Interventions sur "taxe"

Le Gouvernement a dans l'idée de dire : puisqu'en 2017, le déficit public est estimé à 2,9 milliards d'euros, la moitié de la douloureuse, c'est-à-dire 5 milliards d'euros, sera réglée en 2017. Il prévoit en outre d'instituer deux taxes exceptionnelles qui, pour être précis, vont rapporter 4,8 milliards d'euros sur le même exercice. J'ajoute que 200 millions d'euros ont déjà été recouvrés en 2017, ce qui porte le produit à 5 milliards d'euros. Au total, les dépenses s'élèvent donc à 5,2 milliards d'euros et les recettes à 4,8 milliards d'euros, soit un solde négatif de 400 millions d'euros qui, grosso modo, ne dégraderait pas ...

En outre, comme vous le dites, le produit de la taxe de 3 % sur les revenus distribués est très concentré sur 5 000 entreprises.

...é qu'en 2015, la Commission européenne avait adressé à la France une mise en demeure, et que cette information avait été rendue publique. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, mon étonnement ne faiblit pas : l'Afep et les dix-sept grandes entreprises n'ont en effet déposé leur recours qu'en 2016, c'est-à-dire quatre ans après que l'information relative au caractère juridiquement incertain de la taxe ait été rendue publique. Quand on sait que les sommes perçues vont produire 4,8 % d'intérêt, c'est-à-dire offrir aux entreprises concernées un cadeau de 1 milliard d'euros, l'IGF devrait élargir son champ d'investigation afin de mieux comprendre comment les choses se sont passées. Qui était au courant de tout cela ? Il ne s'agit pas d'accuser les fonctionnaires. En l'occurrence, compte tenu de ...

...e qui provient, chaque année, des réserves constituées par l'entreprise ? Il est en effet impossible de connaître la traçabilité de ces réserves ! J'affirme par conséquent que dès la fin du mois de juin, ou dès le début du mois de juillet, lorsque tous les éléments concernant cette QPC étaient en votre possession, vous auriez pu, monsieur le ministre, vous préparer à une annulation globale de la taxe de 3 % sur les revenus versés. Or, jusqu'à la mi-octobre, on reste sur le chiffre de 5,7 milliards d'euros : voilà ce que je trouve anormal ! Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous répondiez plus précisément sur ce point.