Interventions sur "prélèvement"

...ice de cet après-midi, regretter la manière dont le Sénat avait apprécié le projet de loi de finances rectificative tel qu'il était arrivé devant lui. Mais le travail de nos chambres est important, il doit servir ; nous devons prendre en considération la diversité de nos expressions, même si nos points de vue peuvent diverger. Au premier rang des items à relever une nouvelle fois, j'évoquerai le prélèvement à la source, élément important de ce PLFR. Faut-il que se réalise la catastrophe attendue pour que le Gouvernement rectifie le tir ? Nous ne pouvons consentir à multiplier les réformes pansements qui ne font que masquer la plaie. Le système d'imposition français n'est pas capable, selon nous, d'absorber aujourd'hui une telle réforme, car il n'est pas compatible avec le modèle que vous proposez. C...

...dont cet amendement est le fruit, prouve que la suppression du dispositif PTZ dans les zones B2 et C crée une vraie difficulté. Le nouveau cadre souhaité vient fragiliser tant l'accession à la propriété, de surcroît restreinte par la suppression de l'APL accession – allocation personnalisée au logement accession – en dehors des zones tendues, que l'épargne logement, qui sera désormais soumise au prélèvement forfaitaire unique, la flat tax de 30 %, alors que, jusqu'à présent, les revenus issus des plans d'épargne logement n'étaient pas soumis à l'impôt. Vous arguez, il est vrai, que la taxe d'habitation sera supprimée pour 80 % des Français. C'est offrir bien peu, compte tenu de toutes les opportunités d'investissement qui sont enlevées à l'ensemble des citoyens. Cette suppression de la taxe d'habit...

...adoptés par le Sénat. En effet, la lecture proposée par ce dernier entend se démarquer de la volonté politique qui est la nôtre. Elle ne s'inscrit pas dans une logique de conciliation avec les objectifs volontaristes portés pour le pays. De même, elle n'entend pas accompagner de façon constructive l'esprit des mesures envisagées. Ainsi, la modification en profondeur du mécanisme proposée pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu contredit le principe même de cette mesure, sous prétexte de complexité administrative. Or il nous paraît essentiel de faire confiance aux entreprises qui se sont déjà engagées dans une démarche de responsabilité et d'adaptabilité pour l'application de cette mesure de progrès et de simplification. Il est ainsi utile de rappeler que la plupart des TPE et PME s...

...érations extérieures. Ce ne fut pas une mince affaire. Le chemin a été semé d'embûches héritées de programmations et de choix budgétaires passés, comme les sous-budgétisations ou l'annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les revenus distribués par les plus grandes entreprises. Très représentatives de l'apport de ce PLFR sont les modalités, précisées et testées, du prélèvement à la source, qui interviendra à compter du 1er janvier 2019, sans précipitation. Une phase de préfiguration dès 2018 est instituée, afin de roder le dispositif avant sa mise en oeuvre opérationnelle. Le système tiendra davantage compte de la situation réelle du redevable, ce qui permettra de remédier aux nombreux cas de contribuables qui voient leurs revenus baisser d'une année sur l'autre et doi...

Nous en arrivons à l'article 9 dans sa version issue du Sénat. Puisque nous savons que l'amendement no 66 de la commission des finances tend à rétablir la version de l'Assemblée nationale, j'irai droit au but, monsieur le ministre. Parmi les députés de la majorité qui ont voté en séance pour le prélèvement à la source en adoptant cet article, savez-vous combien sont issus de l'entreprise ? Moins de dix ! Ce chiffre suffit à illustrer la déconnexion des responsables politiques par rapport à la réalité quotidienne des entrepreneurs.

... et leurs salariés vous demandent au contraire de simplifier les normes et d'alléger le carcan administratif qui nous tue à petit feu. Dans une étude réalisée pour le Sénat, le cabinet Deloitte estime que les coûts induits par la mesure pourraient être trois fois supérieurs à ceux indiqués par l'IGF, l'inspection générale des finances, et s'élever à 1,2 milliard d'euros l'année d'instauration du prélèvement à la source. Il n'y a pas besoin d'être devin ni de sortir de l'ENA pour comprendre que les grandes entreprises pourront absorber cette surcharge plus facilement que les petites et que c'est donc aux artisans, aux agriculteurs, aux commerçants, aux entreprises touristiques et aux entreprises de services que vous portez un coup fatal. À cette double peine, les salariés modestes n'échappent pas no...

Les amendements à venir portent sur un sujet important, que nous avons déjà évoqué en première lecture du PLFR. La réforme instaurant le prélèvement à la source aura des conséquences notables pour les familles. Voilà pourquoi nous proposons d'abroger purement et simplement l'article 60 de la loi de finances initiale pour 2017. Nous estimons en effet qu'à l'heure actuelle, au vu de tous les débats précédents, nous n'avons pas la garantie que les choses se passeront sans encombre. Le projet que vous imaginez est en réalité, sous couvert de sim...

Il s'agit tout simplement de rétablir l'article sur le prélèvement à la source dans la version votée par l'Assemblée nationale et détricotée par le Sénat.

J'ai eu l'occasion de sensibiliser les membres de la représentation nationale – et, j'espère, le Gouvernement – à la situation particulière des Français de l'étranger qui auraient quitté la France avant l'instauration du prélèvement à la source et qui rentreraient après son entrée en vigueur. Mon collègue Alexandre Holroyd et moi-même avions cru percevoir une certaine écoute de la part du ministre. Nous avons donc décidé de remettre ce sous-amendement en discussion, espérant cette fois avoir été entendus. Nous serions évidemment prêts à le retirer si la situation spécifique des Français de l'étranger était prise en considéra...

Ce sous-amendement a pour objet d'exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l'impôt, de l'application du taux forfaitaire. Je profite de l'occasion pour répondre au rapporteur général. J'ai perçu de sa part une sorte d'agacement…

Ce sous-amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à tenir compte, en 2018, année blanche entraînée par la mise du prélèvement à la source, de la différence entre revenus exceptionnels et non exceptionnels, et d'estomper les effets des variations importantes que subissent les revenus agricoles en raison de la volatilité des cours des produits ainsi que des aléas climatiques, naturels et économiques. Pour éviter de trop grands écarts et les difficultés qui s'ensuivraient pour les exploitations agricoles, nous proposons qu...

On voit que la réforme peut avoir un impact sur les jeunes, les agriculteurs et sur tous ceux qui participent à l'économie. L'objet du présent sous-amendement, imaginé par notre collègue Le Fur, est de prendre en compte l'ensemble des réductions et crédits d'impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source. À défaut, pensez que c'est au contribuable qu'il appartiendra de faire une avance de trésorerie à l'État ! Imaginez-vous ce que cela veut dire ? Prenons l'exemple d'un foyer qui emploie une personne pour s'occuper des enfants en période extrascolaire, situation qui peut concerner tout le monde – j'ai même entendu des collègues demander des aid...

Marc Le Fur soulève la question des frais réels, déduits du revenu imposable pour définir la base fiscale sur laquelle est appliqué le taux d'imposition. Si les frais réels excèdent l'abattement de 10 %, comment le justifier dans le taux de prélèvement qui sera appliqué au salarié par celui qui jouera le rôle de l'administration fiscale, c'est-à-dire par son employeur ? Comment fera-t-on pour déduire les frais réels ? Là encore, une avance de trésorerie sera faite à l'État. Je sais bien qu'il a des besoins financiers – en lisant l'information qui fait le tour des journaux, on comprend qu'ils sont conséquents. Pour autant, ce n'est pas au contri...

Ce sous-amendement vise à prendre à prendre en compte la situation particulière des salariés intérimaires, pour lesquels aucun dispositif particulier n'est prévu pour la gestion du prélèvement à la source, contrairement aux salariés sous contrat à durée déterminée inférieure à deux mois. Les salariés intérimaires doivent pouvoir également bénéficier d'une grille de taux par défaut.

... rapporteur général, n'a pas été pris en compte dans votre réécriture de l'article 9. Quand la situation a changé entre le début et la fin de l'année, il faut pouvoir intégrer une naissance, un décès, un PACS ou un divorce. Ce sont des situations que connaissent tous nos concitoyens au quotidien. C'est pourquoi il nous a semblé important, avec Marc Le Fur, d'intégrer cette donnée dans le cadre du prélèvement à la source.

... en levant les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomptes. Vous conviendrez qu'il serait légitime de supprimer la majoration applicable en cas de modulation excessive des acomptes car il est impossible pour l'agriculteur de prévoir avec certitude ou même avec une approximation acceptable, lors de sa déclaration, le niveau du bénéfice ou du déficit de l'exercice, et donc le montant du prélèvement qui lui sera appliqué. Je pense que c'est une mesure de bon sens et je vous invite à l'adopter.

...oir la parole. Il est vrai que nous avons déjà beaucoup débattu du sujet, mais de vrais problèmes subsistent. Vous affirmez, madame la vice-présidente de la commission des finances, que certains aléas ou particularités sont déjà pris en compte dans le calcul du bénéfice agricole. Vous avez raison et tort à la fois : raison parce que des éléments sont certes prévus à cet effet ; tort parce que le prélèvement à la source posera des difficultés, que nous avons pointées mais qui ne sont pas prises en compte. Quoi que vous en disiez, certains éléments ne sont pas évalués, notamment les définitions du bénéfice exceptionnel et du bénéfice non exceptionnel. Ces éléments, que nous pointons du doigt, existent bien, ne vous en déplaise ! Je voulais le redire.

Vous semblez oublier, madame la vice-présidente de la commission, que la réforme du prélèvement à la source arrive bientôt. C'est le fait générateur de l'attention particulière que nous portons aux situations de volatilité. Ensuite, puisque vous avez mis en cause ma présence et semblez vouloir donner des leçons en la matière, sachez non seulement que j'étais là lors du débat en première, mais aussi que, selon le site NosDeputes. fr, vous en êtes à soixante-dix-huit interventions en hémicyc...

...iers mois d'activité, à un abattement de 50 % sur le bénéfice réalisé ; cet abattement est même porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation jeunes agriculteurs. Votre réforme conduit à les priver d'une année d'abattement puisque tous les contribuables bénéficieront du crédit d'impôt effaçant la taxation de 2018. Afin que la mise en place du prélèvement à la source ne porte pas préjudice aux JA, ce sous-amendement de notre collègue Le Fur tend à permettre à ces exploitants de renoncer à l'abattement sur 2018 et de proroger de douze mois la période initiale de soixante mois. Je crois que nous nous soucions tous de l'avenir de notre agriculture. En adoptant ce sous-amendement, nous enverrons un signal positif, sans attendre les prochaines réforme...

... perte pour les exploitants agricoles, il faudrait que les déficits puissent être déduits du revenu global ou des bénéfices agricoles des années ultérieures jusqu'à la septième année suivant celle au titre de laquelle ils ont été constatés. Nous vous proposons là un dispositif pour remédier à ce problème particulier qui ne renvoie pas à la fiscalité agricole en tant que telle, mais au fait que le prélèvement à la source va priver les agriculteurs de la possibilité de bénéficier de six années pour imputer leurs déficits agricoles. C'est une question vraiment importante.