Interventions sur "constitutionnel"

L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 avait instauré une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, payée par les entreprises et calculée sur le montant des revenus distribués. Le présent projet de loi de finances rectificative est très spécifique, car il vise à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de cette contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes. Le texte qui nous est soumis vise à agir le plus vite possible afin que cette censure coûte le moins possible au budget de l'État, d'où une certaine urgence à l'adopter. Je note que nous réétudierons la question des intérêts moratoires lors de l'examen de la prochaine loi de finances rectificative, puisque leur niveau pose effectiveme...

...travail. Dans le cas des travailleurs détachés, ce sont les cotisations sociales du pays d'origine qui sont appliquées ; dans le cas de la directive mère-fille, c'est la fiscalité sur les profits du pays d'origine. Dans les deux cas, ce sont les mêmes qui profitent de ce dumping interne. Doit-on rappeler que cette directive découle directement du traité de Lisbonne, qui n'est autre que le traité constitutionnel européen refusé majoritairement par le peuple français et de nouveau introduit par la fenêtre du Congrès que Nicolas Sarkozy a réuni à Versailles en 2007 ? C'est là, mes chers collègues, la première leçon de choses : non seulement l'harmonisation fiscale dans l'Union européenne n'est pas à l'ordre du jour, mais les traités européens conduisent exactement à l'inverse. La prime est à un moins-disa...

...mmes-nous quelques années plus tard ? Nous devons régler un problème dans l'urgence. Monsieur le ministre, vous avez dit quelque chose de très important et pris une initiative très forte en demandant un rapport à l'Inspection générale des finances. Ce rapport vise à comprendre ce qui s'est passé, et je retrouve là votre schéma de pensée. Qui a dit de prendre telle décision ? Toutes les garanties constitutionnelles ont-elles été prises, si tant est que l'on puisse en prendre ? Toutes les garanties auprès de l'Union européenne ont-elles été prises ? Bien sûr que non, puisque nous nous trouvons dans l'urgence. Si nous revenions en commission, nous pourrions approfondir les questions qui sont sur toutes les lèvres. En outre, Lise Magnier a proposé l'autre jour, au nom du groupe Les Constructifs, un autre c...

...avait été mis en garde par des parlementaires dans cet hémicycle. La mesure s'applique et il ne se passe rien ; des armadas de juristes n'y voient que du feu. Et puis soudain, un matin, quatre ans après, ces derniers se réveillent et affirment que quelque chose ne va pas. Quatre ans après ! Comment expliquez-vous un tel décalage ? La question est posée au Conseil d'État, qui la renvoie au Conseil constitutionnel, lequel aperçoit une différence de traitement entre les filiales au motif, évidemment, de la législation européenne, devant laquelle nous nous inclinons. Je vous ai posé une question pendant le débat sur le projet de loi de finances, monsieur le ministre, et, si urgente que soit la décision à prendre, elle pouvait attendre dix ou quinze jours. Il nous faut une réponse à cette question : comment ...