Interventions sur "EDF"

...a publication de la loi de 2006 qui l'a créée. Elle a remis son unique rapport en 2012. Depuis, ses activités ont cessé. Cet échec doit à terme conduire à revoir le dispositif. La commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, créée à la demande de Mme Pompili, a constaté dans ses travaux l'insuffisance du provisionnement pour charges de démantèlement réalisé par EDF. D'une manière plus large, elle a considéré qu'il ne peut revenir à l'exploitant, à la fois juge et partie, de fixer le montant des sommes à provisionner. Il y va de la sûreté nucléaire. À défaut de pouvoir refonder une nouvelle commission, compte tenu des critères de recevabilité des amendements enserrant l'action des parlementaires, notamment sur le présent projet de loi, nous proposons d'appe...

...ière de sûreté nucléaire – ne serait-ce que pour gérer ou démanteler le parc existant. Je retire l'amendement, puisque vous me dites que ladite commission sera bientôt supprimée, mais il faut trouver le moyen d'accroître le contrôle du Gouvernement et du Parlement. L'ASN et l'IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – font leur travail, mais l'articulation avec la comptabilité d'EDF reste floue.