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L'amendement no 847 vise à donner une meilleure assise au comité de règlement des différends et des sanctions – CORDIS – de la commission de régulation de l'électricité – CRE – dans la régulation du marché énergétique. Il s'agit, à cette fin, d'accroître la transparence de l'activité dudit comité grâce à la remise d'un rapport annuel et grâce à son audition par les organismes compétents du Parlement. Par symétrie, je propose que la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire – ASN – présente ses conclusions devant le Parlement, de façon à affermi...
Nous avions abordé ce sujet en commission. Pour notre part, nous souhaitons une visibilité sur dix ans que le rapport de RTE ne donne pas. En particulier, il ne nous dira rien des fermetures programmées des tranches nucléaires pour atteindre l'objectif d'une électricité d'origine nucléaire à 50 % en 2035. Au passage, je regrette qu'on en soit resté à ce ratio : le groupe Libertés et territoires avait d'autres ambitions. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d'État, la réponse que vous venez de faire ne correspond pas à un amendement qui vise à ce que nous puissions connaître l'échelonnement des fermetures de réacteurs – un peu comme cela se fait en Allem...