Interventions sur "solution"

...vous sanctionnez ! Bien sûr, vous arguerez de l'héritage, de la nécessité de trouver des recettes et de ce que cette surtaxe a déjà été utilisée à plusieurs reprises : surtaxe Juppé en 1996 afin de se qualifier pour l'euro, surtaxe Strauss-Kahn en 1998, plus récemment, à la fin de 2011, surtaxe Fillon pour réduire le déficit. Vous vous dites donc, face à l'imbroglio juridique : « Choisissons une solution à peu près solide juridiquement, choisissons la solution de facilité ! » Je pense, quant à moi, que votre précipitation conduira à prendre une mauvaise option. De surcroît, monsieur le ministre, vous êtes – nous sommes, d'ailleurs – en pleine schizophrénie. Il y a quelques jours à peine, vous nous avez annoncé à cette tribune, triomphant, que le taux de l'impôt sur les sociétés passerait à 25 % ...

...sement soit vraiment comptabilisé en dépenses maastrichtiennes, il faut que la créance de l'entreprise sur l'État soit certaine. Est-ce que vous allez réellement faire valider l'équivalent de 4 milliards de remboursement par vos services fiscaux d'ici à la fin de l'année ? Permettez-moi d'en douter, monsieur le ministre. Je souhaiterais donc que nous nous donnions un peu de temps pour trouver une solution plus appropriée. Je voudrais terminer cette intervention en formulant une proposition et trois questions. La proposition a déjà été faite excellemment par le rapporteur général et rappelée tout à l'heure par Amélie de Montchalin. On ne peut pas continuer ainsi et je vous invite, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, à lancer une mission d'information pour examiner tous les cont...

...une taxe qui a été votée en 2012 – et à laquelle le Conseil constitutionnel n'avait rien trouvé à redire à l'époque – et qui a produit près de 10 milliards d'euros en moins de cinq ans puisse être jugée inconstitutionnelle après tant de temps laisse un peu perplexe – cela a déjà été dit maintes fois. Il n'en demeure pas moins que c'est au gouvernement actuel d'assumer les faits et de trouver des solutions pour ne pas enrayer la machine que les textes budgétaires en cours d'examen ont façonnée. Face à ces circonstances exceptionnelles, qui prennent la forme d'un remboursement de près de 10 milliards d'euros, répartis de manière équitable sur 2017 et 2018, la réponse du Gouvernement est à la fois forte et courageuse : forte, car elle intervient moins d'un mois après la décision du Conseil constitut...

… ce texte visant à une hausse brutale de l'impôt sur les sociétés est contradictoire avec la politique d'allégement programmé du taux de l'impôt sur les sociétés et de redressement des finances publiques. Notre groupe est hostile à la solution préconisée par le Gouvernement, mais, comme nous sommes constructifs, monsieur le ministre, je termine mon propos en vous faisant une proposition.

...tuel gouvernement aient voté tout cela. Nous voilà rassurés. Désormais, en tenant compte des pénalités et des intérêts, la facture a grimpé à près de 10 milliards d'euros. Voyant la douloureuse arriver, le nouveau gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement la taxe de 3 % sur les dividendes au lieu de la remanier pour essayer de la rendre applicable. Pour le reste, Bercy propose la solution que vous connaissez. Au grand désespoir du MEDEF, la moitié sera financée par une nouvelle taxe exceptionnelle et ponctuelle applicable aux grandes entreprises, et l'autre moitié par le contribuable. Il est peut-être temps de réformer le Conseil constitutionnel, dont la composition et l'orientation idéologique posent question. En effet, ses membres, que la presse qualifie curieusement de « sages...

... élisant, beaucoup me l'ont dit : ils ont fait le choix d'aller de l'avant. Si je suis devant vous aujourd'hui, si je me suis engagée dans cette expérience collective et citoyenne, c'est parce que, pour la première fois, je pense sincèrement que nous pouvons transformer notre pays. Pour être souhaitable, la transformation sera parfois difficile, mais nous mettrons tout en oeuvre pour trouver les solutions qui remettront la France sur les rails, quitte à bousculer les codes. Là est le projet de la République en Marche, un projet dans lequel je me reconnais et que les Françaises et les Français attendent de voir se concrétiser. Aujourd'hui, je nous fais confiance, à nous, parlementaires. Nous sommes nombreux à avoir ici le goût du débat. Toutefois, sur des sujets d'importance, les Français attende...

...s règles d'imposition simples et harmonisées, avec une assiette commune assainie permettant d'éviter le recours à des schémas d'optimisation fiscale. Une assiette commune assortie de taux responsables déterminés à l'échelle européenne constitue la seule voie permettant de mettre fin à la course perpétuelle entre les acteurs économiques qui cherchent à éviter l'impôt et les États qui cherchent des solutions juridiques pour garantir leurs recettes. C'est avec l'Europe que nous devons agir pour endiguer la concurrence fiscale inacceptable au sein de l'Union européenne, qu'elle soit pratiquée dans les Îles Vierges ou en Irlande. Il nous faut appuyer de toute notre force ce qui donne une réalité aux prélèvements sur les grands groupes, dans l'intérêt de nos finances publiques et afin de garantir l'équ...