Interventions sur "contribution"
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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...après la première lecture, parce que la commission mixte paritaire convoquée vendredi dernier, le 10 novembre, à la suite des modifications apportées au texte jeudi dernier par le Sénat, en première lecture, a échoué. Le Sénat a certes adopté le projet de loi de finances rectificative, mais il a rejeté son article 1er, qui en constitue l'essence puisque c'est lui qui prévoit la création des deux contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés, permettant l'encaissement des recettes nécessaires dès 2017. Le Sénat a, en conséquence, modifié l'article 3 en fixant le déficit budgétaire pour 2017 à 81,7 milliards d'euros, soit 4,73 milliards de plus que prévu dans le texte adopté par nous en première lecture. Les membres de la commission mixte paritaire se sont très rapidement rendus à l'évide...
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...s européens lors de la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l'Union européenne qui s'est tenue la semaine dernière à Tallinn. Le surcoût dû au contentieux impose l'urgente nécessité de disposer de ressources budgétaires de l'ordre de 5 milliards d'euros dès 2017. Pour y faire face, le Gouvernement propose la mise en place de deux contributions exceptionnelles au titre de l'impôt sur les sociétés – IS – uniquement dues par les plus grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. Elles rapporteront environ 5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards dès 2017, ce qui permet de maintenir un objectif de déficit public de 2,9 % du PIB pour 2017, de respecter nos engagements européens et de sortir de la proc...
