Interventions sur "montant"

...on parle bien de dividendes versés après bénéfices. Ces chiffres montrent que la contribution de 3 % sur les dividendes, dont il est ici question et que vous proposez de supprimer sans compensation, n'a pas freiné la distribution des dividendes dans notre pays. Malheureusement, en cinq ans, l'État n'aura ainsi prélevé que 9 milliards d'euros sur les 300 milliards d'euros de dividendes versés. Ces montants montrent que nous devons en réalité aller beaucoup plus loin sur le plan fiscal pour favoriser la redistribution des richesses et améliorer le financement de l'économie réelle. La seconde raison du caractère inacceptable de votre décision de faire payer l'addition de 5 milliards d'euros à nos concitoyens tient aux choix fiscaux que vous avez opérés dans le cadre du budget pour 2018. C'est là qu...

...tion des remboursements au titre de l'annulation de la taxe sur les dividendes suite au contentieux s'élève à 300 millions en 2018 et à 1,8 milliard les années suivantes, pour un coût total de 5,7 milliards. Or, monsieur le ministre, depuis le mois de juillet, voire depuis la fin du mois de juin, vous disposiez des informations qui permettaient de dire que ce contentieux allait déboucher sur des montants très importants.

...ne sera pas terminée lorsque l'examen du second commencera. Vous avouerez qu'il y a là quelque chose de tout à fait absurde. Comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 30 octobre 2017, ce PLFR est « singulier », car les évaluations de recettes pour 2017 ont été actualisées sur la base de celles qui figurent dans le PLF pour 2018, c'est-à-dire sur des informations remontant au début du mois de septembre 2017, soit à une date antérieure de deux mois à la date de dépôt du présent PLFR. Vous auriez dû, monsieur le ministre, réaliser les évaluations à la date de ce dépôt. Plus grave encore : aucune actualisation des crédits budgétaires n'a été opérée dans ce PLFR au motif de « l'urgence entourant la préparation de cette mesure » – je cite l'exposé des motifs.

...égard, les auteurs du texte dont nous sommes saisis estiment, sans donner aucune explication, que la somme de 10 milliards sera répartie pour moitié sur 2017 et 2018. Cette répartition n'est pas conforme à la réalité : comment expliquer aux 318 entreprises frappées par les deux nouvelles taxes qu'elles devront les payer, pour l'essentiel, le 20 décembre 2017, sous la forme d'un acompte de 80 % du montant de ces deux impôts, et que celles d'entre elles qui ont payé la taxe de 3 % sur les dividendes seront remboursées sur deux exercices ? Vous avouerez que c'est un peu surprenant. Ainsi, le principe de sincérité pourrait ne pas avoir été respecté dans la présentation de ce PLFR pour 2017. Un second problème concerne le risque de condamnation pour concussion des fonctionnaires des services fiscaux ...

...ministre, que vous soutiendrez notre amendement. Concernant la manière dont nous légiférons, je crois, là aussi, qu'on ne peut pas continuer à voter des articles avec des oeillères. Jeudi dernier, en commission des finances, je vous ai demandé de nous indiquer le nombre d'entreprises gagnantes et perdantes. Vous nous avez dit que 95 d'entre elles étaient gagnantes – elles seront remboursées d'un montant supérieur à ce qu'elles paieront au titre de la surtaxe – , et que 223 seraient perdantes.

Absolument ! Je vous ai alors demandé de nous indiquer les montants. Vous m'avez répondu expressément que vous ne pouviez me les communiquer, mais que vous demanderiez au directeur de la législation fiscale de me les transmettre ultérieurement.

Et encore, j'ai divisé par 365 jours, et non par le nombre de jours ouvrés – j'aurais obtenu un montant encore supérieur. Pour mémoire, ce niveau des intérêts moratoires a été modifié par la loi de finances pour 2006. C'est donc bien que le Parlement a le pouvoir d'en fixer le taux. Aussi, monsieur le ministre et mes chers collègues, avec Gilles Carrez et d'autres députés, nous vous proposons une série d'amendements visant à abaisser le taux pour le rendre cohérent avec l'environnement économique ...