Interventions sur "contribution"

...promesse de l'État n'a pas été suivie d'effet, là aussi on peut se demander pourquoi l'État met tant de temps à se ranger aux côtés des salariés ! Votre impréparation vous amène de surcroît à créer des inégalités dans le remboursement. Vous demandez à des sociétés qui ne vont pas bénéficier de ce remboursement de 10 milliards, puisqu'elles n'avaient pas ou peu versé de dividendes, de payer cette contribution exceptionnelle. C'est le cas de nombreuses sociétés mutualistes par exemple. On peut craindre que cette inégalité de fait devant l'impôt ne rende inconstitutionnel le texte que nous allons voter aujourd'hui. Si l'on estime que ce remboursement est légitime, parce que la directive est juste et qu'il ne faut surtout pas taxer les dividendes, alors on comprend l'empressement du Gouvernement à distr...

...Car de quoi parle-t-on, au juste ? La fameuse taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes, mise en oeuvre en 2012 peu après la victoire de François Hollande à l'élection présidentielle, avait deux desseins. Elle relevait incontestablement d'une logique budgétaire, puisqu'elle devait permettre de compenser un manque à gagner sur un précédent contentieux fiscal, lié à la retenue à la source. Cette contribution, qui rapportait chaque année environ 2 milliards d'euros, obéissait aussi à une logique de justice sociale et économique. L'ambition était claire : récompenser les entreprises faisant le choix d'investir, plutôt que de garnir les poches déjà bien remplies des actionnaires. C'était une bonne mesure, que nous avions d'ailleurs soutenue à l'époque, parce que la France est malade des dividendes, que...

...que vous nous fassiez part de votre vision sur ce sujet ! Toutes ces paroles ont volé en éclats devant l'appétit des entreprises du CAC 40 et face à la réalité du capitalisme financier d'aujourd'hui. Non, le cancer de notre société, ce n'est sûrement pas l'assistanat, c'est la voracité à capturer des dividendes au détriment de l'investissement, donc de la santé de notre économie nationale. Cette contribution de 3 % sur les dividendes allait donc dans le bon sens, celui de la justice fiscale, ce qui en a favorisé l'adoption. Sur le plan juridique, en 2012, le Conseil constitutionnel n'avait d'ailleurs rien trouvé à redire.

...ux civisme dont vous nous parlez tant ? Où est le patriotisme économique sur lequel il faudrait pourtant compter pour relancer l'économie ? Finalement, c'est sur un recours porté contre l'État français par l'association française des entreprises privées, l'AFEP – en réalité le MEDEF version CAC 40 – , adossé à une dizaine de multinationales, que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé la contribution additionnelle sur les dividendes, incompatible avec la directive mère-fille, au motif d'une double imposition des revenus. Dont acte. Mais comment voulez-vous que nos peuples se reconnaissent dans cette Europe si zélée à défendre des multinationales qui cherchent, par tous les bouts, à échapper à l'impôt ! La directive mère-fille, parlons-en ! C'est précisément par le biais des filiales que s'or...

... les grands groupes est bonne. Nous l'avions d'ailleurs proposée, sous la forme d'une taxe sur le chiffre d'affaires, lors de la discussion du projet de loi de finances. Vous aviez rejeté cet amendement, mais nous resterons beaux joueurs : une bonne initiative, même lorsqu'elle est reprise par d'autres, reste une bonne initiative ! C'est bien pourquoi nous vous proposons de la pérenniser ! Cette contribution, d'abord exceptionnelle, pourrait devenir ensuite une contribution de solidarité. Dès la deuxième année, nous pourrions baisser le taux de 15 % à 7,5 %, ce qui nous paraît un taux responsable et juste, en échange d'une pérennisation. C'est la proposition que nous vous faisons. Cette pérennisation présenterait trois avantages. Elle remplacerait la perte de recettes pour l'État qui découle de la s...

...er 4,5 milliards d'euros en quelques jours, elles peuvent le faire tous les ans ! Au-delà de cet aspect, pérenniser le dispositif, c'est en garantir l'efficacité. Pourquoi, monsieur le ministre ? Parce que, en l'appliquant, comme vous le faites, pour une seule année, en l'occurrence 2017, il est à craindre que ces grands groupes ne procèdent à des arbitrages comptables permettant de minorer leur contribution. Les services comptables des grands groupes sont très probablement déjà au travail pour identifier les possibilités de diminuer au maximum le montant à régler à l'État. On sait, par le jeu de provisions ou d'écritures comptables, que c'est faisable. Nous n'avons pas affaire à des enfants de choeur. En tant que responsables politiques, nous ne pouvons être naïfs. Ce seul argument doit nous convai...