Interventions sur "constitutionnel"

Cet amendement vise à changer le titre du texte, qui est tout sauf un projet de loi de finances rectificative. Il propose donc de l'intituler « projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement les incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 ».

...cettes ni les dépenses au regard des informations dont il disposait à la date de dépôt du texte. Il vous suffisait, monsieur le ministre, de rédiger un texte ainsi intitulé, avec un article unique visant à créer deux taxes – car il est possible, comme chacun sait, de créer des taxes fiscales hors des projets de loi de finances initiale ou rectificative. Vous auriez ainsi évité tous les problèmes constitutionnels que vous rencontrerez en matière de procédure. Les députés de l'opposition s'en remettent à la sagesse du Conseil constitutionnel, monsieur le ministre, mais il est important que vous vous prononciez sur cet amendement essentiel, pour nous révéler la vraie nature du texte que nous discutons.

...donc nul besoin de procéder à cette majoration. Vous pouvez opérer un ajustement de 5 milliards, monsieur le ministre ; cela n'a pas d'importance. La loi organique vous demande simplement d'en faire rapport à la commission des finances. Vous auriez pu déposer un texte très simple, portant diverses dispositions en vue de « pallier partiellement aux incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel ». Vous vous seriez épargné tous les problèmes que vous allez connaître sur la procédure et sur le fond. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ? C'est en effet une fausse loi de finances rectificative.