Interventions sur "décision"

...ositif a été révisé l'an dernier par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, afin que les délégués syndicaux aient davantage de garanties de bénéficier d'un local pour se réunir. Il est ainsi prévu que lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant au moins cinq ans, la décision de la collectivité territoriale de lui retirer le bénéfice de ce local sans lui en proposer un autre lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf si une convention entre le syndicat et la collectivité territoriale en a disposé autrement. En empêchant qu'une collectivité puisse retirer brutalement l'usage d'un local confié à une organisation, cette disposition offre une sécurité aux syndic...