Interventions sur "remboursement"

… est un amendement de réflexion. Au fond, nous sommes en train de voter une loi de finances rectificative qui n'en est pas une. En effet, nous n'avons pas ajusté les recettes en fonction de la situation connue au moment du dépôt, et nous n'avons absolument pas ajusté les dépenses, sauf une : celle qui a trait à la majoration des remboursements et dégrèvements. Mais vous connaissez tous l'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances, aux termes duquel les remboursements et dégrèvements « ont un caractère évaluatif ». Il n'était donc nul besoin de procéder à cette majoration. Vous pouvez opérer un ajustement de 5 milliards, monsieur le ministre ; cela n'a pas d'importance. La loi organique vous demande simplement d'en fa...