Interventions sur "plateforme"

...citoyen de 1789 protègent la liberté d'opinion, de même que la liberté d'expression qui en découle. La Cour européenne des droits de l'homme exige en outre la prévisibilité et la proportionnalité des blocages, ainsi que la protection renforcée de la parole à visée politique ou militante. Or le texte que vous nous proposez d'adopter ne prévoit pas les garanties nécessaires pour cela. Le champ des plateformes visées est bien trop large. La Quadrature du net souligne ainsi que les exigences de retrait de contenu en vingt-quatre heures font peser une obligation disproportionnée sur les plateformes à visée non commerciale mais recevant de nombreuses visites. C'est le cas, par exemple, de Wikipédia, qui n'a pas les moyens de Facebook. Ce défaut du texte initial a été aggravé par les modifications apport...

...osition de loi s'emploie beaucoup à cacher la haine, mais peu à la combattre. Or ce n'est pas parce que l'on masque les contenus haineux que les discriminations disparaissent. L'un des enjeux actuels en la matière est, en réalité, le contrôle des algorithmes, plus particulièrement des biais discriminants qu'ils produisent ou reproduisent. Voilà un objectif d'encadrement, de responsabilisation des plateformes. Or c'est à des plateformes qui discriminent parfois que vous demandez de lutter contre des agressions discriminantes. Ces biais ont des conséquences concrètes sur le quotidien. Dans la recherche d'emploi, il a été révélé, par exemple, qu'Amazon utilisait un système de tri qui pénalisait les CV contenant le mot « femme », soit en les mettant de côté, soit en proposant des salaires inférieurs. C...

...ous avez en effet évoqué une proposition alternative à celle qui est formulée dans cette proposition de loi : l'interopérabilité, qui permettrait de lutter contre le phénomène de la haine sur internet. Or je ne comprends pas que vous puissiez présenter cela comme une solution. Il s'agit certes d'un élément intéressant en termes de régulation du numérique et d'appréciation du modèle économique des plateformes, mais ce n'est pas une solution à proposer aux victimes. Cela revient à dire à une femme que, si elle est victime de sexisme en passant dans tel quartier, elle devrait passer par une autre rue, ou à dire, comme l'on fait certaines personnes après le suicide de la jeune Evaëlle, victime de harcèlement scolaire, qu'elle aurait peut-être dû changer d'école. On ne dit pas à une victime de changer de...

Si la victime veut rester sur une plateforme, elle doit pouvoir le faire.

Cette motion de renvoi en commission est le dernier moment où nous pouvons nous interroger, avant d'engager le débat, pour savoir si nous avons suffisamment travaillé en commission des lois. Dans le cadre circonscrit de cette proposition de loi, qui ne traite pas de certaines questions judicieusement posées par Mme Obono à la tribune, en particulier sur le mode de fonctionnement de ces plateformes et sur les conditions de travail des personnes qu'elles emploient, nous avons travaillé et le temps est maintenant au débat. Cette motion de renvoi était en quelque sorte un raccourci du débat que nous devons mener avec les amendements que nous allons examiner. On peut considérer que la motion de renvoi n'a plus de pertinence, en ce sens que les objectifs que nous avons poursuivis avec ce text...

...if, et – par les combats menés dans l'hémicycle et au-delà – à garantir le respect de la liberté d'expression. En dépit du travail mené en commission, il subsiste des zones floues. On sait à quel point la qualification « manifestement illicite » de certains contenus demeure floue. Par ailleurs, contrairement à ce que suggérait tout à l'heure Philippe Dunoyer, estimant que le texte s'attaque aux plateformes, il nous semble que leur abandonner le travail de détection de ces contenus légitime leur place prépondérante, alors même qu'elles ne participent pas à la lutte que nous menons et qu'elles sont en partie à l'origine du système. Je rejoins à tout point de vue la position exprimée par Danièle Obono. Nous voterons la motion de renvoi en commission.