Interventions sur "dès"
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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...s. L'ampleur de la censure prononcée le 6 octobre, son effet immédiat et le volume croissant des réclamations ont accru le montant des sommes à rembourser. Celui-ci est passé de la somme prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, soit 5,7 milliards d'euros, à 10 milliards d'euros. Par ailleurs, l'effet immédiat de la censure impose de rembourser les entreprises dès 2017. Le Gouvernement prévoit d'effectuer des remboursements de 5 milliards d'euros en 2017 et de 5 milliards d'euros en 2018. La solution consistant à étaler davantage les remboursements serait préjudiciable aux finances publiques en raison des intérêts moratoires. Le retour du déficit public sous la barre de 3 % du PIB et le respect par la France de ses engagements européens, rappelés à l'inst...
