Interventions sur "taxe"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues – pas très nombreux dans l'hémicycle pour ce texte important, c'est dommage – nous examinons à nouveau, une semaine après la première lecture, ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 concernant la surtaxe exceptionnelle d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. Ce retour reste pour moi un scandale du point de vue tant des inégalités et des injustices en jeu que de la souveraineté nationale. Je reviendrai rapidement sur les causes réelles nous obligeant à légiférer dans l'urgence sur cette compensation, à savoir une directive européenne prise pour garantir la libre concurrence fiscale...

Car ce que nous payons ici, c'est le prix d'un dumping généralisé qui ne peut pas continuer. On ne peut pas continuer à taxer de moins en moins les entreprises et les capitaux, sachant qu'il y aura toujours un autre État pour proposer des taux encore plus faibles ! C'est une injustice totale ! Parce que nous pensons que ces cadeaux au capital ne créeront pas plus d'emplois qu'ils n'en ont créé depuis trente ans que ce mécanisme est en place, nous proposons que les entreprises concernées paient l'intégralité des 10 mil...

Sur ces 10 milliards d'euros, 5 milliards pèseront sur nos concitoyens, alors que nous sommes en train d'examiner un projet de loi de finances profondément injuste, un budget des riches : réduction des APL versus suppression de l'ISF, hausse de la CSG versus abandon de la taxe sur les transactions financières… Certes, le Gouvernement n'est pas responsable de la situation, mais il est responsable de la façon dont il l'appréhende : il a décidé, fidèle en cela à l'esprit du PLFpour 2018, de faire rembourser ces 5 milliards à nos concitoyens, eux qui ne sont responsables ni de la crise ni de l'instauration de cette taxe, tout en étant beaucoup plus correct avec les multin...

... savons qu'il ne faut pas compromettre nos chances en marquant trop longtemps l'arrêt, ne pas repousser à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui. Il nous faut solder le passé pour profiter du vent – la brise devrais-je dire – que la conjoncture mondiale souffle dans nos voiles. C'est donc en une fois que nous reprendrons notre équilibre : le projet que nous défendons aujourd'hui est une surtaxe qui sera appelée seulement en 2017. Ce n'est pas un nouvel impôt qui viendrait rajouter à la complexité de notre environnement fiscal. Il s'agit d'un véhicule fiscal connu, déjà mis en oeuvre par le passé, qui nous prémunit de toute entorse à la Constitution et à la législation européenne, un dispositif simple, qui en appelle à la solidarité de 320 entreprises – celles qui réalisent un chiffre d'...

Dans cet hémicycle, nous avons eu un échange tout à fait passionnant avec M. Darmanin. Alors que nous proposions de baisser la TVA sur les produits de première nécessité, le ministre nous a rétorqué que nous avions manqué de prudence en omettant le caviar. Non, nous ne pensons pas au caviar ! Nous estimons qu'il faut instaurer de nouvelles taxes pour les plus riches, en finir avec la TVA, créer quatorze tranches d'imposition et s'attaquer enfin à la rente, au capital et à ce monde financier qui tombe sur la tête !

...e finances pour 2018 ! Le lendemain, vendredi, le texte passait en commission. Nous sommes lundi, et c'est l'ensemble des députés qui l'examinent. Oui, monsieur le rapporteur général, légiférons moins, légiférons mieux ! Nous n'avons donc eu que trois jours pour examiner un budget joliment qualifié de Blitz, trois jours pour rendre 10 milliards à quelques multinationales qui refusent une modeste taxe de 3 % sur quelque 300 milliards d'euros de dividendes – excusez du peu ! C'est un calendrier pour le moins inédit, qui nous interpelle forcément quant aux moyens accordés aux parlementaires pour exercer leurs fonctions de législateur. Certes, monsieur le ministre, nous sommes conscients des enjeux financiers. Pour autant, trouver une réponse à une question à 10 milliards mérite que les Français ...

...'exécutera et quels recours Apple et l'Irlande utiliseront. Pour notre part, nous constatons malheureusement que les lobbies à l'oeuvre dans les couloirs du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne semblent décidément bien puissants. Mais face à ce mur de l'argent, face aux bataillons d'avocats champions de l'optimisation fiscale, faut-il se décourager et renoncer à l'esprit de cette taxe ? Faut-il cesser d'encourager ceux qui investissent ? Faut-il renoncer à adapter notre système fiscal afin de le rendre incitatif pour ce qui est bénéfique à notre société et dissuasif pour ce qui lui est nocif ? Non et trois fois non ! Pas question de renoncer, surtout après que nous avons appris, jeudi, du ministre lui-même, que ce ne sont pas 5,7 milliards que nous réclament ces grands groupe...

...minima, nous proposons donc un moratoire sur le versement des intérêts jusqu'au retour à l'équilibre budgétaire. Par ailleurs, une enquête, à laquelle les parlementaires seraient associés, doit être menée pour comprendre comment nous avons abouti à une telle situation et pour en tirer des leçons, notamment sur le plan légal. Enfin, monsieur le ministre, si vous choisissez de ne pas pérenniser la taxe, vous disposez d'une autre possibilité pour sortir de cette crise sans faire payer la note aux Français : reportez la mise en oeuvre de la suppression de l'ISF et du prélèvement forfaitaire unique à 2019. Vous trouveriez ainsi les 5 milliards d'euros qui manquent dès 2018. Oui, monsieur le ministre, comme à ses plus grandes heures, lorsque notre pays est au bord du gouffre et doit trouver les re...

...M votera contre la motion de rejet préalable. Mon cher collègue, nous sommes surpris à plus d'un titre par votre argumentation. Je vous rappelle d'abord qu'en France le Conseil constitutionnel est indépendant. Il n'est pas question de « braquage », pour reprendre votre expression, mais du respect de la Constitution. De manière plus politique, je suis un peu surpris que vous ne votiez pas cette taxe. Je pensais que le groupe GDR accueillerait très favorablement une surtaxe qui concerne les plus grandes entreprises. En effet, cette taxe – vous avez en partie reconnu cette vertu – est un outil solide et sécurisé. Nous ne sommes pas les premiers à y recourir – Dominique Strauss-Kahn pour la gauche et François Fillon pour la droite en 2011 l'ont fait avant nous. Nous n'inventons pas un outil, ce...

Le groupe MODEM ne votera pas la motion de rejet préalable. Je suis surpris par les arguments que vous développez. Vous refaites le débat sur la première partie de la loi de finances pour 2018 qui a pourtant été votée en première lecture. Vous préconisez la pérennisation de la surtaxe, ce qui me semble hors sujet. La mesure est courageuse, j'y reviendrai. Elle est exceptionnelle, mais elle n'est pas neutre – le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises est important. Elle va dans le bon sens et elle corrige une incohérence. Je ne reviens pas sur la décision du Conseil constitutionnel : dont acte. Pour toutes ces raisons, et en particulier parce que vos a...