Interventions sur "européenne d'alsace"

... que la création d'éventuelles taxes ou redevances pesant sur le trafic marchandises ne serait pas prise en compte dans le calcul des compensations au titre des transferts. L'alinéa 2 de l'article 10 prévoit que le Gouvernement va instaurer « des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace ». Mais, madame la ministre, c'est tout de même extrêmement vague. Pourriez-vous un peu nous expliquer ce qu'il en est ? Si c'est une imposition de toute nature, déléguer au Gouvernement la création de son assiette, de son taux et de ses modalités de recouvrement, je n'ai jamais vu cela en vingt-six ans de député, et ce peut même poser un problème d'ordre constitutionnel. Si c'est une redevance, ...

...les communes finissent par s'apercevoir que cela leur coûte très cher. L'État, par le passé, a transféré des routes nationales aux départements, et pas un seul ne peut dire aujourd'hui que cela s'est fait dans de bonnes conditions. C'est tout de même un sujet extrêmement important. Certes, le transfert des routes nationales est souhaité par les départements qui composeront la future collectivité européenne d'Alsace. Il ne s'agit donc pas d'en remettre en cause le principe, mais si nous n'examinons pas le transfert, c'est un élément absolument central de ce texte qui nous échappe totalement, et c'est regrettable. C'est la raison pour laquelle les membres du groupe Socialistes et apparentés proposent la suppression de cet article. Nous pensons que ce débat aurait dû avoir lieu ici.

...res : il est possible qu'elle ne soit jamais créée ! Nous savons, madame la ministre, que vous vous battez à ce sujet, notamment avec le ministère des transports qui ne voit pas cette proposition d'un bon oeil. Mais nous savons que vous la défendez de tout coeur car vous savez comme nous que si cette contribution ne voyait pas le jour, ce serait un échec cuisant pour l'ensemble de la Collectivité européenne d'Alsace, causant évidemment un rejet en bloc par tous les Alsaciens de cette belle construction que nous sommes en train de mettre sur pied.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4 de l'article 10, qui dispose que le Gouvernement précise par ordonnance « les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d'Alsace continue d'assurer les engagements de l'État portant sur les routes qui lui sont transférées et liés à la mise en service de l'autoroute A355 ». Or, l'État au contraire doit poursuivre ses engagements, notamment ceux pris dans le contrat de plan État-région – je vous renvoie à l'article 6, alinéa 4, du projet de loi. Je pense en particulier à certains projets routiers associés à la mise en servi...

Je ne suis pas rassuré du tout par ce que je viens d'entendre. Si je comprends bien, c'est l'ensemble des obligations financières de l'État en cas de manque qui seraient transférées à la Collectivité européenne d'Alsace. Mais celle-ci aura-t-elle, le cas échéant – c'est une hypothèse mineure – les moyens d'assumer une telle responsabilité ? Je n'en suis pas sûr. Je suis désolé d'insister, mais c'est un point essentiel. Ce contrat a été signé par les collectivités, l'État et le concessionnaire. La charge que devrait assumer la Collectivité européenne d'Alsace dans ce cas serait extrêmement lourde. Soyons donc bi...