Interventions sur "constitutionnel"

...0 % de ces dividendes. Ne nous inquiétons pas pour elles ! D'autant qu'elles vont recevoir une bonne part des 9 milliards au moins que le Gouvernement s'apprête à soustraire aux recettes de l'État pour les donner aux plus riches de nos actionnaires via la suppression de l'ISF ou la flat tax. C'est un projet de loi qui a été rédigé dans la panique générale ; une fois connue la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement n'a même pas pris quelques semaines pour envisager d'autres solutions susceptibles de mettre fin à ce psychodrame. Je viens d'entendre M. Woerth se féliciter que le Parlement tranche en dernière instance, mais le moins qu'on puisse dire est que ce projet de loi a été présenté à la hâte aux parlementaires, en pleine discussion sur le projet de loi de finances initiale, sans qu'au...

... financier d'aujourd'hui. Non, le cancer de notre société, ce n'est sûrement pas l'assistanat, c'est la voracité à capturer des dividendes au détriment de l'investissement, donc de la santé de notre économie nationale. Cette contribution de 3 % sur les dividendes allait donc dans le bon sens, celui de la justice fiscale, ce qui en a favorisé l'adoption. Sur le plan juridique, en 2012, le Conseil constitutionnel n'avait d'ailleurs rien trouvé à redire.

...ui n'acceptent pas qu'elle leur ait taxé, il faut le rappeler, 3% sur les 300 milliards d'euros de dividendes si généreusement distribués au cours des cinq dernières années. Et les voilà qui, par l'intermédiaire du MEDEF, montrent les dents pour récupérer ce qu'ils estiment être un dû, sans rien laisser sur le bord du chemin. Et c'est bien cela qui nous est imposé, puisque la décision du Conseil constitutionnel est plus sévère que celle de la Cour de justice de l'Union européenne, en nous obligeant à rembourser la totalité de la taxe, intérêts compris. C'est ainsi que nous sommes passés, en l'espace de quelques jours, de 5 à 10 milliards d'euros. Face à ce contentieux fiscal, le schéma que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, est le suivant : créer une surtaxe exceptionnelle sur l'impô...

Le groupe REM votera contre la motion de rejet préalable. Mon cher collègue, nous sommes surpris à plus d'un titre par votre argumentation. Je vous rappelle d'abord qu'en France le Conseil constitutionnel est indépendant. Il n'est pas question de « braquage », pour reprendre votre expression, mais du respect de la Constitution. De manière plus politique, je suis un peu surpris que vous ne votiez pas cette taxe. Je pensais que le groupe GDR accueillerait très favorablement une surtaxe qui concerne les plus grandes entreprises. En effet, cette taxe – vous avez en partie reconnu cette vertu – est un...

... pourtant été votée en première lecture. Vous préconisez la pérennisation de la surtaxe, ce qui me semble hors sujet. La mesure est courageuse, j'y reviendrai. Elle est exceptionnelle, mais elle n'est pas neutre – le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises est important. Elle va dans le bon sens et elle corrige une incohérence. Je ne reviens pas sur la décision du Conseil constitutionnel : dont acte. Pour toutes ces raisons, et en particulier parce que vos arguments dépassent le sujet qui nous réunit aujourd'hui, le groupe MODEM ne votera pas la motion.

… et distinguait les dividendes et les bénéfices réinvestis. Tout cela a disparu et nous voici à verser des grosses larmes parce que le taux s'élèvera à 33 %, à titre exceptionnel de surcroît. Franchement ! Et il s'en trouve encore certains pour pleurer ! Quel est le point de départ de cette histoire ? Une décision du Conseil constitutionnel qui elle-même est sujette à caution. Depuis quand doit-on tomber à genoux parce que le Conseil a parlé ? Le Conseil n'est qu'une assemblée humaine. Pour qui veut changer la Constitution, il faut réfléchir à changer ce conseil. Le Conseil ditexpressis verbis que la décision du législateur – l'objectif de rendement poursuivi – ne constitue pas en elle-même un motif d'intérêt général. Le fait que l'...