pour notre part, nous constatons malheureusement que les lobbies à l'oeuvre dans les couloirs du Parlement, d...

Examinons maintenant les méthodes que vous nous proposez pour y remédier, et tout d'abord la célérité de la réparation. Les 10 milliards sont rendus quasiment aussi vite qu'ils ont été demandés. Ni une ni deux ! L'encre de la signature du Premier ministre était à peine sèche que, après le Conseil des ministres, la commission des finances s'est...

...s détourné le regard et avons pris par décrets des décisions difficiles mais courageuses pour nous redonner les moyens de retrouver enfin un déficit inférieur à 3 % de PIB en 2017. Plus tôt cette année, le passé se présentait sous une face d'imprévision : aucune provision budgétaire sérieuse n'a été faite sous le précédent quinquennat alors que, depuis la fin de 2015, nous savions que la Cour de justice de l'Union européenne ne permettrait pas à la France de taxer sans distinction les dividendes distribués, qu'ils soient générés par des activités de filiales européennes ou françaises. Face à l'imprévision, nous n'avons pas détourné le regard, nous avons pris acte de la fin de cette taxe sur les dividendes et provisionné dans notre loi de programmation 5,7 milliards de remboursements d'ici à 2021 aux entrep...

Je ne conteste pas l'héritage : il y a eu un engrenage fatal. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de mai dernier a provoqué une question prioritaire de constitutionnalité et, le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État, a annulé la totalité de la taxe. Lorsqu'elle a été créée, en juillet 2012, nous n'avons été que deux députés, Charles de Courson et moi-même, à demander au Gouvernement s'il était bien sûr que la création de cette taxe sur les divi...

...tte volonté du Président de la République et du Gouvernement d'en sortir enfin. Ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit donc la mise en place de deux contributions additionnelles exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés pour assurer le maintien du déficit public sous les 3 % du PIB. Cette décision, cela a été dit maintes fois, fait suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du printemps dernier et, surtout à celle du Conseil constitutionnel du 6 octobre de censurer intégralement la contribution de 3 % sur les dividendes mise en place dès 2013. Qu'une taxe qui a été votée en 2012 – et à laquelle le Conseil constitutionnel n'avait rien trouvé à redire à l'époque – et qui a produit près de 10 milliards d'euros en moins de cinq ans puisse être jugée inconstit...

...de 3 % sur les dividendes seront remboursées sur deux exercices ? Vous avouerez que c'est un peu surprenant. Ainsi, le principe de sincérité pourrait ne pas avoir été respecté dans la présentation de ce PLFR pour 2017. Un second problème concerne le risque de condamnation pour concussion des fonctionnaires des services fiscaux qui ont recouvré en 2017, postérieurement à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 mai 2017 et à celle du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017, une partie des 2 milliards que cet impôt a produits en 2016. Dans les rapports annexés au PLFR et en commission, le Gouvernement a indiqué qu'il s'agissait d'une somme d'environ 200 millions d'euros, mais nous ne savons pas très bien quelle partie de la somme a été recouvrée postérieurement à ces dates – il s'agit ...

...ès-midi pour examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui tend à créer une surtaxe à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, cette proposition vise à compenser le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes qui s'appliquait depuis 2013, que la Cour de justice de l'Union européenne a jugée contraire au régime mère-fille et que le Conseil constitutionnel a déclarée inconstitutionnelle le 7 octobre dernier. Permettez-moi tout d'abord de revenir sur le contexte de cette séquence, qui n'est pas des plus glorieuses, ni pour le Gouvernement ni pour le Parlement. Le 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé contraire au droit de l'Union la réglement...

... c'était à l'occasion de l'examen d'un amendement déposé par Mme Marie-Noëlle Lienemann qui visait à doubler la taxe. Nous en étions restés là. Pour sa part – je parle sous le contrôle des collègues qui étaient présents lors de la précédente législature – , la commission des finances de notre assemblée n'a jamais été saisie de quoi que ce soit concernant cette taxe. Le 17 mai dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que la taxe de 3 % sur les dividendes était contraire au régime mère-fille des entreprises. À la suite de cette décision, monsieur le ministre, il me semble que le Gouvernement aurait pu prendre les devants et rendre compte des impacts de cette décision dès l'été 2017 – Gilles Carrez, ancien président de la commission des finances, l'a d'ailleurs relevé. Or il n'en a rien été...

...es et de leurs filiales au sein de l'Union européenne. Le président Hollande, avec l'appui de son fidèle conseiller économique de l'époque, Emmanuel Macron, avait décidé d'introduire une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Tout cela allait dans le bon sens, mais, sans surprise, la mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel, après l'invalidation partielle de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette façon de persister dans l'erreur laisse songeur. En 2015, la Commission européenne avait lancé contre la France une procédure de mise en demeure portant sur cette taxe. À ce moment-là, la facture était estimée à seulement 2 à 3 milliards d'euros. On peut donc se demander pourquoi l'État a maintenu la taxe sous cette forme aussi longtemps. Il ne s'agit donc pas tout à fait de gé...

... contrôle de constitutionnalité, il ne juge pas sur le fond : il juge sur le droit. Il a annulé l'intégralité de la taxe avec effet rétroactif, ce qui implique une facture de 10 milliards d'euros pour l'État, en tenant compte des intérêts moratoires. Le Conseil constitutionnel opère ainsi une censure intégrale de la taxe, et non pas seulement pour certaines filiales comme le demandait la Cour de justice de l'Union européenne. Il impose donc sa suppression immédiate. Tel est l'état actuel de notre droit en la matière, et le respect de l'État de droit nous oblige à donner suite à cette décision, sans la commenter ni jauger sa pertinence au regard d'une jurisprudence antérieure. Telles sont les conditions dans lesquelles le Gouvernement propose de régulariser la situation dans laquelle nous nous trouvons et ...

...space commun de progrès et de responsabilité, qui a émergé du vote des Français. Oui, avec ces élections, la France a pris date. Or quel est l'objet du projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui ? Il permet à la République de respecter la parole donnée, l'espoir suscité et les engagements souscrits. Il rééquilibre notre budget, compte tenu de la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la taxe sur les dividendes adoptée à l'été 2012 et du jugement rendu il y a quelques jours par le Conseil constitutionnel en la matière. Aussi ce texte permet-il de respecter notre État de droit, notre droit constitutionnel et le droit européen. Ce sont nos engagements budgétaires, sur lesquels repose toute notre crédibilité, qui sont en jeu. Je souhaite maintenant vous parler de ...

… nous allons chercher auprès des multinationales les recettes fiscales nécessaires à notre équilibre budgétaire. Nous nous préoccupons donc aujourd'hui de la façon de couvrir les conséquences financières de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et de la décision du Conseil constitutionnel. Mais au-delà de ce sujet, nous devons nous poser les bonnes questions. Comment faire en sorte que l'Europe devienne un espace où des réglementations harmonisées permettent d'établir le juste impôt dû par tout le monde ? En effet, plus l'assiette de l'impôt dû par les grandes entreprises s'effritera, plus la pression fiscale s'exercera sur l...

...Conseil constitutionnel ? Il s'agit d'un point que je n'ai pas développé complètement tout à l'heure. Vous venez d'affirmer que personne ne pouvait prévoir cette décision. Or il me semble qu'on le pouvait, et de manière quasiment automatique, compte tenu de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État au Conseil constitutionnel à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 mai 2017. Pourquoi ? Parce que la CJUE a annulé, au motif de la double-imposition, les dividendes provenant des filiales européennes, à l'exception, évidemment, des filiales françaises. À partir du moment où une QPC avait été posée et transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État par quelques entreprises, au motif que la différence de traitement entre les produits ...