Interventions sur "constitutionnel"

...s, sur ce qui nous amène ici. Jugée incompatible avec la directive mère-fille par la Cour de justice de l'Union européenne le 17 mai 2017, la taxe sur les dividendes ne pouvait plus porter sur la redistribution des dividendes provenant de filiales européennes. Il en est résulté une discrimination à rebours au détriment des autres dividendes entraînant une rupture d'égalité censurée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier. Si l'incompatibilité de cette taxe avec le droit européen apparaît clairement aujourd'hui, elle n'était pas évidente lors de sa création en juillet 2012. Si certains de nos collègues, tels Gilles Carrez ou Charles de Courson, avaient émis des réserves sur son principe, personne dans cet hémicycle – et les membres du Gouvernement pas davantage – n'avait soulevé le risque qu'...