Interventions sur "fournisseur"

...s lui, nous proposons que les volumes supérieurs au plafond de l'ARENH soient attribués aux enchères. Cela n'interviendrait que lorsque la demande d'ARENH est supérieure au volume maximal et permettrait d'éviter l'application d'une formule arbitraire. Je rappelle que les objectifs de la loi NOME, qui ont justifié l'instauration du mécanisme de l'ARENH, ont été atteints, avec l'entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l'électricité. Le présent amendement permettrait à la Commission de régulation de l'énergie d'utiliser un mécanisme d'enchères qui bénéficierait à toutes les parties prenantes. Cette mesure s'inscrit dans un objectif de concurrence équitable entre les fournisseurs. La situation de quasi-monopole d'EDF sur la production d'électricité française a été régulée par le mécan...

L'ARENH est un dispositif qui avait vocation à être transitoire. Créé par la loi NOME – nouvelle organisation du marché de l'électricité – en 2010, il devait ouvrir un marché régulé permettant une concurrence équitable entre les fournisseurs. Les objectifs de cette loi étant atteints, une révision de son terme paraît nécessaire. Nous proposons de le fixer à 2021, au lieu de 2025. Cette anticipation nous semble nécessaire pour la survie d'EDF, et ce pour plusieurs raisons. Le contexte actuel n'étant pas favorable à l'opérateur historique, il apparaît en effet peu judicieux de continuer à le soumettre à la subvention de ses concurren...