Interventions sur "chiffre"
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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... : huit amendements rédactionnels, un de coordination et cinq de fond. Je vous rappelle l'objet de ces cinq modifications de fond. En premier lieu, nous avons adopté un amendement que j'avais présenté prévoyant un mécanisme de lissage, afin d'atténuer les effets de seuil de chaque contribution. Cette mesure d'équité est destinée à ne pas trop alourdir la charge pesant sur les entreprises dont le chiffre d'affaires n'est supérieur que de peu aux seuils d'assujettissement aux nouvelles contributions. En deuxième lieu, nous avons adopté un amendement de la commission étendant le report du délai de paiement du versement anticipé des contributions à toutes les entreprises qui devront payer leur dernier acompte d'impôt sur les sociétés le 15 décembre 2017. Cette mesure vise à traiter de la même maniè...
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...on européenne qui s'est tenue la semaine dernière à Tallinn. Le surcoût dû au contentieux impose l'urgente nécessité de disposer de ressources budgétaires de l'ordre de 5 milliards d'euros dès 2017. Pour y faire face, le Gouvernement propose la mise en place de deux contributions exceptionnelles au titre de l'impôt sur les sociétés – IS – uniquement dues par les plus grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. Elles rapporteront environ 5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards dès 2017, ce qui permet de maintenir un objectif de déficit public de 2,9 % du PIB pour 2017, de respecter nos engagements européens et de sortir de la procédure de déficit excessif. Cela signifie aussi que l'État prendra à sa charge, à hauteur d'environ 4,6 milliards d'euros, le c...
