Interventions sur "taxe"

...collectif de fin d'année. Ce PLFR a le mérite d'avancer des solutions aux problèmes hérités du précédent quinquennat. Parmi les mesures encourageantes, nous saluons la réduction de moitié du taux moratoire, de 4,8 à 2,4 %, adaptant ainsi au contexte actuel un taux resté figé depuis 2006. Cette mesure réduira de manière non négligeable le coût global des restitutions attendues dans le dossier des taxes sur les dividendes. De même, nous voyons d'un bon oeil le respect du principe de symétrie en appliquant la même réduction aux intérêts relatifs aux contribuables. Nous nous félicitons par ailleurs de l'introduction, en janvier 2019, d'une taxe de séjour à hauteur de 1 à 5 % relative aux hébergements non classés, du type Airbnb. Cette mesure, qui a fait l'objet d'un quasi-consensus entre les rep...

...ne. Les répercussions pourraient même être pires, au vu des ambitions importantes que nous expose la revue stratégique de défense et de sécurité nationale 2017. Et puis il y a la sortie programmée de la procédure de déficit excessif, conditionnée au calcul par EUROSTAT – la direction générale de la Commission européenne chargée de l'information statistique – des retombées de l'invalidation de la taxe de 3 %, inconnue qui pourrait avoir un grand impact sur l'équilibrage de l'exercice 2017. Seulement 11 milliards d'euros pourraient ainsi être rattachés à l'exercice de 2017 ; pour rappel, monsieur le ministre, vous n'entendez inscrire au budget de 2017 que 5 milliards d'euros de remboursement. Ici réside donc encore une incohérence. Pour conclure, le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite ap...

...haitons soulever une difficulté relative aux exonérations d'impôts directs locaux et aux résidences hôtelières à vocation sociale. Le Sénat, par des amendements de Mme Létard et de M. Dallier, a adopté deux dispositions, aux articles 17 ter A et 17 ter B, sur les résidences hôtelières à vocation sociale. Ces articles visaient à étendre à ces structures, d'une part, le bénéfice de l'exonération de taxe foncière pour quinze ou vingt-cinq ans sur les propriétés bâties, applicable aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence, et, d'autre part, le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution économique territoriale. En nouvelle lecture, notre commission avait fait le choix de supprimer ces articles, en cohérence avec les débats que nous avions eus, ces dernières semaine...

...qu'il est nécessaire de réduire les dépenses. Il faudrait, une fois pour toutes, accorder vos violons et sortir de vos contradictions. Vous voulez réduire le déficit ? Nous pouvons vous y aider ! Vous pouvez en effet revenir sur les 3,2 milliards d'euros de baisse de l'impôt sur la fortune, sur les 2 milliards d'euros du prélèvement forfaitaire unique, sur les 2 milliards d'euros de baisse de la taxe sur les transactions financières et sur le milliard de baisse de l'impôt sur les sociétés. Vous pouvez encore supprimer les nombreuses niches fiscales inutiles qui pèsent sur le budget, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d'euros, pour des résultats faméliques. Vous pouvez également décider de vous attaquer franchement à l'évasion fiscale. À l'heure où éclate au grand jour le scandale d...

Ce petit amendement vise à encourager les collectivités territoriales à faire des économies. Actuellement, les dépenses de cloud computing sont considérées comme des dépenses non pas d'investissement, mais de fonctionnement. L'amendement a donc pour objet de proposer l'éligibilité de ces dépenses au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – de façon à encourager les collectivités à recourir à ce mode de stockage, qui permet de réaliser des économies considérables. Le cloud a permis, par exemple, de réduire de 30 % les dépenses informatiques de la municipalité de Drancy. Je propose donc de procéder comme nous l'avons fait pour l'entretien des voiries et des bâtiments. Le coût de cette mesure est en ou...

...é à leurs besoins. Par ailleurs, les personnes en situation de handicap continuent d'éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement. Ces enjeux sanitaires, économiques et sociaux appellent une mobilisation forte et des moyens d'action puissants. Cet amendement vise à accélérer l'adaptation du parc de logements existants en élargissant le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – au taux réduit de 5,5 %, seule aide qui vienne réduire la facture des ménages et augmenter leur pouvoir d'achat, aux dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, à l'instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique. Cette mesure s'inscrit dans la logique de développement du lien entre travaux d'adaptation et...

Cet amendement est le premier d'une série relative à la taxe de séjour. Je présenterai le sujet de façon globale afin que nous n'ayons pas à y revenir avec chaque amendement ou sous-amendement, d'autant que j'ai l'intention de n'en conserver qu'un. Comme vous le savez, les députés de la commission des finances et des autres commissions qui avaient déposé des amendements sur la taxe de séjour ont accepté de les retirer au profit d'un travail collectif qui ...

...le plus probant, mais tel est aussi le cas en Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans d'autres régions. Ce système accentue la crise du logement dans les secteurs où la pénurie est flagrante. Ainsi, il a deux effets pervers : faire subir une concurrence déloyale à un grand secteur économique de notre pays, celui du tourisme et de l'hôtellerie, et tendre davantage le marché du logement. Le taux de la taxe de séjour sera fixé par les communes, ce qui est une bonne chose. Il pourra ainsi varier en fonction de l'importance du phénomène. L'amendement prévoit par ailleurs une certaine capacité de contrôle de l'application de ses dispositions – une bonne loi est une loi mise en oeuvre et dont l'application est contrôlée ! Enfin – j'ignore si c'est ce que voulait dire M. le président de la commission to...

S'agissant de la garantie, l'amendement stipule bien que le redevable légal est tenu au paiement du complément de taxe si la signature de la convention n'intervient pas dans un délai de trois ans après la signature du protocole de préfiguration.

...ion prévue lundi avant de vous accuser d'être mou du genou, monsieur le ministre – si ce n'était que cela, il n'y aurait rien de grave, me direz-vous ! S'agissant par ailleurs de l'amendement no 601 rectifié, je suggère à M. le rapporteur général de procéder à une correction. Le c) du A du I mentionne en effet le « coût par personne » alors qu'il s'agit du « prix par personne » : le calcul de la taxe de séjour repose sur la division du prix par le nombre de personnes. Il ne s'agit pas d'un coût. Je me permets donc de suggérer une rectification. J'avais déposé un sous-amendement en ce sens, mais il a été refusé par le service de la séance – j'ignore pourquoi d'ailleurs ! Hormis cette suggestion, j'approuve pleinement cet amendement sur le fond.

J'ai défendu tout à l'heure cet amendement relatif au recouvrement de la taxe de séjour par les plateformes.

Une question, monsieur le rapporteur général : quelles sont les sanctions prévues en cas de non-recouvrement de la taxe de séjour par les plateformes ? Par ailleurs, si celles-ci ne se conforment pas aux obligations prévues par l'amendement no 601 rectifié, quelles sont les sanctions prévues ? En effet, il est parfois malaisé d'atteindre les plateformes, qui ne disposent pas toujours d'un établissement stable en France.

Je voudrais me faire bien comprendre. Le taux réduit de TVA s'obtient logement par logement. Si, dans 90 % des logements de l'immeuble, il a été obtenu régulièrement, et que, dans les 10 % restants – ou même dans 1 % – , ce n'est pas le cas, c'est l'ensemble de l'immeuble qui paie quelque 15 % de taxe supplémentaire. L'idée est d'appliquer la sanction de la même manière que le taux réduit de TVA : logement par logement.

en minorant la taxe dont les intéressés sont redevables. Cette taxe unique en son genre, puisqu'elle s'applique à des produits conçus pour une consommation personnelle et non commercialisable, mériterait d'être abaissée au nom du maintien de la biodiversité et pour encourager l'activité en campagne, l'entretien des vergers et la transmission d'un savoir séculaire.

Du point de vue économique, on retient une élasticité-prix de l'ordre d'un. Or l'augmentation résultant du retour au droit commun continental équivaut à peu près à un doublement de la taxe. Ainsi, la hausse de la taxation devrait compenser en bonne partie la baisse de la demande. Monsieur le ministre, vous partagez mes objectifs en matière de santé publique et même de rendement – le rendement net ne sera pas nécessairement très élevé pour la collectivité de Corse, mais tant mieux pour les Corses. Reste le problème européen. Avez-vous l'accord de la Commission pour différer le reto...

Il est proposé de fusionner la taxe d'habitation sur les logements vacants – THLV – et la majoration de TH en une seule taxe dénommée « taxe pour la mobilisation des logements sous occupés », afin de gagner en efficacité.

Cet amendement vise à encourager les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables. À cette fin, il propose d'octroyer l'exonération de taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS, pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions, après abattement de 40 %, sont inférieures ou égales à 75 grammes de CO2 par kilomètre. Cela correspond aux véhicules dont les émissions mesurées avec du superéthanol-E85 sont inférieures ou égales à 125 grammes de CO2 par kilomètre. L'abattement de 4...

Les exploitants agricoles jouissent d'un régime particulier, qui les autorise à exercer des activités non agricoles, dans certaines limites. Les bâtiments ruraux utilisés à cette occasion peuvent-ils être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ? Une réponse ministérielle, intégrée au bulletin officiel des finances publiques – BOFIP – énonce que le développement d'activités accessoires ne fait pas perdre le bénéfice de l'exonération de taxe, sauf pour les bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour les activités non agricoles. Cette doctrine n'est pas toujours correctement appliquée....

...éduire les émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer la qualité de l'air. Un arrêté relatif à l'homologation des boîtiers de conversion au superéthanol E85 en cours de signature devrait être publié dans les prochains jours – promesse que l'on nous fait depuis des mois. Cet arrêté ne couvre pas les véhicules essence de 15 chevaux et plus, pour ne pas leur octroyer une exonération totale de taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies. Cet amendement vise à limiter l'exonération de taxe de carte grise à 50 % pour les véhicules de puissance supérieure ou égale à 15 chevaux. L'arrêté relatif à l'homologation des boîtiers pourra être modifié par la suite pour les réintégrer. Pour ceux qui ne connaissent pas le sujet, ces boîtiers permet...

Je retirerai cet amendement si vous confirmez ici que l'exonération de taxe continue de s'appliquer, sauf pour les bâtiments spécialement aménagés pour l'activité extra-agricole.