Interventions sur "solution"

...sommes à rembourser. Celui-ci est passé de la somme prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, soit 5,7 milliards d'euros, à 10 milliards d'euros. Par ailleurs, l'effet immédiat de la censure impose de rembourser les entreprises dès 2017. Le Gouvernement prévoit d'effectuer des remboursements de 5 milliards d'euros en 2017 et de 5 milliards d'euros en 2018. La solution consistant à étaler davantage les remboursements serait préjudiciable aux finances publiques en raison des intérêts moratoires. Le retour du déficit public sous la barre de 3 % du PIB et le respect par la France de ses engagements européens, rappelés à l'instant par M. le ministre des finances, seraient alors menacés. Ces engagements, j'en ai mesuré très concrètement l'importance auprès de nos pa...

...uffre et doit trouver les ressorts pour se redresser, il peut prendre de telles mesures. Les Français seraient certainement fiers d'un gouvernement qui aurait le courage de s'attaquer aux inégalités et au mur de l'argent. Pérenniser la nouvelle taxe pour la mettre au service de l'intérêt général ou reporter la suppression de l'ISF et la flat tax, voilà les choix qui s'offrent à nous. Ce sont des solutions cohérentes, justes et modernes, car le civisme de ces grands groupes, lui, ne saurait être qu'exceptionnel. En revanche, faire supporter la charge des 5 milliards par nos concitoyens serait un vrai scandale. C'est eux qui seraient les grands perdants, une nouvelle fois. Pour toutes ces raisons, pour prendre le temps de connaître l'identité des multinationales qui réclament le remboursement des ...

...c l'explosion de la dette, à la suite de la crise financière de 2008, pour socialiser les pertes des banques et les renflouer par la dette publique ; cela se vérifie à nouveau aujourd'hui, puisque vous voulez alourdir le déficit du pays pour assurer la moitié du remboursement des 10 milliards. À vrai dire, on ne peut pas vous le reprocher : vous êtes cohérent avec vous-même et avec votre PLF. La solution que vous préconisez obéit en effet à la même logique, consistant à distribuer 9 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches, et à compenser cette dépense, pour respecter la sacro-sainte règle d'or européenne, par une baisse de 15 milliards de la dépense publique, dont nous allons tous pâtir. À titre d'exemple, ce 0,2 % de déficit supplémentaire convoqué pour rembourser 5 milliards aux plus riche...

Pourquoi souhaitons-nous voter contre cette motion de renvoi en commission et défendre ce PLFR-ci, et pas un autre ? En premier lieu, parce qu'il propose une solution fiscale fiable, quelque chose qui a déjà été éprouvé, une mesure sécurisée juridiquement. C'est justement ce qui manquait à la précédente taxe sur les dividendes. Ce n'est ni une solution improvisée, ni une mesure précipitée, c'est au contraire un dispositif sûr, qui, nous le savons, ne sera pas censuré. En deuxième lieu, nous défendons ce PLFR-ci parce qu'il propose une solution exceptionnelle,...

...partage pas. En revanche, nous voterons cette motion de renvoi en commission. Valérie Rabault a dit fort justement tout à l'heure que l'on attendait des réponses du ministre sur un certain nombre de questions : qui sera perdant ? qui sera gagnant ? Notre collègue Cendra Motin nous a expliqué que tout était formidable, que le déficit budgétaire ne dépasserait pas la limite de 3 % du PIB et que la solution était sécurisée. Ma chère collègue, en prenant quelques jours de plus pour travailler en commission, nous pourrions éviter à Bruno Le Maire des déconvenues – que je ne souhaite vraiment pas – dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. Rappelez-vous les propos de Gilles Carrez et de Charles de Courson : j'étais à côté d'eux lorsqu'ils les ont prononcés et personne ne leur a prêté at...

...vous sanctionnez ! Bien sûr, vous arguerez de l'héritage, de la nécessité de trouver des recettes et de ce que cette surtaxe a déjà été utilisée à plusieurs reprises : surtaxe Juppé en 1996 afin de se qualifier pour l'euro, surtaxe Strauss-Kahn en 1998, plus récemment, à la fin de 2011, surtaxe Fillon pour réduire le déficit. Vous vous dites donc, face à l'imbroglio juridique : « Choisissons une solution à peu près solide juridiquement, choisissons la solution de facilité ! » Je pense, quant à moi, que votre précipitation conduira à prendre une mauvaise option. De surcroît, monsieur le ministre, vous êtes – nous sommes, d'ailleurs – en pleine schizophrénie. Il y a quelques jours à peine, vous nous avez annoncé à cette tribune, triomphant, que le taux de l'impôt sur les sociétés passerait à 25 % ...

...sement soit vraiment comptabilisé en dépenses maastrichtiennes, il faut que la créance de l'entreprise sur l'État soit certaine. Est-ce que vous allez réellement faire valider l'équivalent de 4 milliards de remboursement par vos services fiscaux d'ici à la fin de l'année ? Permettez-moi d'en douter, monsieur le ministre. Je souhaiterais donc que nous nous donnions un peu de temps pour trouver une solution plus appropriée. Je voudrais terminer cette intervention en formulant une proposition et trois questions. La proposition a déjà été faite excellemment par le rapporteur général et rappelée tout à l'heure par Amélie de Montchalin. On ne peut pas continuer ainsi et je vous invite, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, à lancer une mission d'information pour examiner tous les cont...

...une taxe qui a été votée en 2012 – et à laquelle le Conseil constitutionnel n'avait rien trouvé à redire à l'époque – et qui a produit près de 10 milliards d'euros en moins de cinq ans puisse être jugée inconstitutionnelle après tant de temps laisse un peu perplexe – cela a déjà été dit maintes fois. Il n'en demeure pas moins que c'est au gouvernement actuel d'assumer les faits et de trouver des solutions pour ne pas enrayer la machine que les textes budgétaires en cours d'examen ont façonnée. Face à ces circonstances exceptionnelles, qui prennent la forme d'un remboursement de près de 10 milliards d'euros, répartis de manière équitable sur 2017 et 2018, la réponse du Gouvernement est à la fois forte et courageuse : forte, car elle intervient moins d'un mois après la décision du Conseil constitut...

… ce texte visant à une hausse brutale de l'impôt sur les sociétés est contradictoire avec la politique d'allégement programmé du taux de l'impôt sur les sociétés et de redressement des finances publiques. Notre groupe est hostile à la solution préconisée par le Gouvernement, mais, comme nous sommes constructifs, monsieur le ministre, je termine mon propos en vous faisant une proposition.

...tuel gouvernement aient voté tout cela. Nous voilà rassurés. Désormais, en tenant compte des pénalités et des intérêts, la facture a grimpé à près de 10 milliards d'euros. Voyant la douloureuse arriver, le nouveau gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement la taxe de 3 % sur les dividendes au lieu de la remanier pour essayer de la rendre applicable. Pour le reste, Bercy propose la solution que vous connaissez. Au grand désespoir du MEDEF, la moitié sera financée par une nouvelle taxe exceptionnelle et ponctuelle applicable aux grandes entreprises, et l'autre moitié par le contribuable. Il est peut-être temps de réformer le Conseil constitutionnel, dont la composition et l'orientation idéologique posent question. En effet, ses membres, que la presse qualifie curieusement de « sages...

... élisant, beaucoup me l'ont dit : ils ont fait le choix d'aller de l'avant. Si je suis devant vous aujourd'hui, si je me suis engagée dans cette expérience collective et citoyenne, c'est parce que, pour la première fois, je pense sincèrement que nous pouvons transformer notre pays. Pour être souhaitable, la transformation sera parfois difficile, mais nous mettrons tout en oeuvre pour trouver les solutions qui remettront la France sur les rails, quitte à bousculer les codes. Là est le projet de la République en Marche, un projet dans lequel je me reconnais et que les Françaises et les Français attendent de voir se concrétiser. Aujourd'hui, je nous fais confiance, à nous, parlementaires. Nous sommes nombreux à avoir ici le goût du débat. Toutefois, sur des sujets d'importance, les Français attende...

...s règles d'imposition simples et harmonisées, avec une assiette commune assainie permettant d'éviter le recours à des schémas d'optimisation fiscale. Une assiette commune assortie de taux responsables déterminés à l'échelle européenne constitue la seule voie permettant de mettre fin à la course perpétuelle entre les acteurs économiques qui cherchent à éviter l'impôt et les États qui cherchent des solutions juridiques pour garantir leurs recettes. C'est avec l'Europe que nous devons agir pour endiguer la concurrence fiscale inacceptable au sein de l'Union européenne, qu'elle soit pratiquée dans les Îles Vierges ou en Irlande. Il nous faut appuyer de toute notre force ce qui donne une réalité aux prélèvements sur les grands groupes, dans l'intérêt de nos finances publiques et afin de garantir l'équ...

...ai le sentiment que nous nous attaquons au pot belge alors qu'il en sont déjà à l'EPO – l'érythropoïétine – et aux transfusions sanguines. Là réside le problème : si l'on parle beaucoup de ce sujet, les paroles ne sont suivies que de peu d'actes. Monsieur le ministre, allez-vous demander, au nom de la France, la tenue d'une conférence des parties – une COP – fiscale, dans la droite ligne de la résolution européenne pour une Conférence des parties de la finance mondiale, de l'harmonisation et de la justice fiscales adoptée à l'unanimité – à l'initiative de M. Alain Bocquet – par l'Assemblée nationale le 2 février 2017 ? Si les gaz à effet de serre font des trous dans la couche d'ozone, l'évasion fiscale fait des trous dans nos comptes publics, et c'est la raison pour laquelle nous avions proposé ...

Comme je l'ai expliqué dans la discussion générale, nous sommes contre la solution préconisée par le Gouvernement. Elle est beaucoup trop dangereuse juridiquement, et elle affiche une hausse des taux alors que tous les pays essaient de les baisser. Elle a tous les inconvénients. Puisque nous sommes constructifs, nous proposons de retenir une solution que nous avions déjà adoptée pour des créances fiscales exigées à la suite de décisions de justice : il s'agit de cristalliser l...

La solution retenue fait arbitrairement peser une charge sur les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un milliard d'euros, quels que soient leurs bénéfices ou leurs choix d'investissement et de versement de dividendes. Le présent amendement propose donc l'ajout d'une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue pour 2017 visant les entreprises dont le chiffre...

J'ai bien compris que cet amendement ne passera pas, que vous alliez voter le PLFR comme prévu, imposant à la collectivité de contribuer, à hauteur de près de 5 milliards, à rembourser cette taxation de 3 % aux actionnaires. Pourtant, la solution que l'on vous proposait, par cet amendement, consistait à surseoir de un an – nous préférerions les annuler, mais nous tenons compte de votre logique – à l'attribution des cadeaux que vous vous apprêtez à faire, pour partie, aux mêmes actionnaires, à travers le prélèvement forfaitaire unique – qui présente un coût de 1,5 milliard – et la suppression de l'ISF sur les biens mobiliers – qui représen...