Interventions sur "remboursement"

Peut-être, mais on connaît à peu près l'ampleur du contentieux fiscal et sa durée et on peut étaler le remboursement en conséquence. C'est pourquoi j'ai du mal à comprendre votre choix d'inscrire 5 milliards à ce titre dans le budget 2017. Qu'est-ce qui vous permet de croire qu'on aura autant à rembourser dans les deux derniers mois de 2017 qu'au cours de toute l'année 2018 ? Je ne comprends pas la logique.

... 3,1 points de PIB. En outre, le Haut conseil relève dans son avis que « le chiffrage du dispositif proposé présente des incertitudes. S'agissant du traitement en comptabilité nationale, l'hypothèse retenue par le Gouvernement est analogue à celle qui a été appliquée aux précédents contentieux fiscaux de série. » Deuxième point, on apprend dans l'excellent rapport de Joël Giraud qu'en 2018, les remboursements excéderont nettement le gain budgétaire et que le déficit public devrait se dégrader de 4,4 milliards d'euros ; le Haut conseil explique qu'on doit en tenir compte dans l'établissement du PLF pour 2018. Si tel était le cas, le déficit serait déjà de 2,8 points de PIB au lieu de 2,6. Ces deux interrogations méritent des précisions supplémentaires de votre part, monsieur le ministre.

Je voudrais rapidement m'inscrire dans la suite des interventions de François Pupponi et du président de la commission des finances. J'ai du mal à comprendre, pour ma part, comment vous allez pouvoir comptabiliser jusqu'à 5 milliards de remboursements au titre des contentieux dès 2017. Dans son avis, le Haut conseil explique en effet que « le montant retenu en déficit public 2017 dépendra in fine du calendrier de traitement des dossiers individuels par l'administration fiscale. » Même si un certain nombre de contentieux sont déjà avancés devant le tribunal administratif de Montreuil, encore faut-il que les dossiers aient été validés individue...

...use juridiquement, et elle affiche une hausse des taux alors que tous les pays essaient de les baisser. Elle a tous les inconvénients. Puisque nous sommes constructifs, nous proposons de retenir une solution que nous avions déjà adoptée pour des créances fiscales exigées à la suite de décisions de justice : il s'agit de cristalliser la créance en incluant les intérêts de retard, et de prévoir un remboursement sur dix ans majoré du taux d'intérêt des OAT, les obligations assimilables du trésor, pour étaler la charge. Cela revient à émettre des obligations représentatives que les entreprises qui en ont besoin pourront mobiliser en trésorerie. Le problème du taux d'intérêt de 4,8 % que vous avez évoqué dans votre présentation est ainsi résolu, monsieur le ministre. Philippe Vigier l'a rappelé, et dans u...

Je me permets d'insister à mon tour en faveur de la pérennisation de cette contribution exceptionnelle. S'il est possible de la prélever cette année, il devrait également être possible de la prélever l'année prochaine, ce qui permettrait d'une part d'apurer en deux ans le déficit imposé par le remboursement de la taxe sur les dividendes découlant de son invalidation, et d'autre part de disposer de recettes supplémentaires au cours des années à venir afin de faire face aux dépenses nouvelles. Cela permettrait également de sortir de la procédure pour déficit excessif dont je sais qu'elle vous préoccupe beaucoup, monsieur le ministre. Telle est notre proposition : si cette contribution est possible ce...

Je ne suis pas certain que beaucoup d'entreprises sociales à but non lucratif réalisent un tel chiffre d'affaires. L'assujettissement à la contribution ne dépend pas des dividendes versés et des montants de remboursement susceptibles d'être perçus. De plus, les organismes à but non lucratif ne sont en principe pas assujettis à l'IS. Ils ne devraient donc pas payer les contributions. Avis défavorable.

Ce texte sera probablement voté tout à l'heure, alors que nous n'avons obtenu aucune information précise, mis à part les précisions orales que le ministre a bien voulu donner sur les gagnants et les perdants. Il faut être bien conscient que d'un côté, les remboursements atteindront plus de 9 milliards, et que de l'autre, une surtaxe sera instaurée, pour plus de 5 milliards. Ces sommes sont considérables ! À tout le moins, il faudrait connaître la ventilation des gains et des pertes. Je propose donc que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport dès le 1er décembre, qui analyse les conséquences de ces mesures.

...l faudrait que ce rapport présente toutes les données et les possibilités de vases communicants, autrement dit, tout ce que nous sommes en train de voter en cette fin d'année. Combien d'entreprises vont bénéficier de la suppression de l'ISF ou de l'instauration de la flat tax ? Nous pourrions ainsi apprécier correctement l'ampleur des cadeaux fiscaux faits aux entreprises, y compris s'agissant du remboursement de la taxe. Le champ de l'amendement mériterait d'être élargi.