Interventions sur "électricité"

J'avais présenté l'an dernier, lors du Printemps de l'évaluation, une proposition de résolution concernant les certificats d'économie d'énergie. Il est vrai que c'est un bon dispositif. Néanmoins, les combles à 1 euro, c'est très bien, mais il faut bien qu'à un moment donné, quelqu'un paie. Les certificats d'économie d'énergie se retrouvent donc ensuite dans la facture d'électricité et dans celles de carburant, parce qu'ils sont répercutés par ceux que l'on appelle les « obligés » du dispositif. Cela soulève le problème de l'absence de contrôle parlementaire de ce dernier, car, en réalité, il s'agit d'une taxe qui ne dit pas son nom. Je voudrais réagir à un point du discours du ministre d'État. Si l'on veut que le dispositif fonctionne, il faut qu'il conserve de la soupless...

..., tout comme le transport, la fourniture d'énergie relève du bien commun et devrait être assurée sans qu'elle soit ouverte à la concurrence et soumise aux lois du marché. C'est un autre choix qui a été fait par la majorité, ainsi que par l'Union européenne – et nous le regrettons. Au moins pourrions-nous prévoir, pour aider nos concitoyens, de publier un classement des fournisseurs alternatifs d'électricité en fonction de leurs pratiques commerciales. En effet, l'ouverture à la concurrence a parfois engendré un nivellement par le bas des prestataires. Ce sont 17 000 demandes de particuliers qui ont ainsi été transmises au Médiateur national de l'énergie en 2018, soit une augmentation de 37 % en deux ans. Cela fait souvent suite à des litiges concernant des factures, certains fournisseurs usant de mé...

...rgie. Ceux-ci permettraient aux opérateurs de cibler ces publics, pendant quelques années, afin d'éradiquer ces produits – pour éviter un mot péjoratif – qui ne méritent pas même le nom de « radiateur », ne répondent pas aux besoins des gens et ont un impact, non seulement sur la consommation énergétique, mais aussi sur ce fameux « effet de pointe », qui lui-même génère des appels de production d'électricité par des centrales au gaz.

...s CEE, que nos concitoyens connaissent surtout sous leur aspect commercial – avec, par exemple, l'ampoule gratuite ou les combles à 1 euro. Or, comme on le sait, rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme : au bout de la chaîne, quelqu'un paie, forcément. Ce quelqu'un, c'est le consommateur qui se sert en carburant à la pompe ou paie les certificats d'économie d'énergie via sa facture d'électricité ; bref, c'est nous tous, usagers et consommateurs. Les fameux « obligés » du dispositif, notamment les plus gros, ne font en effet que répercuter le coût de ces certificats, autrement dit des opérations qu'ils réalisent, sur les usagers. Nous parlons de volumes importants, que Ségolène Royal avait d'ailleurs augmentés d'un trait de plume – ce qui, au demeurant, pose aujourd'hui quelques problème...

Dans les faits, il est possible que ce soit les classes populaires qui paient leurs factures de carburant ou d'électricité et, en définitive, des gens plutôt aisés qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Aussi je propose que le Parlement décide, à l'issue d'un débat, dans le cadre des programmes triennaux, du volume fixé.

En effet. Le sous-amendement no 912 vise à insérer les dispositions concernant les communautés énergétiques dans le livre II du code de l'énergie qui porte sur le développement des énergies renouvelables, plutôt que dans le livre III consacré à l'électricité en général. Le sous-amendement no 913 modifie la définition des communautés d'énergie renouvelable afin qu'elle englobe les communautés énergétiques citoyennes faisant l'objet de la directive 2019944.

Je demande le retrait du sous-amendement no 912, car l'article L. 211-3-2 porte déjà sur les énergies renouvelables. Il n'est pas consacré uniquement à l'électricité. Je suis défavorable aux sous-amendements nos 913, 882, 914 et 895, ainsi qu'à l'amendement no 445, car je ne suis pas partisan de la fusion des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. Les communautés d'énergie renouvelable concernent l'énergie renouvelable, qu'elle soit électrique ou non. Elles doivent avoir un actionnariat composé de personnes physiques, ...

Vous avez dit que des communes pouvaient rejoindre ces communautés : est-ce possible pour les autres collectivités territoriales ou leurs compétences constituent-elles un obstacle au regard de l'objectif consistant à produire de l'électricité ? Ce genre de questions a l'air de gêner quelque peu, mais quand on crée un objet juridique nouveau, il faut s'interroger sur les conséquences avant de le lancer. Je pensais avoir raté une marche, mais je m'aperçois que je ne suis pas le seul : …

Le premier vise à fluidifier le transfert des contrats d'obligation d'achat d'électricité entre les différents organismes agréés, le second à appliquer la règle de coût de transaction nul dans le cadre de la cession de contrats d'achat d'énergie renouvelable.

Il s'agit d'un moment important de notre débat : nous allons enfin parler d'hydroélectricité ! Que nous n'en parlions pas dans le cadre de l'examen d'un projet de loi relatif à l'énergie aurait été un comble, compte tenu des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ! Chacun sait que la pénétration des énergies renouvelables intermittentes dans le mix énergétique français, dont nous débattons depuis trois jours, impose de disposer...

... de procéder au suréquipement des barrages, prévue par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE ». Les amendements no 294 rectifié, 816 rectifié et 823 rectifié visent à la rétablir. J'insiste bien sur le fait qu'il n'en résultera aucune prolongation de la durée de la concession. Il s'agit uniquement d'optimiser et de valoriser la production d'hydroélectricité, en vue d'accroître sa part dans le mix énergétique. Cette énergie est vertueuse et propre. Nous avons tous intérêt à faire en sorte qu'elle soit développée autant que possible. Par le biais de l'amendement no 294 rectifié, je propose de faire en sorte que la puissance d'une installation concédée puisse être augmentée, dans la limite d'un plafond de 20 % de sa puissance initialement prévue. Je...

Madame Battistel, il est exact que nous en venons à un point névralgique du projet de loi : l'hydroélectricité.

Je réaffirme l'attachement de la majorité à l'hydroélectricité. Mme Battistel a beaucoup travaillé sur ce sujet dans le cadre de la commission des affaires économiques. De nombreux députés comptent des concessions hydrauliques dans leurs circonscriptions. Je salue l'engagement de chacun. Le Gouvernement fait son possible pour résoudre les problèmes que connaît l'hydroélectricité. Nous soutenons l'amendement no 823 rectifié, tel qu'il a été sous-amendé par ...

… de notre collègue Marie-Noëlle Battistel à ce sujet, visant à faire en sorte que nous ne perdions pas un axe structurant de notre mix énergétique, voire que nous en fassions un instrument de puissance et de soutien au développement de l'énergie renouvelable disponible dans notre territoire. L'hydroélectricité répond à d'autres enjeux que la seule fourniture d'énergie. En effet, un usage de l'eau intelligent, favorisant sa bonne répartition, permet d'apporter des réponses non seulement en matière de production d'électricité, mais aussi à mille autres enjeux relatifs aux territoires. Conserver et maîtriser cette puissance est indispensable. Le groupe Liberté et territoires soutiendra les amendements pr...

...moteur crée un bâtiment industriel, il loue en général celui-ci à l'entreprise qui vient s'y installer pour neuf à dix ans. Je propose donc de nous fonder, pour apprécier le caractère acceptable de l'obligation, sur le critère selon lequel le surcoût engendré par l'obligation que nous inscrivons dans la loi doit pouvoir être amorti sur une période de dix ans par les revenus issus de la vente de l'électricité. Monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, qu'entendez-vous par « économiquement inacceptable » ? Est-ce que cela veut dire que la vente de l'électricité n'est pas amortissable sur une durée de dix ans, par exemple ?

La réforme introduite par l'article 6 septies constitue un changement complet du fonctionnement du registre des garanties d'origine gaz, qui entraîne notamment une modification du rôle des fournisseurs et des producteurs. Elle implique de désigner un nouveau gestionnaire de registre de garanties d'origine ainsi qu'un opérateur d'enchères. Or, pour l'électricité, près de dix-huit mois après la loi de finances rectificative du 30 décembre 2017 qui a introduit la réforme, les enchères ne sont toujours pas organisées. En l'absence de système de substitution opérationnel, il convient d'éviter un arrêt brutal du système actuel afin de ne pas déséquilibrer la filière naissante du biogaz. L'amendement vise donc à décaler de deux ans l'application de la réforme...

...ment du Gouvernement, adopté par la commission des affaires économiques, substitue la notion de gaz renouvelable à celle de biogaz dans l'article L. 111-97 du code de l'énergie relatif aux conditions d'accès aux réseaux de gaz naturel. Il permet ainsi d'adapter les dispositions du code de l'énergie à l'ensemble des filières de gaz renouvelables, y compris le méthane de synthèse produit à partir d'électricité renouvelable. Il est proposé, dans le même esprit, d'étendre à tous les gaz renouvelables les dispositions de la section relative au biogaz du même code.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous soutenons l'objectif d'un traitement non juridictionnel des près de 15 000 requêtes en remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l'électricité – CSPE – , actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Paris, afin de garantir un traitement rapide de ces demandes. En autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures législatives en application de l'article 38 de la Constitution, le Parlement délègue son pouvoir de légiférer au Gouvernement. La contrepartie nécessaire, qu'attend le Parlement, est d'être pleinement informé...

Les trois amendements que je défendrai concernent la Commission de régulation de l'énergie. Celui-ci vise à rendre plus lisible la gouvernance de la transition énergétique, qui est complexe et diluée entre un grand nombre d'acteurs. Nous proposons de dissoudre le comité de gestion des charges de service public de l'électricité – CGCSPE – , aux compétences très limitées et dépendant déjà de l'expertise de la CRE, laquelle rédige d'ailleurs un rapport sur lui, et de confier ses compétences à la CRE, qui dispose de moyens humains et techniques plus importants.

L'amendement vise à permettre la saisine pour avis de la CRE sur les décrets organisant l'obligation d'achat, le complément de rémunération et les procédures concurrentielles pour les énergies renouvelables en électricité et en gaz, afin d'étendre les compétences en matière de mise en concurrence sur le marché de l'énergie que cette commission possède déjà.