Interventions sur "contribution exceptionnelle"
6 interventions trouvées.
Lise Magnier :La solution retenue fait arbitrairement peser une charge sur les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un milliard d'euros, quels que soient leurs bénéfices ou leurs choix d'investissement et de versement de dividendes. Le présent amendement propose donc l'ajout d'une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue pour 2017 visant les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 millions d'euros. Il a pour objectif de faire évoluer les taux des deux tranches supérieures afin de diminuer la pression supportée par les 320 entreprises visées par le dispositif initial. Compte tenu des informations dont nous disposons et en si peu de temps, il était impossible ...
Pierre Dharréville :Je me permets d'insister à mon tour en faveur de la pérennisation de cette contribution exceptionnelle. S'il est possible de la prélever cette année, il devrait également être possible de la prélever l'année prochaine, ce qui permettrait d'une part d'apurer en deux ans le déficit imposé par le remboursement de la taxe sur les dividendes découlant de son invalidation, et d'autre part de disposer de recettes supplémentaires au cours des années à venir afin de faire face aux dépenses nouvelles. Cela...
Charles de Courson :Cher collègue, vous n'avez pas bien lu le texte du Gouvernement, qui précisément détermine le montant de la contribution exceptionnelle avant imputation des créances fiscales, ce qui rend inutile tout carry back. Si j'ai bien compris le texte du Gouvernement, il comporte une pilule anti-carry back, mon cher collègue.
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, compromet le rendement de la contribution exceptionnelle. En effet, il amène à exonérer la plupart des entreprises en raison des abattements conséquents qu'il propose. De surcroît, les déficits antérieurs peuvent être reportés en avant, ce qui diminue le montant de l'impôt sur les sociétés dû. Des entreprises bénéficiaires en 2017, mais dont les comptes présentent des déficits, pourront les imputer dans les conditions prévues par le droit commun.
Gilles Carrez :Il propose d'étaler la contribution exceptionnelle sur deux exercices budgétaires. En effet, il est fort probable que sa concentration sur un seul incite les entreprises à optimiser – disons-le ainsi – leur résultat, par exemple en ayant recours aux dotations aux provisions, ce qui est plus difficile à réaliser si elle est étalée sur deux exercices. Par ailleurs, comme je l'ai souligné tout à l'heure lors de la discussion générale, le dispositif...
Charles de Courson :Il me semble logique que la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne soient pas déductibles, mais j'ai une question qui est le symétrique de cet amendement : comment le Gouvernement entend-il traiter le principal et les intérêts de la taxe de 3 % ? En d'autres termes, les reversements de 10 milliards, qu'ils soient sur un ou deux ans, seront-ils considérés comme un profit exceptionnel, tant pour le principal que pour les intérêt...
