Interventions sur "montant"

...icit public. Or le dispositif envisagé par le Gouvernement ne tient pas. Monsieur le ministre, je vous rappelle, comme l'a d'ailleurs fait le Haut Conseil des finances publiques, que pour que votre affaire marche, il faudrait considérer que les 10 milliards d'euros en question ne sont pas imputables sur l'exercice budgétaire 2017. Or la créance est certaine et claire, puisqu'elle correspond aux montants versés en 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 – je fais ici référence aux 200 millions déjà versés – par les entreprises assujetties à la taxe : cela ne fait pas débat. La taxe étant abrogée, je ne vois pas quel débat il pourrait y avoir sur ces montants.

...vez-vous estimer que seuls 5 milliards d'euros devront être payés en 2017, puis 5 milliards en 2018 ? Cela me paraît totalement inexact : la dérogation – au sens du système européen de comptabilité nationale – au titre des mesures exceptionnelles et temporaires que vous mentionnez dans le dernier alinéa de l'exposé des motifs ne s'applique pas en l'espèce. Il n'existe en effet aucun débat sur le montant de la créance.