Interventions sur "chiffre"

C'est un amendement de réflexion. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de fixer à 1 milliard de chiffre d'affaires le seuil retenu pour l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ? J'appelle de nouveau son attention sur le fait que la notion de chiffre d'affaires n'a rien à voir avec celle de bénéfice, et qu'en prévoyant deux taxes – une taxe et une supertaxe progressive en fonction du chiffre d'affaires – il prend un risque constitutionnel supplémentaire. J'y i...

... Nous l'avions d'ailleurs déjà rencontré il y a cinq ans. En effet, on ne peut parler d'une relation mère-fille : dans leur cas, ce sont les filles qui possèdent la mère ! L'organe central est la propriété des banques, régionales ou interrégionales selon les cas. Aux termes du projet de loi, ils contribueront à hauteur de 1,2 milliard sur les 5,4 milliards, et on ne leur remboursera, d'après les chiffres qu'ils nous ont donnés, que 120 ou 170 millions, puisque les groupes mutualistes distribuent fort peu. Autant dire que ces groupes contribueront à hauteur de 1 milliard net : c'est impossible ! J'ajoute qu'il s'agit de groupes intégrés uniquement à leur demande, selon un dispositif très particulier, valable seulement pour l'impôt sur les sociétés. Nous proposons par conséquent de les sortir du...

Nous proposons que l'article ne s'applique pas aux entreprises de l'économie sociale à but non lucratif. Certains croient qu'aucune d'entre elles ne réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard. C'est faux, monsieur le ministre ! On trouve des sociétés coopératives et participatives – SCOP – parmi les 320 sociétés initialement visées par le dispositif.

... demeurant d'une neutralisation des opérations intra-groupes pour le calcul des résultats imposables. Ils ne seront donc pas désavantagés. Je donne un avis favorable au sous-amendement no 21 du Gouvernement, qui intègre les précisions apportées par mon sous-amendement no 20, que j'ai retiré. Le sous-amendement no 25 tend à créer une nouvelle contribution, due à partir de 300 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il inclut donc 300 ETI – entreprises de taille intermédiaire – de plus, ce qui ne me semble guère opportun. Le sous-amendement no 30 exonère les entreprises à but non lucratif, lesquelles sont déjà, en principe, exonérées d'IS. Peu d'entre elles, de surcroît, réalisent un chiffre d'affaires de 1 milliard d'euros. Le sous-amendement no 26 de M. de Courson tend à instaurer deux abatte...

Je ferai deux observations. Dans le cas des banques mutualistes, les filles détiennent la mère. Il s'agit, dans ces conditions, de tirer parti d'un régime spécifique prévu par le code général des impôts et qui permettrait, selon nous, d'éviter le régime de l'intégration fiscale, qui impose d'apprécier la totalité du chiffre d'affaires de façon consolidée. Avec le sous-amendement que nous proposons, le chiffre d'affaires serait ainsi apprécié filiale par filiale, ce qui n'exonère en rien les groupes visés du paiement de la contribution exceptionnelle : cela allégerait seulement leur facture, qui serait ramenée de plus de 1 milliard d'euros à environ 600 millions. D'autre part, le rapport dont vous aviez accepté le ...

Le sous-amendement Carrez et le mien exonèrent l'organe central, non les établissements bancaires qui le détiennent. D'après les chiffres qui nous ont été communiqués, l'exonération se monterait à 1,2 milliard d'euros pour l'organe central, mais les établissements locaux, eux, acquitteraient quelque 600 millions d'euros. Comme l'a rappelé M. le président de la commission, il n'y a donc aucune exonération des établissements régionaux. D'autre part, M. le rapporteur général rejette la contre-proposition des Constructifs : elle sera...

...suis assez sensible au sous-amendement relatif aux SCOP, qui n'ont pas « pâti » – le terme me gêne, car j'étais favorable à la mesure – de la taxe sur les dividendes. Il est un peu compliqué de leur demander de contribuer aujourd'hui. Pour ce qui est de l'argument de la rupture d'égalité, monsieur le ministre, si je comprends bien, votre logique consiste à fixer un seuil de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et un autre de 3 milliards. Cela implique une rupture d'égalité de fait, puisque l'on entend taxer les entreprises ayant versé des dividendes au-dessus de ces seuils, mais pas les entreprises ayant versé des dividendes en dessous. Bref, il y a bien rupture d'égalité, quoi qu'on fasse. Vous dites vouloir éviter une seconde rupture d'égalité, entre des entreprises qui ont versé des divi...

La solution retenue fait arbitrairement peser une charge sur les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un milliard d'euros, quels que soient leurs bénéfices ou leurs choix d'investissement et de versement de dividendes. Le présent amendement propose donc l'ajout d'une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue pour 2017 visant les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 millions d'euros. Il a pour objectif de faire év...

Je rappelle tout de même que la taxe annulée a été acquittée par 5 000 entreprises, dont le chiffre d'affaires était supérieur à 50 millions d'euros.

On pourrait donc encore diminuer le seuil proposé par Lise Magnier. En effet, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 millions et un milliard d'euros, bingo : on leur rembourse la totalité des sommes versées !

...que forme que ce soit. Si nous votons une nouvelle taxe augmentant le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par les grandes entreprises, faisons en sorte qu'elle rapporte les 10 milliards d'euros à rembourser ! C'est la raison pour laquelle cet amendement, ainsi que l'amendement no 14, proposent d'élargir l'assiette de la contribution additionnelle sur les sociétés aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 millions et 1 milliard d'euros. Ils améliorent sa progressivité en créant trois taux distincts. L'amendement no 15 propose en outre de rendre permanente cette taxe exceptionnelle sous la forme d'un impôt de solidarité, ce qui évitera aux contribuables français de devoir rembourser les dividendes versés par les grandes multinationales.

… quelles décisions de gestion les entreprises concernées prendront-elles ? Notre collègue Mattéi, expert-comptable émérite, vous le dira. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros, dont le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent augmentera de 30 %, auront recours à toutes les techniques de provisionnement et d'amortissement accéléré, auxquelles il est encore temps de procéder.

S'agissant du lissage, cet amendement tend à proposer un mécanisme qui permette de limiter autant que possible les effets de seuil potentiellement importants des deux contributions proposées entre 1 et 1,1 milliard d'euros et entre 3 et 3,1 milliards d'euros. L'objectif est d'atténuer le taux de chacune des deux contributions quand le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas de beaucoup le seuil d'entrée. S'il conduit à un manque à gagner de l'ordre de 70 millions d'euros, il allégera la charge des entreprises concernées dans un souci d'équité.

Le Gouvernement retient, à l'article 1er, pour apprécier les seuils de chiffres d'affaires et l'assiette de l'impôt, la notion de groupe fiscalement intégré, à savoir les groupes qui ont choisi ce statut et dont les filiales sont détenues à plus de 95 %. Or, les groupes mutualistes présentent une certaine particularité, que nous avions déjà relevée en 2012. Ils bénéficient d'une disposition particulière dans le code des impôts pour qualifier leur régime d'intégration. Cet ...

Ces amendements posent le problème des entreprises de l'économie sociale à but lucratif. Ne distribuant pas de dividendes, elles n'étaient pas soumises aux 3 %. Or dans la rédaction actuelle du texte, ces entreprises seront taxables si leur chiffre d'affaires dépasse 1 milliard. Les entreprises de l'économie sociale nous ont saisis de la question. Existe-t-il des entreprises de ce type qui seraient potentiellement concernées ? Si oui, il conviendrait de les exonérer. C'est le but du second amendement, le premier prévoyant d'instaurer un seuil.

Je ne suis pas certain que beaucoup d'entreprises sociales à but non lucratif réalisent un tel chiffre d'affaires. L'assujettissement à la contribution ne dépend pas des dividendes versés et des montants de remboursement susceptibles d'être perçus. De plus, les organismes à but non lucratif ne sont en principe pas assujettis à l'IS. Ils ne devraient donc pas payer les contributions. Avis défavorable.

Il existe des SCOP dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard. La question est toute simple : voulez-vous les taxer ?