Interventions sur "gris"

En plusieurs endroits du texte de loi, il conviendrait d'ajouter que les contenus visés sont manifestement illicites. Certains contenus sont, en effet, difficiles à qualifier – on parle de contenus « gris ». Par exemple, alors que Facebook avait retiré les termes « salope de nazi » de la page d'un utilisateur, les juges ont considéré qu'il ne s'agissait pas d'un contenu manifestement illicite, dans la mesure où ces termes étaient repris d'un article. C'est la jurisprudence. Cela montre qu'il est très difficile de distinguer les contenus manifestement illicites des contenus gris. Pour certaines de...

Nous-mêmes, dans l'hémicycle, débattons de ce que nous estimons être manifestement illicite ou non. J'aimerais relever une contradiction dans les propos de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État. Mme la rapporteure a affirmé, en substance, que la proposition de loi ne permettra sans doute pas de tout régler, et qu'elle n'a pas vocation à résorber la fameuse zone grise, qui sépare les contenus manifestement illicites de ceux qui sont sujets à interprétation. Par essence, la zone grise est complexe à délimiter. Madame la rapporteure, vous avez affirmé que la proposition de loi n'avait pas vocation à la résorber et que, si 80 % des contenus étaient traités, c'était déjà beaucoup. M. le secrétaire d'État a rappelé à son tour que 80 % de ces contenus sont retirés...

Cet amendement est pour moi extrêmement important, chers collègues. Il apporte une réponse à la question des contenus « gris ». Nous avons eu ce débat en commission. J'avais déposé un amendement prévoyant que les opérateurs de plateformes en ligne pourraient saisir le juge s'ils doutaient du caractère manifestement illicite d'un contenu. Avec justesse, madame la rapporteure, vous m'aviez répondu que cela entraverait l'applicabilité de l'article 1. C'est pourquoi, dans l'amendement que je présente en séance afin d'avoir...

Nous avons en effet eu ce débat en commission, et je constate que la rédaction de cet amendement a évolué. Comme j'ai pu le dire au cours de la journée, cette proposition de loi vise exclusivement les contenus manifestement illicites. En conséquence, nous ne pouvons pas traiter le sujet des contenus gris, ne serait-ce que pour une raison de conformité. Madame de La Raudière, je n'ai pas le sentiment que le dispositif que vous proposez évite l'écueil que j'ai indiqué en commission. Au contraire, il continue de vider de sa substance le coeur du texte, en ce qu'il incite les plateformes à renvoyer systématiquement leurs questions au juge. Ce serait une brèche, une solution de facilité toujours prés...

Je suis très embêtée par la discussion que nous venons d'avoir, car vous semblez préférer qu'un acteur privé statue au sujet des contenus gris, plutôt que le juge judiciaire. J'avais pourtant veillé à conserver un équilibre, avec une sanction possible non pas de la décision de justice, bien sûr, mais des saisines abusives. Je ne perçois pas là de problème juridique. En revanche, je vois l'intérêt qu'aurait la disposition que je propose pour la liberté d'expression et pour la qualification des cas de jurisprudence. Du reste, la rédactio...

J'ai déposé des amendements en ce sens à l'article 2. Beaucoup l'ont dit lors de la discussion générale : il serait bon que le texte prévoie le plus vite possible l'intervention du juge judiciaire pour juger des contenus gris. C'est une nécessité. La rapporteure a reconnu depuis le début que nous étions sur une ligne de crête. Nous devons lutter contre les contenus haineux, mais en veillant à ne pas entraver la liberté d'expression, entre autres libertés publiques. En avril, Facebook a interdit à une association d'employer le terme « lesbienne », considéré comme une insulte, et a censuré sa page. Or, dans un contexte...

Mme de La Raudière a effectivement retravaillé son amendement, mais le problème reste entier. Cette proposition de loi ne concerne pas les contenus gris. En outre, vous proposez qu'en cas de saisine abusive du juge, le CSA puisse prononcer une sanction. Je m'interroge sur la nature de cette procédure qui ferait sanctionner par une autorité administrative l'abus de saisine d'un juge. Par ailleurs, vous considérez qu'il serait trop complexe, pour un site internet, de juger du caractère manifestement illicite d'un contenu mais rappelons que les con...

Cet amendement est constructif. Il répond aux nombreuses interrogations soulevées ces dernières semaines par les associations ou les magistrats, pour qui ce texte est déséquilibré. Les contenus gris existent indéniablement.

Il est possible que, dans 95 % des cas, les contenus soient manifestement illicites mais l'on ne peut balayer d'un revers de la main les 5 % restants, qui seront particulièrement complexes à analyser et que les plateformes devront trancher seules. Notre collègue souhaite réintroduire la compétence du juge judiciaire, uniquement pour trancher les cas de contenus gris. Cette proposition relève de la plus élémentaire prudence. Restaurer la compétence de la justice de la République là où le doute s'installe tombe sous le sens. À titre personnel, je soutiendrai cet amendement.

Je ne comprends pas, moi non plus. Depuis le début de la discussion, Mme la rapporteure nous explique que cette proposition de loi vise les seuls contenus manifestement illicites, laissant de côté les zones grises. Or, ces zones grises sont une réalité, on ne peut pas faire comme si elles n'existaient pas ! Dans les faits, ce sont les plateformes qui seront amenées à juger des contenus douteux, avec le risque évident qu'elles choisissent de surcensurer, par précaution. Elles préféreront surcensurer et retirer un contenu gris que prendre le risque d'être épinglées, voire condamnées, c'est une évidence.

Ce débat est très important. Madame Abadie, il est impensable de faire l'impasse, dans ce texte, sur les contenus gris. Même les juges n'ont pas toujours la même définition de la liberté d'expression, ce qui est normal s'agissant d'une notion complexe. C'est pourquoi il importe de rendre sa place au juge et de ne pas laisser l'acteur privé décider. Je répète ma remarque concernant la rédaction de l'article 2, qui prévoit un délai de notification de vingt-quatre heures ou, à défaut, de sept jours. Pour quelle rai...

Cet amendement n'est pas pertinent en droit. Dès lors que la plateforme a considéré que le contenu était manifestement illicite, elle décidera de le retirer. Si l'auteur du contenu n'est pas d'accord avec cette décision, il pourra saisir le juge pour le rétablir et faire reconnaître son préjudice. Madame Ménard, si la plateforme décide, par précaution, de retirer un contenu gris, l'auteur pourra également contester cette décision devant le juge judiciaire. Par ailleurs, madame de La Raudière, il est un principe juridique que nul ne peut plaider par procureur. Votre proposition conduirait les plateformes à saisir directement le juge judiciaire. Or, il n'est pas permis de saisir un tribunal pour arbitrer un conflit avec un tiers. Les plateformes ne seraient pas autorisées...

... sont retirés par les plateformes. Et de conclure qu'aucun problème ne se pose ! Au passage, cela signifierait qu'il n'y en avait pas davantage avant cette proposition de loi. Cela étant, il reste tout de même 20 % de cas où le doute est permis. Vous pensez que c'est peu mais, rapporté au nombre de signalements, le résultat est énorme. Vous ne pouvez donc pas refuser de traiter le cas des zones grises : c'est le coeur du problème ! À vous écouter, nous nous croirions dans un monde parfait, où tout le monde sait qualifier les faits. Mme la ministre, fine juriste, connaît parfaitement la définition d'un contenu manifestement illicite mais ce n'est pas le cas de tout le monde. Il ressort de nos échanges qu'un contenu qui semble manifestement illicite dans les faits, si je puis m'exprimer ainsi,...

Madame la ministre, vous expliquez que si un contenu gris était retiré de manière abusive par la plateforme, rien n'empêcherait l'auteur du propos de saisir le juge. Mais en disant cela, vous inversez le cours des choses ! C'est l'auteur du propos retiré d'une manière qu'il estime injuste qui doit engager une action en justice et c'est donc lui qui devra supporter les frais et les inconvénients d'une procédure judiciaire parfois très lourde. Un parti po...

...u du propos incriminé » aux mots « vingt-quatre heures ». En effet, les plateformes ne sont pas des professionnels de la justice et, en fonction du propos signalé, la décision de retrait peut être plus ou moins aisée à prendre. Le délai de vingt-quatre heures est manifestement trop court pour permettre à l'opérateur de se faire conseiller juridiquement lorsque le contenu fait partie de cette zone grise. Si ce délai était maintenu, il inciterait probablement les plateformes à ne prendre aucun risque et à supprimer les contenus par mesure de sécurité, ce qui représente un risque évident de surcensure.

Je reconnais que cet amendement n'est pas très bien rédigé : celui de Mme de La Raudière était bien meilleur. Mais, sans vouloir refaire les travaux de la commission, je tiens à revenir sur la question des zones grises : c'est le coeur du sujet ! Nous en parlerons encore pendant des années, et c'est sur cette question que cette loi, si elle est adoptée, sera jugée. Tous les exemples cités l'ont montré : c'est la viralité du partage qui pose problème, pas l'existence d'un simple contenu. Actuellement, en cas de doute, le contenu n'est pas retiré ; à l'avenir, il le sera automatiquement. On passe d'un extrême ...

Mme la garde des sceaux nous dit que si un contenu gris était retiré par une plateforme, cela pourrait toujours être contesté devant le juge, qui appuierait sa décision sur les CGU de la plateforme. C'est vrai. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a émis en mai 2016 un avis sur les CGU de Facebook. Ce n'était qu'un avis, car elle n'avait pas le pouvoir de demander leur modification. Son constat e...

Concernant ces contenus gris, il me semble qu'un point important n'a pas encore été évoqué. L'alinéa 9 de l'article 4 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel « apprécie le caractère insuffisant ou excessif du comportement de l'opérateur en matière de retrait sur les contenus ». Comment le CSA va-t-il traiter le retrait de ces contenus gris ? Sera-t-il déclaré insuffisant ou excessif sans intervention du juge judic...

Même si l'amendement va un peu loin puisqu'il prend en considération tout signalement même avant son traitement, il a le mérite d'aborder les vrais sujets : la viralité, l'ordonnancement et la transparence des algorithmes. Vous ne pourrez pas trouver, au plan juridique, le point d'équilibre dont vous parlez. Soit les contenus gris ne seront pas retirés, soit ils le seront de manière excessive par les plateformes elles-mêmes. Le point d'équilibre ne sera jamais trouvé. La vraie question n'est pas de savoir s'il faut retirer les contenus gris : elle est, une fois que les contenus auront été qualifiés correctement par les bonnes personnes, de travailler sur la viralité, l'ordonnancement et la transparence des plateformes, af...

Je partage l'avis de Mme Frédérique Dumas : si cet amendement va un peu trop loin, toutefois, l'examen de quelques amendements nous a permis, en quelques minutes, d'aborder les principaux sujets : les zones grises et la viralité.