Interventions sur "routier"

En effet, monsieur le président. L'article 10 a été introduit par des amendements gouvernementaux en commission des lois : puisqu'on est revenu sur la rédaction de l'article 3, qui inscrivait dans le marbre de la loi les modalités financières des transferts routiers et autoroutiers, il s'agissait de légiférer par ordonnances dans ce domaine. Du coup surgissent un certain nombre de questions. Le rapporteur nous a répondu que des règles encadreraient le dispositif, mais, comme Charles de Courson l'a bien souligné, un rapport de la Cour des comptes que nous avons eu entre les mains, en commission des finances, indique que les crédits de l'État sont au minimum...

...lé tout à l'heure en effet que le Gouvernement avait bien précisé que la création d'éventuelles taxes ou redevances pesant sur le trafic marchandises ne serait pas prise en compte dans le calcul des compensations au titre des transferts. L'alinéa 2 de l'article 10 prévoit que le Gouvernement va instaurer « des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace ». Mais, madame la ministre, c'est tout de même extrêmement vague. Pourriez-vous un peu nous expliquer ce qu'il en est ? Si c'est une imposition de toute nature, déléguer au Gouvernement la création de son assiette, de son taux et de ses modalités de recouvrement, je n'ai jamais vu cela en vingt-six ans de député, et ce ...

Mais ce n'était qu'une simple remarque… Il s'agit ici de répondre à un des problèmes spécifiques qui sont à l'origine de la naissance de la Collectivité et des compétences spécifiques qui lui sont attribuées. En l'espèce, il s'agit de sortir d'une difficulté particulière, évoquée encore tout à l'heure par plusieurs collègues : l'autoroute est aujourd'hui véritablement embolisée par un trafic routier de camions absolument considérable. On essaie ainsi de sortir de cette impasse en rééquilibrant l'axe rhénan. C'est pourquoi cette mesure de transfert a été décidée. Mais il faut du temps pour y travailler encore, car c'est un sujet d'une grande complexité. D'ailleurs, comme l'a précisé Mme la ministre, une prolongation du délai, sur proposition des départements, est même prévue pour trouver la m...

Cet amendement est peut-être imprécis, mais il soulève un vrai problème. Le trafic routier ne pose pas seulement des difficultés sur les axes nord-sud, c'est-à-dire sur l'autoroute non concédée parallèle, mais aussi sur les axes est-ouest. Les embouteillages, les surcharges sont considérables. Plus de la moitié du trafic sur la route nationale 4 est du transport routier, et presque 70 % de ces camions sont étrangers ! L'amendement pose la question : peut-on instaurer une taxe sur une p...

... la Collectivité européenne d'Alsace continue d'assurer les engagements de l'État portant sur les routes qui lui sont transférées et liés à la mise en service de l'autoroute A355 ». Or, l'État au contraire doit poursuivre ses engagements, notamment ceux pris dans le contrat de plan État-région – je vous renvoie à l'article 6, alinéa 4, du projet de loi. Je pense en particulier à certains projets routiers associés à la mise en service de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg, notamment sur les A351 et RN4. Il ne saurait être envisagé que l'État ne tienne pas des engagements qui sont au coeur des négociations sur les transferts des compétences routières. Par ailleurs, la Collectivité européenne d'Alsace ne pourrait pas se substituer à l'État dans le cadre de la convention de financement...

Il me semble que l'amendement procède d'une méprise. Je vais tâcher de la dissiper avant d'en solliciter le retrait. Par « engagements de l'État », on n'entend pas les projets routiers en cours : nous faisons référence – l'étude d'impact et le rapport le montrent – aux engagements contractuels avec le concessionnaire de l'A355. Pour le dire simplement, l'État s'est engagé à détourner une partie du flux de poids lourds vers l'A355 afin de garantir au concessionnaire sa rentabilité. Il est toujours possible de se dédire, mais le contrat prévoit alors des pénalités. Or, du fait d...