Interventions sur "électricité"

La réforme introduite par l'article 6 septies constitue un changement complet du fonctionnement du registre des garanties d'origine gaz, qui entraîne notamment une modification du rôle des fournisseurs et des producteurs. Elle implique de désigner un nouveau gestionnaire de registre de garanties d'origine ainsi qu'un opérateur d'enchères. Or, pour l'électricité, près de dix-huit mois après la loi de finances rectificative du 30 décembre 2017 qui a introduit la réforme, les enchères ne sont toujours pas organisées. En l'absence de système de substitution opérationnel, il convient d'éviter un arrêt brutal du système actuel afin de ne pas déséquilibrer la filière naissante du biogaz. L'amendement vise donc à décaler de deux ans l'application de la réforme...

...ment du Gouvernement, adopté par la commission des affaires économiques, substitue la notion de gaz renouvelable à celle de biogaz dans l'article L. 111-97 du code de l'énergie relatif aux conditions d'accès aux réseaux de gaz naturel. Il permet ainsi d'adapter les dispositions du code de l'énergie à l'ensemble des filières de gaz renouvelables, y compris le méthane de synthèse produit à partir d'électricité renouvelable. Il est proposé, dans le même esprit, d'étendre à tous les gaz renouvelables les dispositions de la section relative au biogaz du même code.