Interventions sur "déficit"

...s parle sans arrêt de ces 5 milliards. Vous attendez de la nouvelle taxe un rendement de l'ordre de 4,8 milliards d'euros. Je voudrais rappeler, après François Pupponi, que du moment où une décision judiciaire autorise les créanciers à demander jusqu'à 10 milliards, ce sont 10 et non pas 5 milliards qu'on doit provisionner en comptabilité nationale. On voit, mes chers collègues, à quel niveau de déficit on se trouverait en 2017 si tel était le cas : on en serait à 3,1 points de PIB. En outre, le Haut conseil relève dans son avis que « le chiffrage du dispositif proposé présente des incertitudes. S'agissant du traitement en comptabilité nationale, l'hypothèse retenue par le Gouvernement est analogue à celle qui a été appliquée aux précédents contentieux fiscaux de série. » Deuxième point, on ap...

Je voudrais rapidement m'inscrire dans la suite des interventions de François Pupponi et du président de la commission des finances. J'ai du mal à comprendre, pour ma part, comment vous allez pouvoir comptabiliser jusqu'à 5 milliards de remboursements au titre des contentieux dès 2017. Dans son avis, le Haut conseil explique en effet que « le montant retenu en déficit public 2017 dépendra in fine du calendrier de traitement des dossiers individuels par l'administration fiscale. » Même si un certain nombre de contentieux sont déjà avancés devant le tribunal administratif de Montreuil, encore faut-il que les dossiers aient été validés individuellement par l'administration fiscale. Ce n'est pas parce qu'une décision générale du Conseil constitutionnel intervient ...

Si vous cristallisez la dette, monsieur de Courson, nous aurons un problème avec la procédure de déficit excessif, car nous allons dépasser les 3 % du PIB en 2017. En outre, vous contestez l'instabilité juridique du dispositif gouvernemental, alors qu'un tel montage a déjà été employé par ailleurs sans poser de problème de ce type. Et la stabilité juridique du dispositif que vous proposez n'est elle-même pas très éprouvée, dans la mesure où vous risquez de priver les entreprises concernées des somme...

Je me permets d'insister à mon tour en faveur de la pérennisation de cette contribution exceptionnelle. S'il est possible de la prélever cette année, il devrait également être possible de la prélever l'année prochaine, ce qui permettrait d'une part d'apurer en deux ans le déficit imposé par le remboursement de la taxe sur les dividendes découlant de son invalidation, et d'autre part de disposer de recettes supplémentaires au cours des années à venir afin de faire face aux dépenses nouvelles. Cela permettrait également de sortir de la procédure pour déficit excessif dont je sais qu'elle vous préoccupe beaucoup, monsieur le ministre. Telle est notre proposition : si cette ...

...rtaines entreprises n'ont pas distribué de dividendes de 2013 à 2016 et se trouvent en excédent en 2017. Elles verseront donc la contribution additionnelle alors même qu'elles n'ont pas acquitté la taxe de 3 % sur les dividendes. Il y a là, me semble-t-il, un motif de rupture d'égalité. L'amendement no 43 comporte deux parties. Il propose de prendre en compte, dans le calcul des excédents et des déficits éventuels, la période allant de 2013 à 2017. Si une entreprise est déficitaire pendant trois ans et excédentaire en 2017 uniquement, on ne lui fera pas verser la contribution additionnelle.

Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, compromet le rendement de la contribution exceptionnelle. En effet, il amène à exonérer la plupart des entreprises en raison des abattements conséquents qu'il propose. De surcroît, les déficits antérieurs peuvent être reportés en avant, ce qui diminue le montant de l'impôt sur les sociétés dû. Des entreprises bénéficiaires en 2017, mais dont les comptes présentent des déficits, pourront les imputer dans les conditions prévues par le droit commun.