Interventions sur "contribution"

...Papers vient d'illustrer, si c'était nécessaire, les pratiques fiscales de ces grands groupes français, c'est non pas croquignolesque mais indécent. Nous parlons bien de ces multinationales parfois peu animées par la fibre patriotique à laquelle vous faites pourtant appel, monsieur le ministre. Au regard des orientations budgétaires que vous avez retenues, il est tout aussi affligeant de mettre à contribution nos concitoyens à hauteur de 5 milliards d'euros en 2018. Rappelons que la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes avait une visée double. D'une part, elle a permis de trouver des fonds pour financer un précédent contentieux fiscal : elle rapportait 2 milliards d'euros par an. D'autre part, elle répondait à une logique économique et sociale que nous partagions : face à l'explosion i...

… et j'espère que la rapidité avec laquelle nous l'examinons ne va pas trop altérer la qualité de notre travail. Je tiens à évoquer rapidement les quelques problèmes posés par l'application de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et, surtout, à tirer de cette malheureuse affaire quelques enseignements pour l'avenir. Le premier problème, évoqué tout à l'heure par le président de la commission des finances, est celui de l'instabilité et de l'imprévisibilité fiscale. Il y a trois semaines, une trajectoire ramenant le taux de l'IS à 25 % était revendiquée, et aujourd'hui, on adopte...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutiendra, une nouvelle fois, ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui instaure une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés visant à compenser partiellement le déficit supplémentaire d'environ 10 milliards d'euros pesant sur le budget de l'État suite à l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes, censure elle-même consécutive à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui avait considéré cette taxe comme non conforme aux tr...

...ut en effet se demander si l'accumulation de ces impôts n'aboutit pas au dépassement de la limite acceptable pour les prélèvements, fixée par le Conseil constitutionnel entre 70 % et 75 %. Je prends, parmi les plus de 300 entreprises concernées, l'exemple d'une société immobilière soumise à l'IS : pour 100 euros de bénéfice, en 2017, au titre de l'IS, des deux nouvelles taxes en question et de la contribution additionnelle à l'IS, elle paiera 44,4 euros. Ne restent donc que 55,6 euros. Or, si l'on considère que l'actionnaire d'une société immobilière est encore imposé à « l'ISF nouvelle formule » et que le plafonnement cumulé de l'ISF, de la CSG et de l'IR s'établit à 75 %, il ne reste que 25 % de 55,6 euros, soit à peu près 14 euros. Le dispositif prévu percute donc le plafond constitutionnel si le C...

...grande part de la richesse nationale. Ce ne sont pas les actionnaires qui créent de la richesse par la force de leurs bras et l'activité de leurs neurones. Ce ne sont pas eux non plus qui souffrent de la pénibilité au travail. Les profiteurs ne sont pas ceux que l'on pointe régulièrement du doigt. Il faut plus que jamais limiter l'obscène financiarisation de notre économie. La suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes est donc injustifiée, pour ne pas dire immorale. Au-delà des 10 milliards d'euros que nous devons aujourd'hui rembourser dans l'urgence, une telle mesure nous coûtera 2 milliards d'euros par an, puisque c'est le montant annuel qu'aurait pu rapporter cette taxe. Cependant, nos solutions ne se limitent pas à la restauration d'une telle taxe. Il faudrait également supprime...

...Tel est l'enjeu auquel nous sommes confrontés. Nous avons largement discuté en première lecture, dans cet hémicycle, des enjeux techniques de ce projet de loi de finances rectificative. Nous avons entendu les arguments avancés par des députés siégeant sur tous les bancs de l'hémicycle ; M. le ministre, Bruno Le Maire, y a répondu. Pourquoi ne pas attendre le PLFR de fin d'année pour voter cette contribution exceptionnelle, ce qui nous aurait permis d'éviter de travailler dans l'urgence ? Il est vrai que nous travaillons dans l'urgence, mais si nous avions attendu l'examen du PLFR initialement prévu nous n'aurions pu adopter cette surtaxe avant le 20 décembre – ce qui nous eût conduits à sortir des clous en matière de déficit. Pourquoi ne pas faire peser l'intégralité des 10 milliards d'euros que l'...

...r général, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce lundi pour examiner ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture, une semaine exactement après son examen en première lecture par notre assemblée. Mon propos sera organisé en trois points. Premier point : comment a-t-on pu en arriver là ? Comment expliquer à nos concitoyens que l'État français ait mis en place en 2012 une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés non conforme à la Constitution ? Comment comprendre, par ailleurs, qu'il ait fallu attendre le 6 octobre 2017, date de la décision du Conseil constitutionnel, pour s'apercevoir – en les prenant de plein fouet – des conséquences de ces cinq années de prélèvements indus ? Pourquoi n'y a-t-il pas eu de réaction aux signaux, aux alertes, aux questions des que...

...d'euros aux entreprises. Il nous propose de voter une nouvelle taxe ciblée sur les 320 plus grosses entreprises, et qui devrait rapporter environ 5,4 milliards d'euros. Cela amène à poser deux questions légitimes : Est-ce le bon montant ? Est-ce le bon timing ? Parlons d'abord du montant. En raisonnant aux limites, le Gouvernement aurait pu soit ne pas proposer de taxe du tout, soit proposer une contribution à hauteur de 10 milliards. Les limites allaient de 0 à 10 ! Mais sans nouvelle taxe, que n'aurait-on entendu dans l'hémicycle : « cadeau aux entreprises », probablement à gauche ; « laxisme budgétaire », à droite… Mais accroître notre déficit et alourdir notre dette est une option tout bonnement impossible ! Faire passer le déficit sous la barre des 3 % du PIB dès 2017 est une impérieuse nécessit...

Pas de nostalgie excessive à ce sujet car taxer les dividendes, c'est imposer des profits déjà taxés à l'impôt sur les sociétés, je le rappelle. Pour faire passer le déficit sous la barre de 3 % du PIB, comme nous avons mis à contribution, cet été, l'ensemble des budgets ministériels, nous demandons cette fois-ci aux entreprises une contribution exceptionnelle. Ce n'est pas de gaieté de coeur tant nous connaissons le rôle central qu'ont les entreprises dans notre économie, mais c'est la moins mauvaise solution. J'en viens à ma seconde question. On nous reproche, je viens de l'entendre ici ou là, le calendrier, l'urgence ! Mais av...

...a France s'est déjà vue accorder trois délais supplémentaires afin de respecter ses engagements : le premier engagement de passer sous la barre des 3 % datait de 2012, il a été reporté une première fois en 2013, une deuxième fois en 2015, une nouvelle fois en 2017… Cette année sera la dernière fois ! Agir en responsabilité, c'est tenir nos engagements vis-à-vis des acteurs économiques : les deux contributions exceptionnelles que le Gouvernement nous demande de voter n'entravent nullement notre objectif d'alléger la fiscalité de nos entreprises et d'améliorer par là même la compétitivité de nos TPE-PME puisqu'elles ne cibleront que les 320 plus grandes entreprises et que le taux en sera modulé en fonction du chiffre d'affaires. Ainsi, une contribution exceptionnelle égale à 15 % du montant de l'impôt ...

...richeurs ont toujours un temps d'avance ! Force est de constater qu'aujourd'hui les multinationales et les groupes financiers paient en proportion moins d'impôt qu'une PME. C'est dans ce contexte que l'État doit verser 10 milliards d'euros aux grands groupes français, en demandant à nos concitoyens d'en financer la moitié. Vous nous proposez donc de financer ces 10 milliards d'euros en mettant à contribution les grandes entreprises, à hauteur de 5 milliards d'euros. Selon votre schéma budgétaire, le reste à charge devra être supporté par les Français, ce qui nous paraît tout simplement inacceptable, pour au moins deux raisons. La première tient aux profits accumulés et aux dividendes versés depuis cinq ans par les grands groupes financiers. Quand j'entends parler d'asphyxie des grandes multinational...

...finances. Le lendemain matin, celle-ci s'est réunie pour examiner les rares amendements qui ont pu être présentés jusqu'au délai fatidique du jour même, à dix heures. Cet après-midi, nous voilà donc réunis pour examiner ce collectif. En vingt-quatre ans de présence continue sur ces bancs, je n'ai jamais connu une cadence aussi infernale. À quoi sert donc ce rythme forcené ? À créer un impôt, une contribution exceptionnelle, en quelques jours, qui rapportera plus de 5 milliards d'euros. Sous la même cadence, la majorité votera, les yeux bandés, aveuglément, un dispositif dont nous ne connaissons rien. Vous avez opposé un silence à Valérie Rabault qui, tout à l'heure, vous a demandé à nouveau de connaître les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle, de même que la répartition ...

Grâce à eux, en 2017, elle fait un bon résultat. Elle sera taxée au maximum et son comportement vertueux sera pénalisé : pas ou peu de remboursements, une contribution exceptionnelle maximale. Soit, à l'inverse, une entreprise dont les actionnaires voraces…

...un résultat nul, voire négatif : elle bénéficiera d'un maximum de remboursements. Derrière une telle injustice se cache quelque chose de beaucoup plus grave, et c'est pourquoi, monsieur le ministre, nous avons besoin de données. Je crois que vous ne pourrez pas nier cette réalité : ce sont avant tout les entreprises françaises, qui font des résultats en France, qui seront taxées. À travers cette contribution exceptionnelle, c'est donc l'emploi et l'investissement en France que vous sanctionnez ! Bien sûr, vous arguerez de l'héritage, de la nécessité de trouver des recettes et de ce que cette surtaxe a déjà été utilisée à plusieurs reprises : surtaxe Juppé en 1996 afin de se qualifier pour l'euro, surtaxe Strauss-Kahn en 1998, plus récemment, à la fin de 2011, surtaxe Fillon pour réduire le déficit. ...

...le ministre, est particulièrement attaché à cet objectif, qui nous permettra de retrouver notre voix en Europe. Nous n'aurions jamais dû entrer dans ce processus de déficit excessif et nous soutenons donc sans réserve cette volonté du Président de la République et du Gouvernement d'en sortir enfin. Ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit donc la mise en place de deux contributions additionnelles exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés pour assurer le maintien du déficit public sous les 3 % du PIB. Cette décision, cela a été dit maintes fois, fait suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du printemps dernier et, surtout à celle du Conseil constitutionnel du 6 octobre de censurer intégralement la contribution de 3 % sur les dividendes mise en place...

...s pas très bien quelle partie de la somme a été recouvrée postérieurement à ces dates – il s'agit probablement de la majeure partie. Des recours contentieux ont été déposés par des entreprises. Or, monsieur le ministre, aucune disposition qui tendrait à protéger les fonctionnaires concernés ne figure dans votre projet de loi. Plus grave encore : ce PLFR, qui vise à créer deux nouveaux impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle, pour une recette de 5,4 milliards d'euros – 4,8 milliards en 2017 et 600 millions en 2018 – , paraît contraire à trois principes constitutionnels. Le texte proposé par le Gouvernement est d'abord contraire au principe d'égalité. En créant deux taxes majorant chacune de 15 % l'impôt sur les sociétés des 318 entreprises réalisant un chiffre d'affair...

... à réinvestir leurs bénéfices, plutôt que de distribuer des dividendes. Assez rapidement, les spécialistes de droit fiscal avaient alerté sur l'incompatibilité de cette taxe avec le régime fiscal des sociétés-mères et de leurs filiales au sein de l'Union européenne. Le président Hollande, avec l'appui de son fidèle conseiller économique de l'époque, Emmanuel Macron, avait décidé d'introduire une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Tout cela allait dans le bon sens, mais, sans surprise, la mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel, après l'invalidation partielle de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette façon de persister dans l'erreur laisse songeur. En 2015, la Commission européenne avait lancé contre la France une procédure de mise en demeure portant sur cett...

... plus solides et plus nets les fondements sur lesquels notre action future sera forgée. Tel est précisément, chers collègues, notre rôle aujourd'hui, en soutenant la proposition du Gouvernement. Je salue l'enquête en cours qui nous permettra de porter un regard objectif sur la décision qui a été prise. Vous le savez, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 6 octobre dernier, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les dividendes, en ce qu'elle méconnaissait les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel, qui a été ardemment critiqué par certains, est une institution indépendante. Exerçant un contrôle de constitutionnalité, il ne juge pas sur le fond : il juge sur le droit. Il a annulé l'intégralité de la...

...se en place d'une « supertaxe » pour les 300 plus grandes entreprises françaises. Ce qui, somme toute, consiste à faire payer, par ceux qu'on a illégalement taxés, le remboursement de ce qu'on leur doit. Un beau tour de passe-passe ! Il n'est toutefois pas si beau que cela, puisque cette mesure n'est pas très équitable : l'ancienne taxe à 3 % était fondée sur les dividendes alors que la nouvelle contribution fiscale repose, elle, sur les bénéfices. Bruno Le Maire l'a reconnu : « Le dispositif devrait créer 95 gagnants et 233 perdants, dont une dizaine de très perdants ». C'est une bien curieuse conception de l'équité. Je garde le meilleur pour la fin, si j'ose dire. J'ai entendu tout à l'heure dans la bouche de notre rapporteur général : « L'État prend à sa charge la moitié du remboursement. » L'Éta...

...permettre de ne pas augmenter le déficit. Si nous n'avons pas fait de loi rectificative à la rentrée pour les contrats aidés, pour l'allocation adulte handicapé et pour les APL et si nous avons défendu cette position pour rester dans les clous des 3 %, ce n'est pas aujourd'hui pour ne pas tenir face à cette nouvelle surprise laissée par la précédente majorité. La solution proposée nécessitera la contribution des 320 entreprises les plus à même de participer à cet effort, du fait de leur taille et de leur santé économique. C'est dire à quel point votre accusation de « présidence des riches » est caricaturale et ne tient pas ! Il convient plutôt de féliciter ces entreprises pour leur concours au redressement du pays. J'ajoute que cette solution, qui se limitera à une mesure ponctuelle visant à solder ...