Interventions sur "harcèlement"

... répression des crimes et délits. La justice ne peut être rendue que par un juge, dont les décisions s'inscrivent dans une procédure précise qui prévoit une instruction respectant le principe du contradictoire et les droits de la défense. Tout ce qui sort de ce cadre n'est pas conforme à l'État de droit. La haine ne peut être combattue qu'avec les instruments de l'État de droit. Par ailleurs, le harcèlement ne passe pas uniquement par les contenus, mais également par les signalements, qui ciblent parfois des utilisateurs en fonction de leurs opinions dans un objectif revendiqué de censure. Or nul n'a le monopole de la morale. Aucun député ni aucun membre du Gouvernement n'apprécierait de voir suspendu son compte Facebook ou Twitter à cause d'un signalement massif de groupes d'opposition structurés. ...

... de ciblage et de recherche d'une proportionnalité des mesures, l'idée d'examiner l'ensemble des infractions visées en vérifiant la possibilité de les caractériser et de restreindre le champ des infractions me semble opportune, raison pour laquelle je suis favorable aux amendements du Gouvernement et de M. Gérard. Toutefois, parmi les infractions qui sont exclues du champ, figure l'infraction de harcèlement sexuel définie par l'article 222-33 du code pénal. Il me semble que cette infraction doit demeurer dans le champ du texte, car c'est principalement de harcèlement sexuel que les jeunes sont victimes sur les réseaux sociaux. Bien sûr, un tweet ne permet pas en lui-même de caractériser l'infraction de harcèlement sexuel.

Non, cela ne l'est pas. En revanche, il existe des publications, des vidéos, des plateformes sur lesquelles certaines personnes s'adonnent à du harcèlement sexuel à l'égard de mineurs. Le II de l'article 222-33 dispose qu'« est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » Or de tels comportements à l'égard de mineurs ont pu être identifiés par de...

Cet amendement, et surtout le sous-amendement, me semblent extrêmement importants. Supprimer le harcèlement sexuel du champ de cet article me semblerait en effet très dangereux pour la protection d'un certain nombre de nos jeunes. Je pense bien entendu aux mineurs, et plus particulièrement au harcèlement scolaire, sujet sur lequel je travaille actuellement. L'alinéa 2 de l'article 222-33 du code pénal le dit : pour être caractérisé, le harcèlement sexuel ne nécessite pas d'être répété, la gravité avér...

Je souhaiterais interroger Mme la rapporteure sur son sous-amendement. Je soutiens l'amendement, qui répond aux demandes de la Commission européenne, mais Mme la rapporteure souhaite ne pas retirer les infractions relatives au harcèlement sexuel du champ d'application de l'article, alors même que c'était là une des demandes de la Commission européenne. Lors de la présentation de votre sous-amendement, vous avez hésité, madame la rapporteure, dans la caractérisation du harcèlement sexuel. Alors qu'un tweet ne serait probablement pas suffisant, une vidéo pourrait peut-être l'être… Cette hésitation m'apparaît comme caractéristique du...

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à inclure dans le champ d'application de l'article les infractions de harcèlement moral, prévues à l'article 222-33-2 du code pénal, comme nous venons de le faire s'agissant du harcèlement sexuel. J'ai bien conscience que dans le cadre du texte et de la caractérisation de la haine et du manifestement haineux et illicite, nous nous trouvons ici sur une frontière délicate, mais j'évoque ce débat afin de répondre à la question sensible des jeunes et des mineurs victimes de harcèl...

Pour reprendre un argument excellemment développé précédemment, ce qui permettait d'intégrer le harcèlement sexuel au champ d'application de l'article était le caractère non obligatoire de la répétition. Or pour caractériser le harcèlement moral, cette répétition est nécessaire, raison pour laquelle je me vois contrainte de donner un avis défavorable à votre amendement. Toutefois, je tiens à rappeler que ces débats, que nous avons également eus en première lecture, sont extrêmement importants et qu'il...

Nous vous avions prévenus : nous reviendrons sur la question de l'interopérabilité autant de fois qu'il le faudra tant dans le cadre de ce débat que dans les mois et les années à venir. Pour améliorer la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, les opérateurs doivent être rendus interopérables de sorte que les utilisateurs et utilisatrices victimes d'insultes et de harcèlement puissent quitter une plateforme et se réfugier ailleurs sur internet, tout en gardant leurs contacts – qui font toute l'utilité et l'intérêt des réseaux sociaux du point de vue de la possibilité de débattre, mais aussi de l'émancipation et de libération de la parole. Nous l'avons expliqué plusieurs fois sans grand succès, mais la politique est aussi l'art de la répétition : sont en jeu les prati...

..., internet n'est pas un espace extérieur à la société, sans foi ni loi : la loi doit pouvoir s'y appliquer. Encore faut-il, toutefois, que celles et ceux qui en ont la charge puissent le faire, ce qui suppose qu'ils perçoivent suffisamment bien les méandres et les complexités de ce droit. Si 76 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, il est encore plus difficile de faire valoir le cyberharcèlement et la cyberviolence, notamment parce que l'arsenal juridique pour lutter contre ces faits relève à la fois du code pénal et de la loi sur la liberté de la presse de 1881. Il a été proposé dans divers rapports, notamment ceux de la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l'homme – à propos de la lutte contre le racisme, que les magistrats et magistrates, ainsi que l'ensemble des p...

Cet amendement a pour objet de compléter l'article 6 bis afin d'inclure dans l'enseignement « des mesures visant à lutter contre tout type de propagande raciste, sexiste, antisémite en ligne, ainsi que des modules contre le cyberharcèlement ». Il nous semble en effet qu'il faut développer tous les outils possibles pour protéger les plus jeunes – si toute la population doit être visée, il faut commencer très tôt – des discours et des comportements discriminatoires. Il convient également de rendre ces publics particulièrement vulnérables beaucoup plus autonomes sur internet et plus à même de détecter, de comprendre, de déconstruire et...

...dement dont nous devons l'initiative à mon collègue Raphaël Gérard a aujourd'hui une résonance toute particulière à cause du drame qui s'est produit il y a une dizaine de jours dans ma circonscription. Une collégienne, âgée de onze ans, a mis fin à ses jours, après avoir subi les moqueries répétées de ses camarades et avoir été harcelée. Le phénomène de la haine en ligne est aussi un symptôme du harcèlement scolaire. En la matière, l'éducation nationale a pleinement joué son rôle, qu'elle a pourtant du mal à exercer parfois, en dépit de l'existence de circulaires de prévention du cyberharcèlement. À l'occasion de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, la majorité a adopté une disposition reconnaissant le droit de chaque élève à poursuivre sa scolarité sans harcèlement. Par cet am...

Vous évoquez un drame qui nous a tous interpellés, choqués et blessés. Je vous remercie d'avoir pris le temps de venir défendre cet amendement, au nom, me semble-t-il, des habitants de votre circonscription, tous très touchés par ce drame, comme l'est la représentation nationale. Oui, le harcèlement scolaire est un fléau, qui augmente et qui s'apparente à un enfer pour certains jeunes, au sein des établissements, comme à l'extérieur de ceux-ci, par le biais d'internet et des réseaux sociaux. Je tiens à saluer le travail que vous avez accompli dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance en introduisant dans le code de l'éducation une nouvelle disposition, essentielle, venan...

Nous avons discuté de dispositions susceptibles d'améliorer l'efficacité des outils en place – enseignement moral et civique, EMC, éducation aux médias et à l'information, EMI, ou autres – dans l'enseignement des bonnes pratiques et de la vigilance. L'amendement est un peu différent, car il propose qu'un référent en matière de lutte contre la haine et de harcèlement sur internet soit désigné dans chaque établissement scolaire du second degré. J'ai rajouté la notion de harcèlement, car le drame récent dont la brutalité nous hante tous – et j'imagine que nous ignorons beaucoup d'autres tragédies similaires – m'y oblige. J'ai entendu les arguments de Mme la rapporteure disant, à l'occasion de l'examen de l'article 1er, que nous ne pouvions pas intégrer les sit...

...ntation calédonienne, qui n'a pas eu besoin d'une disposition législative pour éclore. Il existe d'ailleurs dans les établissements des référents en matière d'égalité, dont la nomination ne requiert pas la loi. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. En revanche, nous partageons tous l'objectif que chaque enfant sache vers qui se tourner en cas de harcèlement scolaire.

...ination des futurs enseignants et des personnels d'éducation. Malgré la prise de conscience des problèmes soulevés par les réseaux sociaux, la mise en oeuvre de formations adaptées pour les enseignants reste beaucoup trop insuffisante pour répondre aux enjeux actuels. J'ai été professeure pendant près de dix ans et je peux témoigner à quel point les propos haineux ou discriminatoires et le cyberharcèlement peuvent atteindre l'intégrité des élèves. J'ai ainsi pu mesurer l'absolue nécessité de mieux former le personnel enseignant, afin de lui donner les outils indispensables pour contribuer à prévenir ces situations. Des formations de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes, et à la lutte contre les discriminations et la manipulation de l'information sont déjà dispensées dans ces ...

Les cosignataires de cet amendement de M. Gérard souhaitent appeler l'attention sur le cyberharcèlement, qui a des conséquences néfastes sur la santé des élèves, entraîne le développement de pensées suicidaires et la baisse des résultats scolaires. Pour endiguer le phénomène, les dispositions de droit commun du code pénal ne semblent pas suffisantes. D'une part, si les victimes ont la possibilité de porter plainte, rares sont celles qui le font ou qui osent simplement alerter leurs parents. D'autr...

Les débats sur le harcèlement scolaire, notamment le cyberharcèlement, ont démontré qu'il est temps que nous nous réunissions autour d'une table pour mener un travail d'analyse approfondie des raisons de sa prolifération. Le harcèlement scolaire n'a rien de nouveau. Toutefois, par le biais des habitudes et des pratiques de nos enfants, les réseaux sociaux exercent une sorte de force de levier, rendant la situation plus diffi...

Certes, la question est d'ordre réglementaire. Au demeurant – je puis vous l'assurer en tant qu'ancienne cheffe d'établissement – , le très rigoureux protocole de traitement des situations de harcèlement scolaire, détaillé dans un vade-mecum distribué dans les établissements depuis 2014, commence à fonctionner. La dimension réglementaire du sujet existe. Nous devons néanmoins parvenir à donner aux chefs d'établissement, par la puissance de la loi, la possibilité d'aller véritablement plus loin. La plupart des jeunes enfants de onze ans auxquels on s'adresse ne se rendent pas vraiment compte de ...

L'usage des réseaux sociaux a radicalement changé notre façon de communiquer et expose chacun d'entre nous à de nouvelles formes de violence, contre lesquelles nous devons lutter avec rapidité et efficacité. Dénoncer, s'indigner, signaler des actions ne suffit plus. La seule mobilisation a atteint des limites en matière de harcèlement moral, face aux propos discriminants et racistes, face au déversement de haine qui se produit chaque jour en ligne. Comme d'autres membres de cette assemblée, j'ai été victime de cyberhaine. Toutefois, je n'évoquerai pas mon cas personnel, mais témoignerai de la souffrance des jeunes enfants, des adolescents et des personnes en situation de handicap, qui sont victimes, chaque jour, de harcèlemen...

... rapports. M. le secrétaire d'État n'en est pas friand, et le groupe La République en marche n'aime pas toujours, lui non plus, demander des rapports. Cela tombe très bien : nous ne demandons pas un rapport, mais la création d'un organe destiné à étudier et analyser les contenus haineux – qu'ils relèvent du champ de cette proposition de loi ou de la législation sur les contenus erronés ou le cyberharcèlement – , leur évolution, leurs auteurs, leurs victimes et les personnes qui les auraient notifiés. Grâce à vous, monsieur le secrétaire d'État, nous pouvons créer cet organe ce soir. Ce sera un observatoire de la haine en ligne, à moins que vous ne lui trouviez un autre nom. Comme vous le souhaitez, il sera rattaché à un organe ou à une institution. Ce que nous voulons, surtout, c'est que, au sein d...