Interventions sur "établissement"

...iement de l'impôt sur les sociétés, sur lequel est adossé le paiement des contributions. En troisième lieu, à l'initiative du Gouvernement, nous avons abaissé le seuil de déclenchement des pénalités en cas de sous-estimation manifeste des contributions dues. En quatrième lieu, toujours à l'initiative du Gouvernement, nous avons expressément exclu les contributions des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés – l'amendement du Gouvernement reprenait le dispositif de l'un de mes amendements adoptés par la commission. Enfin, à l'initiative de Gilles Carrez, nous avons adopté une demande de rapport destiné à mettre en regard les montants acquittés au titre des nouvelles contributions proposées et les montants remboursés au titre de l'invalidation de la contribution de 3 % sur...