Interventions sur "rectificative"

Il se trouve, ô miracle, que l'amendement répond exactement aux critères fixés par le ministre il y a une heure : un taux d'intérêt moratoire divisé par deux – je ne reprends pas les excellents arguments de Mme Rabault – ; une loi de finances rectificative pour le modifier. Une seule condition n'est pas remplie : le Conseil d'État n'a pas été consulté, et pour cause. Il me semble que nous pouvons passer outre cette absence de concertation, d'autant que l'affaire est assez simple – les plus anciens se souviennent des débats en 2006 sur la fixation du taux. Monsieur le ministre, vous avez souligné la nécessaire non-rétroactivité. Bien entendu, la me...