Interventions sur "petites"

La loi du 17 août 2015 n'a pas gagné le pari de la simplification ; son adoption a même abouti à l'ajout de nouvelles instances, notamment les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, compétentes pour les petites entreprises, et qu'il était proposé tout à l'heure de départementaliser. Le sujet a été débattu en commission. Certes, ces instances ont été mises en place il y a peu, mais un certain nombre de dirigeants de PME nous ont déjà fait part de difficultés opérationnelles. Par souci de simplification, il nous paraîtrait donc pertinent de supprimer cette disposition.

...mendement ne vise pas à supprimer tous les seuils, mais seulement celui des 11 salariés. Ainsi, les entreprises de 10 salariés passeront plus facilement à 11 salariés et plus, et ne connaîtront pas de changement jusqu'à 20, ce qui ne peut qu'avoir un effet bénéfique sur l'emploi. Depuis le début, nous parlons des grandes entreprises et les groupes FI et GDR nous ont reproché de ne pas parler des petites entreprises. Cet amendement concerne les TPE, de moins de 10 salariés, qui n'embauchent pas afin de ne pas franchir ce seuil. Voilà un effet de seuil qui pourrait être supprimé, madame la ministre, si vous donniez un avis favorable.

...'agissant du patronat, vous ne soyez pas sensibles à la question du seuil ? Pourquoi ne semblez-vous pas préoccupés par le fait que le MEDEF, qui représente selon ses déclarations 21 % des entreprises mais, si l'on y regarde de plus près, entre 3 et 10 % d'entre elles, monopolise 700 000 mandats patronaux dans les organismes paritaires, empêchant d'autres structures syndicales représentatives des petites entreprises de s'exprimer ? Je pourrais prendre l'exemple de l'économie sociale et solidaire, un sujet sur lequel j'ai été interpellé, où les chefs d'entreprise représentent 19 % du patronat de ce pays. Ceux-là n'ont pas le droit de participer aux négociations sur les conventions collectives. Voilà un seuil qui pose problème !