Interventions sur "contribution"

Il s'agit d'un point que j'ai évoqué tout à l'heure dans mon intervention au cours de la discussion générale. Et cet amendement a déjà été examiné la semaine dernière. Il serait plus sage d'étaler la contribution exceptionnelle sur deux exercices. Véronique Louwagie a développé tout à l'heure – il s'agit d'un sujet qu'elle connaît particulièrement bien – les possibilités permettant à une entreprise sur un seul exercice, notamment par le biais des dotations aux provisions, de modifier son résultat. Par conséquent, l'amendement consiste à prévoir un étalement sur les deux exercices 2017 et 2018. Par ailleu...

...uelles représentent 0,09 % du total des entreprises françaises. J'ai rappelé tout à l'heure, lors de la défense de la motion de rejet préalable, qu'à elles seules, les entreprises du CAC 40 ont en 2016 distribué quelque 55,7 milliards d'euros de dividendes. Pour ce qui nous concerne, nous sommes non seulement favorables au rétablissement de cet article 1er mais au doublement du montant de cette contribution exceptionnelle. Je l'ai dit tout à l'heure : si pour cela, il faut en passer par un étalement sur deux exercices, pourquoi pas ? Pourquoi pas si l'on estime que cela permettrait aux entreprises concernées de payer plus facilement et qu'au final ce soit bien elles qui payent les 10 milliards d'euros, au lieu qu'on ne réduise de moitié leur taxation et qu'on fasse supporter l'autre moitié au budget...

C'est un amendement de réflexion. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de fixer à 1 milliard de chiffre d'affaires le seuil retenu pour l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ? J'appelle de nouveau son attention sur le fait que la notion de chiffre d'affaires n'a rien à voir avec celle de bénéfice, et qu'en prévoyant deux taxes – une taxe et une supertaxe progressive en fonction du chiffre d'affaires – il prend un risque constitutionnel supplémentaire. J'y insiste, monsieur le ministre : pourquoi avoir retenu ce seuil de 1...

Nous proposons, sans changer le rendement de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, que celle-ci porte non sur la seule année 2017, mais sur les deux années 2017 et 2018. Pour cela, il suffit de diviser par deux le taux d'imposition cette année et d'appliquer le même taux l'an prochain. L'avantage serait double. On éviterait une imposition brutale, à quelques jours de l'appel, le 15 décembre, du dernier acompte de l'impôt sur les socié...

...17 et ne pouvaient par conséquent en aucune manière payer la taxe de 3 % sur les dividendes. Dans l'hypothèse où elles connaîtraient un retour à meilleure fortune cette année, il convient qu'elles ne soient pas doublement pénalisées : en payant une taxe et en ne percevant pas de remboursement ! À cet effet, il convient de leur permettre d'utiliser le déficit reportable dans l'intégralité pour la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle. Le texte du Gouvernement oblige en effet à ne considérer que le bénéfice 2017 avant reports déficitaires. Je vous mets une nouvelle fois en garde contre cette rédaction.

...econnaissance de dette serait immédiatement intégrée à la comptabilité nationale, donc prise en compte pour le déficit, au sens maastrichtien du terme, dès 2017. Comme la mesure compromettrait l'objectif que nous nous sommes fixé sur le solde et le respect de nos engagements européens, j'émets un avis défavorable. Pour l'amendement no 18 et le sous-amendement no 31, le fait de lier les nouvelles contributions au fait que les entreprises aient ou non versé des dividendes présente un risque constitutionnel avéré, rappelé tout à l'heure par le ministre. Les entreprises déficitaires avant 2017 pourront imputer ces déficits sur leurs bénéfices dans les conditions de droit commun. L'adoption de l'amendement ou du sous-amendement supprimerait tous les enrichissements adoptés lundi dernier, comme le mécanism...

Pardonnez-moi, je ne vous avais pas entendu, perdu que j'étais dans la lecture des sous-amendements… Ce sous-amendement compromettrait le rendement de la contribution, même avec 70 « millions » seulement, ainsi que le mécanisme de lissage adopté en première lecture. L'avis est donc défavorable. Le sous-amendement no 28 déroge aux règles d'imputation des déficits ; outre qu'il compromettrait le rendement, il induirait, lui aussi, une rupture d'égalité avec les autres sociétés. Le sous-amendement no 29 enfin est anticonstitutionnel puisqu'il lie les nouvelles c...

...e tirer parti d'un régime spécifique prévu par le code général des impôts et qui permettrait, selon nous, d'éviter le régime de l'intégration fiscale, qui impose d'apprécier la totalité du chiffre d'affaires de façon consolidée. Avec le sous-amendement que nous proposons, le chiffre d'affaires serait ainsi apprécié filiale par filiale, ce qui n'exonère en rien les groupes visés du paiement de la contribution exceptionnelle : cela allégerait seulement leur facture, qui serait ramenée de plus de 1 milliard d'euros à environ 600 millions. D'autre part, le rapport dont vous aviez accepté le principe la semaine dernière, monsieur le ministre, visait, dans mon esprit comme je pense dans celui de mes collègues, à déterminer quelles entreprises, parmi les 320 assujetties à la contribution exceptionnelle, bé...

...dans l'Union européenne, on ne peut plus imposer aucune filiale. Dès lors, si l'on conteste une telle politique sur le fond, ce qui est notre cas, mais pas le vôtre, ai-je cru comprendre, on est amené à faire payer cette pénalité à ceux qui aujourd'hui nous réclament de l'argent de manière indue. C'est pourquoi nous vous proposerons dans nos amendements de doubler le taux que vous retenez pour la contribution à l'impôt sur les sociétés. La question qui se pose à présent n'est donc pas tant celle de la forme ou de la légalité de la norme imposée que celle du fond. Pour notre part, nous contestons cette optimisation fiscale, nous contestons le fait qu'on donne toujours plus à ceux qui depuis des années se gavent grâce à cette politique.

...stion est de savoir comment en sortir. Vous proposez aujourd'hui d'augmenter l'impôt sur les sociétés pour les grandes multinationales. Même si on nous dit qu'il y a des gagnants et des perdants, il est incroyable de constater que certaines entreprises seront gagnantes avec cette opération ! Ce que nous voulons, c'est non seulement que les entreprises participent à l'effort, mais aussi que cette contribution s'inscrive dans la durée.

La solution retenue fait arbitrairement peser une charge sur les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un milliard d'euros, quels que soient leurs bénéfices ou leurs choix d'investissement et de versement de dividendes. Le présent amendement propose donc l'ajout d'une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue pour 2017 visant les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 millions d'euros. Il a pour objectif de faire évoluer les taux des deux tranches supérieures afin de diminuer la pression supportée par les 320 entreprises visées par le dispositif initial. Compte tenu des informations dont nous disposons et en si peu de temps, il ét...

...çais n'aient pas à rembourser 5 milliards d'euros en 2018, sous quelque forme que ce soit. Si nous votons une nouvelle taxe augmentant le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par les grandes entreprises, faisons en sorte qu'elle rapporte les 10 milliards d'euros à rembourser ! C'est la raison pour laquelle cet amendement, ainsi que l'amendement no 14, proposent d'élargir l'assiette de la contribution additionnelle sur les sociétés aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 millions et 1 milliard d'euros. Ils améliorent sa progressivité en créant trois taux distincts. L'amendement no 15 propose en outre de rendre permanente cette taxe exceptionnelle sous la forme d'un impôt de solidarité, ce qui évitera aux contribuables français de devoir rembourser les dividendes versé...

Avis défavorable pour les raisons évoquées tout à l'heure. Les deux amendements élargissent la contribution additionnelle à de nombreuses ETI. L'amendement no 15 propose en outre de la pérenniser, alors qu'il est bien entendu qu'il s'agit de rembourser une dette et nullement de pérenniser une surtaxe.

Je me permets d'insister à mon tour en faveur de la pérennisation de cette contribution exceptionnelle. S'il est possible de la prélever cette année, il devrait également être possible de la prélever l'année prochaine, ce qui permettrait d'une part d'apurer en deux ans le déficit imposé par le remboursement de la taxe sur les dividendes découlant de son invalidation, et d'autre part de disposer de recettes supplémentaires au cours des années à venir afin de faire face aux dépenses n...

Dans le cadre de la discussion générale, j'ai soulevé un problème parmi d'autres : celui de la rupture d'égalité entre les entreprises. En effet, certaines entreprises n'ont pas distribué de dividendes de 2013 à 2016 et se trouvent en excédent en 2017. Elles verseront donc la contribution additionnelle alors même qu'elles n'ont pas acquitté la taxe de 3 % sur les dividendes. Il y a là, me semble-t-il, un motif de rupture d'égalité. L'amendement no 43 comporte deux parties. Il propose de prendre en compte, dans le calcul des excédents et des déficits éventuels, la période allant de 2013 à 2017. Si une entreprise est déficitaire pendant trois ans et excédentaire en 2017 uniquement,...

Cher collègue, vous n'avez pas bien lu le texte du Gouvernement, qui précisément détermine le montant de la contribution exceptionnelle avant imputation des créances fiscales, ce qui rend inutile tout carry back. Si j'ai bien compris le texte du Gouvernement, il comporte une pilule anti-carry back, mon cher collègue.

Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, compromet le rendement de la contribution exceptionnelle. En effet, il amène à exonérer la plupart des entreprises en raison des abattements conséquents qu'il propose. De surcroît, les déficits antérieurs peuvent être reportés en avant, ce qui diminue le montant de l'impôt sur les sociétés dû. Des entreprises bénéficiaires en 2017, mais dont les comptes présentent des déficits, pourront les imputer dans les conditions prévues par le droi...

Il propose d'étaler la contribution exceptionnelle sur deux exercices budgétaires. En effet, il est fort probable que sa concentration sur un seul incite les entreprises à optimiser – disons-le ainsi – leur résultat, par exemple en ayant recours aux dotations aux provisions, ce qui est plus difficile à réaliser si elle est étalée sur deux exercices. Par ailleurs, comme je l'ai souligné tout à l'heure lors de la discussion générale...

Nous ne pouvons que vous remercier de nous offrir, mes chers collègues, cette petite satisfaction. Voilà que vous vous apprêtez – tout peut arriver, décidément – , à mettre à contribution les grandes entreprises, et vous semblez nous rejoindre, au moins en partie, sur le fait que les contribuables n'ont pas à payer ces 10 milliards en lieu et place de ces entreprises qui ont, quant à elles, versé 300 milliards de dividendes en cinq ans. Peut-être pourrions-nous fêter ensemble cette avancée, de la même façon que vous avez salué dernièrement les mauvais coups que vous avez portés à...

Le taux de l'IS plus de la contribution additionnelle serait porté à 54,43 %, ce qui n'a jamais été atteint. Ce n'est l'objectif ni de ce gouvernement, ni de cette majorité. Avis défavorable.