Interventions sur "haineux"

Il tend à habiliter les associations de lutte contre les discriminations, telles qu'elles sont mentionnées dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, à exercer les droits reconnus à la partie civile s'agissant du nouveau délit de refus de retrait d'un contenu manifestement haineux. La constitution de partie civile permet à la personne qui en bénéficie d'avoir accès au dossier de la procédure et lui confère plusieurs droits au cours de l'instruction comme lors de la phase de jugement. Cette disposition sera de nature à renforcer l'effectivité de l'obligation de retrait en vingt-quatre heures des contenus manifestement haineux.

Le présent amendement se veut un amendement d'équilibre entre les sanctions. Il vise à nous prémunir contre le risque de surcensure, tel qu'il résulte par exemple de la loi allemande. La proposition de loi prévoit de sanctionner l'éventuel non-retrait d'un contenu manifestement haineux. Elle tend également à sanctionner pénalement les notifications abusives ou malveillantes de contenus présentés comme illicites. En revanche, aucune sanction n'est prévue en cas de retrait abusif d'un contenu. Or, au vu de la responsabilité qui leur est confiée, les plateformes risquent de se protéger au maximum des sanctions. Le risque est donc grand de les voir ratisser large et de procéder au ...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à mon amendement de suppression que nous avons examiné à la fin de la séance précédente. Il y a, me semble-t-il, une dichotomie profonde entre l'objectif affirmé de cette proposition de loi – lutter contre toute forme de haine sur internet – et le dispositif de l'article 1er, qui ne vise à lutter que contre les propos haineux proférés sur certains sites « dont l'activité sur le territoire français dépasse un seuil déterminé par décret ». Je me pose donc une question, à laquelle Mme la rapporteure a déjà partiellement répondu tout à l'heure : quid des autres sites internet dont l'activité est moins importante que les grandes plateformes visées dans cette proposition de loi ? Faut-il comprendre que des propos haineux t...

Justement, madame la rapporteure, quand une injure est publique, vous pouvez poursuivre son auteur. Quand elle est privée, vous ne le pouvez pas. Or vous nous dites que des propos haineux tenus publiquement sur une petite plateforme ne sont pas vraiment publics. Non ! La distinction ne doit pas se faire en fonction de la taille de la plateforme, mais du caractère public ou privé des propos, comme dans le droit actuel.

Parce que le propos serait tenu sur une petite plateforme, ayant un faible volume d'activité – nous verrons bien le critère retenu par le décret – , la victime aurait-elle moins la possibilité d'obtenir un retrait rapide du contenu haineux que si ce dernier figurait sur une grosse plateforme ? Les propos incriminés sont toujours des propos haineux, et la victime est toujours victime. Cela pose un problème ! Madame la rapporteure, en présentant votre texte, vous avez dit que ce qui est interdit dans la sphère publique réelle doit aussi l'être sur internet. Quand vous vous faites insulter dans un bus, vous n'êtes pas traité différem...

...eurs seuils – je laisserai mon collègue Philippe Dunoyer défendre ce point lorsqu'il présentera son amendement no 273 – , et d'autre part, que le décret d'application doit être pris en Conseil d'État. En effet, d'un point de vue juridique, il n'est pas facile de déterminer un tel seuil, car on touche à la liberté d'expression en agissant en faveur des victimes atteintes par des contenus illicites haineux. Afin que votre texte soit suffisamment solide, par exemple pour faire face à une question prioritaire de constitutionnalité, il me semble important de préciser que le décret doit être pris en Conseil d'État.

Alors que l'article 1er de la proposition de la loi énonce à peu près toutes les catégories d'incitation à des propos haineux, il paraît nécessaire de ne pas oublier la plus meurtrière et la plus violente d'entre elles. À l'heure où l'on parle du retour des djihadistes en France, on ne peut pas s'exempter de nommer spécifiquement l'appel à la guerre sainte relayé par les islamistes.

Il me semble me souvenir qu'en 2018, lors du dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France, le CRIF, Emmanuel Macron avait annoncé la création d'une mission visant à lutter contre les propos haineux sur internet. Le rapport final en a été remis en septembre 2018. Un an plus tard, alors que de nouvelles attaques antisémites très condamnables et regrettables ont été commises, Emmanuel Macron, à nouveau dans le cadre du dîner du CRIF, a annoncé qu'une proposition de loi serait rapidement soumise au débat parlementaire. C'est le texte que nous étudions actuellement même si, selon moi, il s'est...

… tend à lutter contre la haine sur internet, y compris sur les réseaux sociaux. Or ce que vise Marc Le Fur à travers son amendement, ce sont bien des propos haineux tenus à l'encontre d'éleveurs, de techniques d'élevage et de celles et ceux qui assurent la promotion de ces dernières. Je pense que ce n'est pas aux gestionnaires des réseaux sociaux de déterminer ce qui est haineux ou méchant, mais que c'est au Parlement de définir un cadre réglementaire et législatif qui permette de le faire. Vous avez dit à l'instant que vous considériez que les propos colpo...

Le débat porte sur la censure des vidéos d'actes de violence contre des éleveurs et des agriculteurs. Doit-on punir les propos haineux ou les actes haineux ? Selon moi, un acte est beaucoup plus grave qu'un propos, car il atteint les gens dans leur existence. Ici, nous parlons d'actes haineux. L'apologie de la haine au nom du métier de quelqu'un…

...idemment être préservée, elle ne peut être sans limite. Consterné, je le suis, quand des étudiants en sociologie de l'université de Metz créent un groupe privé Messenger pour échanger blagues et propos racistes sur leurs congénères et leurs professeurs. Consterné, je le suis, quand Jean, le gérant d'un café littéraire situé à côté de ma permanence parlementaire, est la cible permanente de propos haineux. Consterné, je le suis par la recrudescence des actes antisémites, islamophobes ou homophobes. Nous ne pouvons pas nous résoudre à ces lâchetés et à ces renoncements au quotidien, ni laisser les polémistes distiller leur fiel à longueur de journée sur les plateaux de télévision, abondamment relayés sur les réseaux sociaux. Je souscris donc entièrement à l'initiative de ma collègue Laetitia Avia...

...ue conséquence de réduire la capacité à faire confiance à autrui, ce qui engendre un profond malaise dans les relations sociales en général et dans les relations entre groupes en particulier. Pour cette raison, l'article 1er crée un nouveau régime de responsabilité applicable aux opérateurs de plateformes en ligne : ceux-ci seront désormais tenus de retirer ou de rendre inaccessible tout contenu haineux après notification dans les délais prévus par le texte. À défaut, ils s'exposent à une amende prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils devront dans le même temps mettre en oeuvre des dispositifs permettant de contester le retrait d'une publication – pour l'utilisateur – ou son maintien – pour l'auteur d'un signalement. Il est nécessaire de faciliter le processus de signalement, c...

L'objet de l'article 1er est de définir un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateformes : si on ne les responsabilise pas, la lutte contre les discours haineux sur internet ne pourra être effective. Le réseau social américain Facebook a récemment pris l'engagement de coopérer avec la justice française en lui communiquant les adresses IP des auteurs de propos haineux. C'est une bonne nouvelle qui nous encourage et qui nous oblige, en tant que parlementaires, à définir le plus précisément possible ce nouveau régime de responsabilité administrative. Aprè...

Nous avons tous conscience du fait que la diffusion de propos haineux sur internet est en très forte progression et que des mesures efficaces de lutte contre le phénomène s'imposent. Il est aujourd'hui nécessaire de faire évoluer notre arsenal législatif, notamment en raison du développement des réseaux sociaux et du rôle de facilitateur et d'accélérateur que joue internet dans la production et la diffusion de contenus haineux auprès d'un public très large et hétér...

Nous constatons ce soir combien il est délicat et difficile de légiférer sur ce thème qui nous concerne tous. Je voudrais remercier Mme la rapporteure pour le travail accompli sur cette proposition de loi. Face à la prolifération de contenus haineux – par exemple l'expression d'opinions, politiques ou non – , notamment à l'encontre d'élus, nous proposons de réécrire l'énumération des motifs entraînant le retrait de contenu, en s'appuyant sur le texte de la directive européenne du 10 mars 2010 relative aux services de médias audiovisuels, modifiée le 14 novembre 2018. Cette directive poursuit les mêmes objectifs que la proposition de loi, ma...

Votre proposition de loi, madame la rapporteure, vise à « lutter contre la haine sur internet ». Sur ce seul intitulé, il pourrait y avoir consensus : quel député peut refuser de lutter contre la propagation des discours haineux sur internet ou, pire, les encourager ? Si nous pouvons donc nous accorder sur le constat, à savoir qu'internet, par l'intermédiaire des réseaux sociaux, est parfois devenu un véritable défouloir pour des internautes dissimulés derrière un écran, un réceptacle de propos insultants et pénalement répréhensibles, le contenu de la proposition de loi nous inquiète. Nous sommes en effet tous ici, comm...

...lle le soit tout autant dans la vie sociale virtuelle – je rejoins mon collègue Balanant sur ce point. Parfois – souvent, chez les plus jeunes – , l'une prolonge l'autre ; on ne peut le nier. Il fallait donc agir très vite en privilégiant l'efficacité. Je remercie très chaleureusement notre rapporteure, Laetitia Avia, d'avoir tracé le chemin. Si l'article 1er vise à obliger au retrait des propos haineux dans les vingt-quatre heures, c'est bien pour réagir efficacement à des situations dramatiques. Ne nous leurrons pas : on peut crier à l'amalgame, à la confusion, mais le phénomène est réel ; des milliers de jeunes, des milliers de personnes vivent cette situation ; ce n'est plus tolérable. Nous pouvons être fiers d'agir de manière responsable contre les discours de haine, le harcèlement, la prov...

...és se félicite de cet article 1er, ainsi que des articles 1er bis et 1er ter. Des ajouts considérables sont, de fait, apportés à la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ils permettront de mieux lutter contre un fléau inhérent à l'innovation technologique qu'est internet, et qui a été insuffisamment anticipé. Il aurait été difficile d'embrasser dans ce texte tout le champ des contenus haineux, tant l'imagination des diffuseurs de haine est féconde. Certes, les contenus prenant pour cibles des autorités publiques – professeurs, forces de l'ordre ou élus – ne sont pas visés ici. Ces autorités publiques sont toutefois protégées par d'autres dispositifs pénaux, m'a-t-on expliqué en commission. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutiendra les avancées que constituent ces arti...

...s sommes tous très attachés – n'est pas sans limite dans notre droit, et qu'internet n'est pas une zone de non-droit. Il s'agit ensuite de mettre un terme à la quasi-impunité des délinquants du monde virtuel. Cet article 1er consacre le principe de la responsabilité des opérateurs de plateformes – c'est sa singularité. Ceux-ci, après un signalement par une personne victime de messages à contenus haineux, discriminants ou attentatoires à la dignité, auront vingt-quatre heures pour faire cesser le trouble manifestement illicite. Les plateformes en cause pourront être sanctionnées financièrement, mais aussi voir leur responsabilité pénale engagée si les préconisations du CSA ou la demande de retrait ne sont pas suivies d'effet. En cas d'opposition entre les différents acteurs sur la nature répréhen...

Avant d'aborder la discussion relative à l'article 1er, et en complément de mon intervention en discussion générale, je voudrais prolonger la réflexion qui a été amorcée par notre collègue Hervé Saulignac. Les discours haineux sont-ils sources de profit pour Facebook ? Des algorithmes favoriseraient ainsi la vente d'objets à connotation nazie à des utilisateurs tenant des propos antisémites. Si ce fait était avéré, il serait inacceptable. Dan Shefet, président de l'AAID, une association ayant pour but de responsabiliser les acteurs du Net, a interrogé le vice-président de Facebook. Dan Shefet, avec qui j'ai échangé de...